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| EGMR, 03.03.2015 - 666/11, 73745/11 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BALBAY c. TURQUIE
Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 1 Buchst. c, Art. 5 Abs. 3, Art. 6, Art. 10, Art. 35, Protokoll Nr. 1 Art. 3 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (11)
- EGMR, 28.10.2014 - 15048/09
HEBAT ASLAN ET FIRAS ASLAN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 03.03.2015 - 666/11
Cela dit, la somme accordée au niveau national ne doit pas être manifestement insuffisante eu égard aux circonstances de l'affaire à l'examen (Hebat Aslan et Firas Aslan c. Turquie, no 15048/09, § 44, 28 octobre 2014). - EGMR, 21.03.2006 - 35979/97
KORKMAZ ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 03.03.2015 - 666/11
Ce qui peut passer pour plausible dépend toutefois de l'ensemble des circonstances (Fox, Campbell et Hartley c. Royaume-Uni, 30 août 1990, § 32, série A no 182, O'Hara c. Royaume-Uni, no 37555/97, § 34, CEDH 2001-X, Korkmaz et autres c. Turquie, no 35979/97, § 24, 21 mars 2006, et Süleyman Erdem c. Turquie, no 49574/99, § 37, 19 septembre 2006). - EGMR, 16.10.2012 - 51770/07
DEMIR c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 03.03.2015 - 666/11
La Cour rappelle aussi qu'un recours visant la durée d'une détention provisoire au sens de l'article 5 § 3 de la Convention doit, pour être effectif, offrir à son auteur une perspective de cessation de la privation de liberté contestée (Demir c. Turquie (déc.), no 51770/07, § 22, 16 octobre 2012).
- EGMR, 31.07.2000 - 34578/97
JECIUS v. LITHUANIA
Auszug aus EGMR, 03.03.2015 - 666/11
La Cour rappelle au préalable que l'article 5 § 1 c) de la Convention n'autorise à placer une personne en détention que dans le cadre d'une procédure pénale, en vue de la traduire devant l'autorité judiciaire compétente lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis une infraction (Jecius c. Lituanie, no 34578/97, § 50, CEDH 2000-IX, et Wloch c. Pologne, no 27785/95, § 108, CEDH 2000-XI). - EGMR, 01.07.2014 - 77429/12
KOÇINTAR c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 03.03.2015 - 666/11
La Cour rappelle que, dans l'affaire Koçintar c. Turquie ((déc.), no 77429/12, § 44, 1er juillet 2014), elle a estimé qu'elle ne disposait d'aucun élément lui permettant de dire que le recours individuel devant la Cour constitutionnelle n'était pas susceptible d'apporter un redressement approprié au grief du requérant tiré de la durée de la détention provisoire ou bien qu'il n'offrait pas de perspectives raisonnables de succès. - EGMR, 06.09.1978 - 5029/71
Klass u.a. ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 03.03.2015 - 666/11
Il ne faut certes pas appliquer l'article 5 § 1 c) de la Convention d'une manière qui causerait aux autorités de police des États contractants des difficultés excessives pour combattre par des mesures adéquates la criminalité organisée (voir, mutatis mutandis, Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, §§ 58-68, série A no 28). - EGMR, 18.12.1986 - 9990/82
BOZANO v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 03.03.2015 - 666/11
Se penchant ensuite sur la question de la conformité de l'arrestation du requérant aux normes du droit interne (Bozano c. France, 18 décembre 1986, § 54, série A no 111, Wassink c. Pays-Bas, 27 septembre 1990, § 24, série A no 185-A, Baranowski c. Pologne, no 28358/95, § 50, CEDH 2000-III, Öcalan c. Turquie [GC], no 46221/99, § 83, CEDH 2005-IV, et Mooren c. Allemagne, no 11364/03, § 72, 13 décembre 2007), la Cour se réfère à ses constats exposés ci-avant. - EGMR, 30.04.2013 - 10755/13
UZUN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 03.03.2015 - 666/11
Le texte des dispositions pertinentes en l'espèce de la loi no 6216 instaurant le recours individuel devant la Cour constitutionnelle ainsi que les parties pertinentes en l'espèce du règlement de la Cour constitutionnelle figurent dans la décision de la Cour dans l'affaire Uzun c. Turquie ((déc.), no 10755/13, §§ 25-27, 30 avril 2013). - EGMR, 14.09.2011 - 28358/95
AFFAIRES BARANOWSKI ET HULEWICZ CONTRE LA POLOGNE
Auszug aus EGMR, 03.03.2015 - 666/11
Se penchant ensuite sur la question de la conformité de l'arrestation du requérant aux normes du droit interne (Bozano c. France, 18 décembre 1986, § 54, série A no 111, Wassink c. Pays-Bas, 27 septembre 1990, § 24, série A no 185-A, Baranowski c. Pologne, no 28358/95, § 50, CEDH 2000-III, Öcalan c. Turquie [GC], no 46221/99, § 83, CEDH 2005-IV, et Mooren c. Allemagne, no 11364/03, § 72, 13 décembre 2007), la Cour se réfère à ses constats exposés ci-avant. - EGMR, 19.10.2000 - 27785/95
WLOCH v. POLAND
Auszug aus EGMR, 03.03.2015 - 666/11
La Cour rappelle au préalable que l'article 5 § 1 c) de la Convention n'autorise à placer une personne en détention que dans le cadre d'une procédure pénale, en vue de la traduire devant l'autorité judiciaire compétente lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis une infraction (Jecius c. Lituanie, no 34578/97, § 50, CEDH 2000-IX, et Wloch c. Pologne, no 27785/95, § 108, CEDH 2000-XI). - EGMR, 19.09.2006 - 49574/99
SÜLEYMAN ERDEM c. TURQUIE
- EGMR, 13.04.2021 - 80/17
MURAT AKSOY c. TURQUIE
Le montant des sommes accordées au niveau national au titre de la satisfaction équitable ne doit toutefois pas être manifestement insuffisant dans les circonstances particulières de l'affaire (Balbay c. Turquie (déc.), nos 666/11 et 73745/11, 3 mars 2015, où la décision par laquelle la Cour constitutionnelle avait alloué au requérant 5 000 livres turques (environ 1 800 EUR) pour le dommage moral subi à raison de violations de l'article 5 § 3 de la Convention et de l'article 3 de son Protocole no 1 n'a pas été jugée manifestement inadéquate).