Auszug aus EGMR, 03.04.2012 - 25198/06

Quant à la décision ultérieure rejetant la demande du requérant tendant à la révision de l'arrêt précité, la Cour rappelle que ne constituent pas des recours à épuiser, au sens de l'article 35 § 1 de la Convention, les voies procédurales extraordinaires ne satisfaisant pas aux critères d"«accessibilité» et d"«efficacité» (voir, mutatis mutandis, Kiiskinen c. Finlande (déc.), no 26323/95, CEDH 1999-V et Moyá Alvarez c. Espagne (déc.), no 44677/98, CEDH 1999-VIII).

Auszug aus EGMR, 03.04.2012 - 25198/06

Si l'article 6 garantit le droit à un procès équitable, il ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves en tant que telles, matière qui relève au premier chef du droit interne (Schenk c. Suisse, 12 juillet 1988, §§ 45-46., série A no 140, Teixeira de Castro c. Portugal, 9 juin 1998, § 34, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV et Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, §§ 94-96, CEDH 2006-IX).

Auszug aus EGMR, 03.04.2012 - 25198/06

Si l'article 6 garantit le droit à un procès équitable, il ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves en tant que telles, matière qui relève au premier chef du droit interne (Schenk c. Suisse, 12 juillet 1988, §§ 45-46., série A no 140, Teixeira de Castro c. Portugal, 9 juin 1998, § 34, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV et Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, §§ 94-96, CEDH 2006-IX).

Auszug aus EGMR, 03.04.2012 - 25198/06

Il laisse ainsi aux États contractants le choix des moyens propres à permettre à leur système judiciaire de le garantir, la tâche de la Cour consistant à rechercher si la voie qu'ils ont empruntée cadre avec les exigences d'un procès équitable (Quaranta c. Suisse, 24 mai 1991, § 30, série A no 205 et Sakhnovski c. Russie [GC], no 21272/03, § 95, 2 novembre 2010).