Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  S.Z. c. BULGARIE

  Art. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41, Art. 46, Art. 46 Abs. 2 MRK
  Exceptions préliminaires rejetées (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes) Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes) Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  S.Z. c. BULGARIE

  Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1 MRK
  [FRA]

Verfahrensgang

• EGMR, 03.03.2015 - 29263/12
• EGMR, 05.12.2019 - 29263/12

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (21)

• EGMR, 18.06.2013 - 65187/10

  BALAKCHIEV AND OTHERS v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 03.03.2015 - 29263/12

  Le texte des dispositions susmentionnées et les motifs de la réforme ont été reproduits dans la décision de la Cour (Balakchiev et autres c. Bulgarie (déc.), no 65187/10, §§ 20-34, 18 juin 2013).

  La Cour a déjà reconnu que ces recours pouvaient en principe apporter un redressement approprié en cas de violation de l'exigence de délai raisonnable et devaient être épuisés par les requérants potentiels préalablement à la saisine de la Cour (Balakchiev c. Bulgarie (déc.), no 65187/10, 18 juin 2013, Valcheva and Abrashev c. Bulgarie (déc.), nos 6194/11 et 34887/11, 18 juin 2013).

• EGMR, 13.06.2002 - 38361/97

  ANGUELOVA v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 03.03.2015 - 29263/12

  Elle a ainsi conclu à la violation des obligations procédurales découlant de l'article 2 ou de l'article 3 de la Convention dans plus de 45 arrêts (voir notamment, en ce qui concerne des violences administrées par des particuliers, Anguelova et Iliev c. Bulgarie, no 55523/00, 26 juillet 2007, et les arrêts précités Nikolay Dimitrov, M.N. c. Bulgarie, et P.M. c. Bulgarie, et, en ce qui concerne des décès ou des mauvais traitements imputables aux autorités, Velikova c. Bulgarie, no 41488/98, CEDH 2000-VI, Anguelova c. Bulgarie, no 38361/97, CEDH 2002-IV, Dimitrov et autres c. Bulgarie, no 77938/11, 1 juillet 2014).
• EGMR, 11.03.2014 - 26827/08

  ABDU c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 03.03.2015 - 29263/12

  Outre le constat récurrent de non-accomplissement d'actes d'enquête pertinents, dans certaines affaires la Cour a relevé que les autorités compétentes n'avaient pas tenu compte de certains éléments de preuve (Dimitrova et autres c. Bulgarie, no 44862/04, §§ 79-82, 27 janvier 2011, Nikolay Dimitrov, précité, § 76, et Dimitrov et autres, précité, § 145), n'avaient pas cherché à élucider certaines circonstances factuelles ou l'implication de certaines personnes dans l'infraction pénale (Dimitrova et autres, précité, §§ 83-84, Abdu c. Bulgarie, no 26827/08, § 49, 11 mars 2014) ou que le procureur avait refusé de manière persistante de se conformer aux instructions du tribunal relatives à l'enquête préliminaire (Biser Kostov c. Bulgarie, no 32662/06, § 82, 10 janvier 2012).

 
• EGMR, 25.06.2013 - 78390/11

  A.S. c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 03.03.2015 - 29263/12

  Par ailleurs, plusieurs requêtes concernant l'obligation de mener une enquête effective sur des cas de viols ont récemment été rayées du rôle à la suite du règlement amiable intervenu entre les parties ou d'une déclaration unilatérale du Gouvernement, reconnaissant une méconnaissance de l'article 3 (S.M. c. Bulgarie (déc.), no 78421/11, 25 juin 2013, A.S. c. Bulgarie (déc.), no 78390/11, 25 juin 2013, et S.L. et autres c. Bulgarie (déc.), no 8981/10, 14 mai 2013).
• EGMR, 15.05.2012 - 23893/03

  KAVERZIN v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 03.03.2015 - 29263/12

  Elle considère que les autorités nationales, en coopération avec le Comité des Ministres, sont les mieux placées pour identifier les différentes causes du problème systémique lié à l'inefficacité des enquêtes et de décider des mesures générales qui s'imposent concrètement pour prévenir des violations similaires à l'avenir, ceci afin de lutter contre l'impunité et de préserver l'État de droit et la confiance du public et des victimes dans le système judiciaire (voir Kaverzin c. Ukraine, no 23893/03, § 181, 15 mai 2012).
• EGMR, 11.12.2013 - 8981/10

  S.L. ET AUTRES ET 3 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 03.03.2015 - 29263/12

  Par ailleurs, plusieurs requêtes concernant l'obligation de mener une enquête effective sur des cas de viols ont récemment été rayées du rôle à la suite du règlement amiable intervenu entre les parties ou d'une déclaration unilatérale du Gouvernement, reconnaissant une méconnaissance de l'article 3 (S.M. c. Bulgarie (déc.), no 78421/11, 25 juin 2013, A.S. c. Bulgarie (déc.), no 78390/11, 25 juin 2013, et S.L. et autres c. Bulgarie (déc.), no 8981/10, 14 mai 2013).
• EGMR, 27.01.2011 - 44862/04

