Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DIMITAR DIMITROV c. BULGARIE

  Art. 3 MRK
  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel) Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 04.12.1995 - 18896/91

  RIBITSCH c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 03.04.2012 - 18059/05

  De plus, il incombe normalement au Gouvernement d'apporter des preuves pertinentes démontrant que le recours à la force était à la fois proportionné et nécessaire (Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, §§ 72-76, CEDH 2000-XII, Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, § 34, série A no 336, Altay c. Turquie, no 22279/93, § 54, 22 mai 2001, Ivan Vassilev c. Bulgarie, no 48130/99, § 79, 12 avril 2007, et Petyo Popov c. Bulgarie, no 75022/01, § 54, 22 janvier 2009).
• EGMR, 11.09.2002 - 57220/00

  MIFSUD contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 03.04.2012 - 18059/05

  La règle de l'article 35 § 1 se fonde sur l'hypothèse, incorporée dans l'article 13, avec lequel elle présente d'étroites affinités, que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée, ledit recours devant par ailleurs être « à la fois relatif aux violations incriminées, disponible et adéquat'(voir parmi d'autres Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, CEDH 2002-VIII).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 03.04.2012 - 18059/05

  Cette enquête doit pouvoir mener à l'identification et à la punition des responsables (Assenov et autres, précité, § 102, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV) et elle doit être diligentée d'office par les autorités.

 
• EGMR, 25.10.2017 - 75022/01

  PETYO POPOV CONTRE LA BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 03.04.2012 - 18059/05

  De plus, il incombe normalement au Gouvernement d'apporter des preuves pertinentes démontrant que le recours à la force était à la fois proportionné et nécessaire (Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, §§ 72-76, CEDH 2000-XII, Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, § 34, série A no 336, Altay c. Turquie, no 22279/93, § 54, 22 mai 2001, Ivan Vassilev c. Bulgarie, no 48130/99, § 79, 12 avril 2007, et Petyo Popov c. Bulgarie, no 75022/01, § 54, 22 janvier 2009).
• EGMR, 10.09.2014 - 44568/98

  R.L. ET M.-J.D. CONTRE LA FRANCE

  Auszug aus EGMR, 03.04.2012 - 18059/05

  Pour répondre à cette question, elle doit prendre en compte les blessures occasionnées et les circonstances dans lesquelles elles l'ont été (R.L. et M.-J.D. c. France, no 44568/98, § 68, 19 mai 2004).
• EGMR, 28.11.2000 - 29462/95

  REHBOCK c. SLOVENIE

  Auszug aus EGMR, 03.04.2012 - 18059/05

  De plus, il incombe normalement au Gouvernement d'apporter des preuves pertinentes démontrant que le recours à la force était à la fois proportionné et nécessaire (Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, §§ 72-76, CEDH 2000-XII, Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, § 34, série A no 336, Altay c. Turquie, no 22279/93, § 54, 22 mai 2001, Ivan Vassilev c. Bulgarie, no 48130/99, § 79, 12 avril 2007, et Petyo Popov c. Bulgarie, no 75022/01, § 54, 22 janvier 2009).
• EGMR, 12.04.2007 - 48130/99

  IVAN VASILEV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 03.04.2012 - 18059/05

  De plus, il incombe normalement au Gouvernement d'apporter des preuves pertinentes démontrant que le recours à la force était à la fois proportionné et nécessaire (Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, §§ 72-76, CEDH 2000-XII, Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, § 34, série A no 336, Altay c. Turquie, no 22279/93, § 54, 22 mai 2001, Ivan Vassilev c. Bulgarie, no 48130/99, § 79, 12 avril 2007, et Petyo Popov c. Bulgarie, no 75022/01, § 54, 22 janvier 2009).

• EGMR, 19.05.2015 - 59273/10

  PETKOV ET PARNAROV c. BULGARIE

  Concernant la possibilité, invoquée par le Gouvernement, d'engager une action civile sur le fondement de l'article 1 de loi sur la responsabilité de l'État ou de l'article 45 de la loi sur les obligations et contrats, la Cour observe qu'une telle action, à la supposer applicable à des faits de maltraitance par les forces de l'ordre, est de nature à fournir uniquement une indemnisation aux requérants et ne constitue pas un recours permettant d'identifier et de punir les responsables des mauvais traitements allégués (Dimitar Dimitrov c. Bulgarie, no 18059/05, § 32, 3 avril 2012).