Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SIMSEK c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 8, Art. 35 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 10.09.2010 - 31333/06

  McFARLANE v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 03.03.2015 - 61697/11

  Il s'agit là d'un aspect important du caractère subsidiaire du mécanisme instauré par la Convention (voir, par exemple, Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99 et autres, §§ 69 et 97, CEDH 2010, et McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 107, 10 septembre 2010).
• EGMR, 30.06.2009 - 75109/01

  VIOREL BURZO c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 03.03.2015 - 61697/11

  Enfin, la Cour estime qu'il convient, en l'espèce, d'attacher de l'importance à la circonstance que les enregistrements litigieux n'ont pas constitué le seul moyen de preuve soumis à l'appréciation souveraine des juges, la cour d'appel ayant confronté lesdits enregistrements à d'autres éléments de preuve avant de rendre son verdict sur la base de plusieurs éléments combinés (voir, mutatis mutandis, Dumitru Popescu, précité, § 110, Viorel Burzo c. Roumanie, nos 75109/01 et 12639/02, § 141, 30 juin 2009, et Bykov c. Russie [GC], no 4378/02, §§ 96-98, 10 mars 2009).
• EGMR, 18.03.2014 - 40107/04

  BERARU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 03.03.2015 - 61697/11

  À cet égard, elle observe qu'en l'espèce les moyens de preuve ont été recueillis par les autorités en conformité avec la législation en vigueur à l'époque des faits et qu'il a été loisible au requérant et à son avocat de consulter les enregistrements en cause (voir, a contrario, Vaduva c. Roumanie, no 27781/06, § 48, 25 février 2014, et Beraru c. Roumanie, no 40107/04, § 71, 18 mars 2014).

 
• EGMR, 08.03.2007 - 53897/00

  DANILA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 03.03.2015 - 61697/11

  En l'occurrence, force est de constater que, après avoir été entendu le 27 avril 2010 par le tribunal de première instance de Bucarest et le 3 novembre 2010 par le tribunal départemental de la même ville, le requérant a été invité par la cour d'appel de Bucarest à faire de nouvelles déclarations en application de l'article 38514 du CPP (voir, a contrario, Constantinescu, précité, § 59, Gaitanaru, précité, § 34, et Danila c. Roumanie, no 53897/00, § 41, 8 mars 2007) et qu'il a indiqué en réponse qu'il souhaitait maintenir ses précédentes déclarations.
• EGMR, 25.02.2014 - 27781/06

  VADUVA v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 03.03.2015 - 61697/11

  À cet égard, elle observe qu'en l'espèce les moyens de preuve ont été recueillis par les autorités en conformité avec la législation en vigueur à l'époque des faits et qu'il a été loisible au requérant et à son avocat de consulter les enregistrements en cause (voir, a contrario, Vaduva c. Roumanie, no 27781/06, § 48, 25 février 2014, et Beraru c. Roumanie, no 40107/04, § 71, 18 mars 2014).
• EGMR, 27.06.2000 - 28871/95

  CONSTANTINESCU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 03.03.2015 - 61697/11

  Il précise notamment que, à la suite de l'arrêt Constantinescu c. Roumanie (no 28871/95, §§ 57-59, CEDH 2000-VIII) dans lequel la Cour avait conclu à une violation de cette disposition après avoir constaté des lacunes dans les dispositions nationales régissant la procédure pénale, le nouvel article 38514 a été inséré dans le CPP, obligeant le tribunal statuant sur un pourvoi en recours à interroger l'accusé en cas d'acquittement prononcé par les juridictions statuant en première instance et en appel.
• EGMR, 11.07.2006 - 54810/00

  Einsatz von Brechmitteln; Selbstbelastungsfreiheit (Schutzbereich; faires …

  Auszug aus EGMR, 03.03.2015 - 61697/11

  La Cour rappelle que sa tâche est de rechercher si, dans la présente cause, la procédure litigieuse, envisagée comme un tout, y compris la manière dont les éléments de preuve ont été recueillis, a été équitable (voir, entre autres, Teixeira de Castro c. Portugal, 9 juin 1998, § 34, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV, et Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, §§ 94-96, CEDH 2006-IX).
• EGMR, 01.03.2010 - 46113/99

  Demopoulos ./. Türkei und 7 andere

  Auszug aus EGMR, 03.03.2015 - 61697/11

  Il s'agit là d'un aspect important du caractère subsidiaire du mécanisme instauré par la Convention (voir, par exemple, Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99 et autres, §§ 69 et 97, CEDH 2010, et McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 107, 10 septembre 2010).

• EGMR, 06.09.2022 - 69183/14

  PORGE c. ROUMANIE

  Or, il lui aurait été loisible de soulever de tels griefs soit pendant la procédure pénale dirigée contre lui ou bien par le biais d'une procédure judiciaire séparée (Simsek c. Roumanie (déc.), no 61697/11, § 20, 3 mars 2015, et les références qui y sont citées).
• EGMR, 30.11.2021 - 155/14

  DUTESCU ET AUTRES c. ROUMANIE

  Or, il aurait été loisible aux requérants de soulever de tels griefs pendant la procédure pénale dirigée à leur encontre ou par le biais d'une procédure judiciaire séparée (Simsek c. Roumanie (déc.), no 61697/11, § 20, 3 mars 2015 avec les références y citées).