Rechtsprechung
| EGMR, 03.04.2008 - 9143/02 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
JELIAZKOV ET AUTRES c. BULGARIE
(französisch)
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
Auszug aus EGMR, 03.04.2008 - 9143/02
La Cour rappelle que l'article 13 garantit un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d'une méconnaissance de l'obligation, imposée par l'article 6 § 1, d'entendre les causes dans un délai raisonnable (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 156, CEDH 2000-XI). - EGMR, 04.07.2002 - 20862/02
SLAVICEK contre la CROATIE
Auszug aus EGMR, 03.04.2008 - 9143/02
La Cour relève à cet égard que la mise en place du recours de l'article 217a du Code de procédure civile n'a pas été accompagnée d'un mécanisme permettant aux personnes concernées de recevoir une compensation pour des méconnaissances du «délai raisonnable» s'étant déjà produites au moment de sa création, contrairement aux solutions adoptées dans plusieurs autres Etats contractants (voir notamment Slavicek c. Croatie (déc.), no 20862/02, CEDH 2002-VII ; Fernandez-Molina Gonzalez et autres c. Espagne (déc.), no 64359/01, CEDH 2002-IX (extraits) ; Michalak c. Pologne, no (déc.) no 24549/03, 1er mars 2005 et, récemment, concernant un recours compensatoire, Vokurka c. République Tchèque (déc.), no 40552/02, §§ 58-65, 16 octobre 2007. - EGMR, 11.09.2002 - 57220/00
MIFSUD contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 03.04.2008 - 9143/02
L'article 13 ouvre donc une option en la matière: un recours est effectif dès lors qu'il permet soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une réparation adéquate pour les retards déjà accusés (Kudla, précité, §§ 158 et 159 ; Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 17, CEDH 2002-VIII).
- EGMR, 01.03.2005 - 24549/03
MICHALAK v. POLAND
Auszug aus EGMR, 03.04.2008 - 9143/02
La Cour relève à cet égard que la mise en place du recours de l'article 217a du Code de procédure civile n'a pas été accompagnée d'un mécanisme permettant aux personnes concernées de recevoir une compensation pour des méconnaissances du «délai raisonnable» s'étant déjà produites au moment de sa création, contrairement aux solutions adoptées dans plusieurs autres Etats contractants (voir notamment Slavicek c. Croatie (déc.), no 20862/02, CEDH 2002-VII ; Fernandez-Molina Gonzalez et autres c. Espagne (déc.), no 64359/01, CEDH 2002-IX (extraits) ; Michalak c. Pologne, no (déc.) no 24549/03, 1er mars 2005 et, récemment, concernant un recours compensatoire, Vokurka c. République Tchèque (déc.), no 40552/02, §§ 58-65, 16 octobre 2007. - EGMR, 08.10.2002 - 64359/01
FERNANDEZ-MOLINA GONZALEZ et AUTRES contre l'ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 03.04.2008 - 9143/02
La Cour relève à cet égard que la mise en place du recours de l'article 217a du Code de procédure civile n'a pas été accompagnée d'un mécanisme permettant aux personnes concernées de recevoir une compensation pour des méconnaissances du «délai raisonnable» s'étant déjà produites au moment de sa création, contrairement aux solutions adoptées dans plusieurs autres Etats contractants (voir notamment Slavicek c. Croatie (déc.), no 20862/02, CEDH 2002-VII ; Fernandez-Molina Gonzalez et autres c. Espagne (déc.), no 64359/01, CEDH 2002-IX (extraits) ; Michalak c. Pologne, no (déc.) no 24549/03, 1er mars 2005 et, récemment, concernant un recours compensatoire, Vokurka c. République Tchèque (déc.), no 40552/02, §§ 58-65, 16 octobre 2007. - EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 03.04.2008 - 9143/02
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
- EGMR, 02.09.2010 - 21558/03
MINCHEVA c. BULGARIE
Elle rappelle ensuite qu'elle a déjà admis l'efficacité de principe du recours prévu à l'article 217a du CPC de 1952 (Simizov c. Bulgarie, no 59523/00, § 56, 18 octobre 2007, Jeliazkov et autres c. Bulgarie, no 9143/02, § 48, 3 avril 2008, et Stefanova c. Bulgarie, no 58828/00, § 69, 11 janvier 2007) tout en précisant qu'il fallait néanmoins tenir compte des circonstances de chaque espèce (Stefanova, précité, § 69) et de l'effet qu'un recours peut avoir sur la durée globale de la procédure en question (Holzinger c. Autriche (no 1), no 23459/94, § 22, CEDH 2001-I, et Simizov, précité, §§ 54-56).