  DIMITROVA AND OTHERS v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 03.03.2015 - 29263/12

  Outre le constat récurrent de non-accomplissement d'actes d'enquête pertinents, dans certaines affaires la Cour a relevé que les autorités compétentes n'avaient pas tenu compte de certains éléments de preuve (Dimitrova et autres c. Bulgarie, no 44862/04, §§ 79-82, 27 janvier 2011, Nikolay Dimitrov, précité, § 76, et Dimitrov et autres, précité, § 145), n'avaient pas cherché à élucider certaines circonstances factuelles ou l'implication de certaines personnes dans l'infraction pénale (Dimitrova et autres, précité, §§ 83-84, Abdu c. Bulgarie, no 26827/08, § 49, 11 mars 2014) ou que le procureur avait refusé de manière persistante de se conformer aux instructions du tribunal relatives à l'enquête préliminaire (Biser Kostov c. Bulgarie, no 32662/06, § 82, 10 janvier 2012).
• EGMR, 18.05.2000 - 41488/98

  VELIKOVA c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 03.03.2015 - 29263/12

  Elle a ainsi conclu à la violation des obligations procédurales découlant de l'article 2 ou de l'article 3 de la Convention dans plus de 45 arrêts (voir notamment, en ce qui concerne des violences administrées par des particuliers, Anguelova et Iliev c. Bulgarie, no 55523/00, 26 juillet 2007, et les arrêts précités Nikolay Dimitrov, M.N. c. Bulgarie, et P.M. c. Bulgarie, et, en ce qui concerne des décès ou des mauvais traitements imputables aux autorités, Velikova c. Bulgarie, no 41488/98, CEDH 2000-VI, Anguelova c. Bulgarie, no 38361/97, CEDH 2002-IV, Dimitrov et autres c. Bulgarie, no 77938/11, 1 juillet 2014).
• EGMR, 10.01.2012 - 32662/06

  BISER KOSTOV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 03.03.2015 - 29263/12

  Outre le constat récurrent de non-accomplissement d'actes d'enquête pertinents, dans certaines affaires la Cour a relevé que les autorités compétentes n'avaient pas tenu compte de certains éléments de preuve (Dimitrova et autres c. Bulgarie, no 44862/04, §§ 79-82, 27 janvier 2011, Nikolay Dimitrov, précité, § 76, et Dimitrov et autres, précité, § 145), n'avaient pas cherché à élucider certaines circonstances factuelles ou l'implication de certaines personnes dans l'infraction pénale (Dimitrova et autres, précité, §§ 83-84, Abdu c. Bulgarie, no 26827/08, § 49, 11 mars 2014) ou que le procureur avait refusé de manière persistante de se conformer aux instructions du tribunal relatives à l'enquête préliminaire (Biser Kostov c. Bulgarie, no 32662/06, § 82, 10 janvier 2012).
• EGMR, 11.03.2014 - 41717/09

  STOEV AND OTHERS c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 03.03.2015 - 29263/12

  Dans certaines situations, elle a constaté que les retards intervenus avaient conduit à l'extinction des poursuites par l'effet de la prescription lorsque les suspects, bien qu'identifiés, n'avaient pas été formellement mis en examen (Stoev et autres c. Bulgarie, no 41717/09, § 48, 11 mars 2014, et M.N. c. Bulgarie, précité, § 49) ou que, malgré le renvoi en jugement des présumés responsables et la tenue d'un procès, le délai de prescription dit « absolu's'était écoulé (Anguelova et Iliev, § 103, et P.M. c. Bulgarie, § 66, précités).
• EGMR, 25.06.2013 - 78421/11

  S.M. c. BULGARIE
• EGMR, 01.07.2014 - 77938/11

  DIMITROV AND OTHERS v. BULGARIA
• EGMR, 24.03.2009 - 11818/02

  MOJSIEJEW v. POLAND
• EGMR, 18.06.2013 - 6194/11

  VALCHEVA AND ABRASHEV v. BULGARIA
• EGMR, 11.01.2011 - 34137/03

  GEORGI GEORGIEV v. BULGARIA
• EGMR, 04.12.2003 - 39272/98

  M.C. c. BULGARIE
• EGMR, 24.01.2012 - 49669/07

  P.M. v. BULGARIA
• EGMR, 27.11.2012 - 3832/06

  M.N. c. BULGARIE
• EGMR, 17.01.2012 - 36760/06

  STANEV c. BULGARIE
• EGMR, 27.09.2007 - 72663/01

  NIKOLAY DIMITROV c. BULGARIE
• EGMR, 25.10.2017 - 19506/05

  EBCIN AGAINST TURKEY

• EGMR, 25.06.2019 - 41720/13

  NICOLAE VIRGILIU TANASE c. ROUMANIE

  With respect to treatment inflicted by private individuals, the Court has repeatedly found that Article 3 is applicable in cases involving deliberate ill-treatment, such as rape, sexual abuse or violence, including family violence or injuries sustained in a fight, which involves behaviour capable of inducing feelings of humiliation and degradation in the victim (see, among other authorities, M.C. v. Bulgaria, no. 39272/98, ECHR 2003-XII; Beganovic v. Croatia, no. 46423/06, 25 June 2009; Biser Kostov v. Bulgaria, no. 32662/06, 10 January 2012; Muta v. Ukraine, no. 37246/06, § 58, 31 July 2012; Dimitar Shopov v. Bulgaria, no. 17253/07, 16 April 2013; S.Z. v. Bulgaria, no. 29263/12, 3 March 2015; Y. v. Slovenia, no. 41107/10, ECHR 2015 (extracts); M. and M. v. Croatia, no. 10161/13, ECHR 2015 (extracts); and Sakir v. Greece, no. 48475/09, 24 March 2016).
• EGMR, 20.02.2024 - 6406/21

  M.G. v. LITHUANIA

  Having regard to the circumstances of the case and the manner in which the applicant's complaints were formulated, it considers it more appropriate to examine the complaints under the procedural limb of Article 3 of the Convention (for a similar approach, see S.Z. v. Bulgaria, no. 29263/12, § 30, 3 March 2015, and X and Others v. Bulgaria [GC], no. 22457/16, § 149, 2 February 2021).
• EGMR, 30.05.2017 - 69591/14

  KOLEV c. BULGARIE

  Au vu de ces observations, la Cour n'est pas convaincue que les recours en question présentaient un caractère suffisamment effectif à l'égard du grief formulé par le requérant sous l'angle de l'article 5 § 3 et que l'intéressé était dès lors tenu d'en faire usage afin de satisfaire à la condition de l'épuisement des voies de recours (voir, mutatis mutandis, S.Z. c. Bulgarie, no 29263/12, §§ 32-35, 3 mars 2015).

 
• EGMR, 10.10.2023 - 66292/14

  PENGEZOV c. BULGARIE

  Dès lors, même s'il n'est pas exclu que la mise en ?“uvre de cette action puisse fournir une compensation au titre de la suspension des fonctions du requérant, force est de constater que ce recours n'a pas été mis en place dans un tel but et que les juridictions ne sont dès lors pas tenues d'examiner et de se prononcer sur le respect des droits protégés par l'article 8 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Nikolova et Vandova c. Bulgarie, no 20688/04, § 57, 17 décembre 2013, Kolev, décision précitée, §§, 46-47, et S.Z. c. Bulgarie, no 29263/12, § 34, 3 mars 2015).
• EGMR, 09.02.2021 - 40591/11

  N.Ç. c. TURQUIE

  Indépendamment de l'issue de la procédure, les mécanismes de protection prévus en droit interne doivent fonctionner en pratique dans des délais raisonnables permettant de conclure l'examen au fond des affaires concrètes qui sont soumises aux autorités (voir Ebcin c. Turquie, no 19506/05, § 40, 1er février 2011, M.N. c. Bulgarie, no 3832/06, §§ 46-49, 27 novembre 2012, Stoev et autres c. Bulgarie, no 41717/09, § 48, 11 mars 2014, S.Z. c. Bulgarie, no 29263/12, §§ 42-47, 3 mars 2015, M.G.C. c. Roumanie, no 61495/11, §§ 54-75, 15 mars 2016, G.U. c. Turquie précité, §§ 59-66 et les références qui figurent dans ces arrêts ; voir aussi, X et autres c. Bulgarie, no 22457/16, §§ 84-93, 17 janvier 2019, affaire renvoyée devant la Grande Chambre).
• EGMR, 11.04.2017 - 72092/12

  MAZUKNA v. LITHUANIA

  While it is true that under the case-law of this Court (see, for example, O'Keefe v. Ireland, [GC], no. 35810/09, ECHR 2014), Article 3 of the Convention requires that the authorities conduct an effective official investigation into alleged ill-treatment even where such treatment has been inflicted by private individuals, one must first discern the conduct that can possibly fall within the ambit of Article 3. The case-law of the Court, adjudicating on the positive obligation of the High Contracting Parties under the procedural limb of Article 3 of the Convention, has dealt with cases of rape, sexual abuse or violence (see O'Keeffe v. Ireland, cited above; C.A.S. and C.S. v. Romania, no. 26692/05, 20 March 2012; M.C. v. Bulgaria, no. 59297/12, 25 March 2014; Y. v. Slovenia, no. 41107/10, 28 May 2015), in certain instances coupled with illegal confinement (see S.Z. and others v. Bulgaria, no. 29263/12, 3 March 2015).
• EGMR, 17.05.2022 - 23614/20

  Y.P. c. BULGARIE

  Pour autant qu'il soutient, premièrement, que la procédure interne est toujours pendante et que la requête est dès lors prématurée et, deuxièmement, que la requérante aurait dû introduire un recours contre le refus du parquet de rouvrir l'enquête, la Cour estime que ces questions sont liées au fond du grief relatif au caractère effectif de l'enquête et doivent être jointes à l'examen au fond de ce grief (voir, mutatis mutandis, S.Z. c. Bulgarie, no 29263/12, § 37, 3 mars 2015).