Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  IOVITONI ET AUTRES c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 14, Art. 14+P1 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 3, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (16)

• EuGH, 10.01.2006 - C-402/03

  Skov u.a. - Richtlinie 85/374/EWG - Haftung für fehlerhafte Produkte - Haftung …

  Auszug aus EGMR, 03.04.2012 - 57583/10

  p. 379, point 27; du 10 janvier 2006, Skov et Bilka, C-402/03, Rec.

  p. 379, point 27; du 10 janvier 2006, Skov et Bilka, C-402/03, Rec.

• EuGH, 03.06.2010 - C-2/09

  Kalinchev - Verbrauchsteuern - Besteuerung von gebrauchten Kraftfahrzeugen - …

  Auszug aus EGMR, 03.04.2012 - 57583/10

  p. I-4509, point 9; Brzezinski, précité, point 27, et du 3 juin 2010, Kalinchev, C-2/09, non encore publié au Recueil, point 37).

  Pour qu'une telle limitation puisse être décidée, il est nécessaire que deux critères essentiels soient réunis, à savoir la bonne foi des milieux intéressés et le risque de troubles graves (arrêts Skov et Bilka, précité, point 51, ainsi que du 3 juin 2010, Kalinchev, C-2/09, non encore publié au Recueil, point 50).

• EuGH, 07.07.2011 - C-263/10

  Nisipeanu

  Auszug aus EGMR, 03.04.2012 - 57583/10

  La CJUE a eu également à répondre à des questions préjudicielles relatives aux modifications législatives intervenues au sujet de l'OUG no 50/2008 dans son arrêt du 7 juillet 2011, Nisipeanu (affaire C-263/10).

  Il est vrai que d'après une jurisprudence constante de la CJUE, « l'interprétation que la Cour [de justice] donne d'une règle du droit de l'Union, dans l'exercice de la compétence que lui confère l'article 267 TFUE, éclaire et précise la signification et la portée de cette règle, telle qu'elle doit ou aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de sa mise en vigueur " (arrêt CJUE du 7 juillet 2011, Nisipeanu (affaire C-263/10) et les arrêts y cités).

 
• EuGH, 18.01.2007 - C-313/05

  DAS GEMEINSCHAFTSRECHT STEHT DER POLNISCHEN AKZISE ENTGEGEN, SOWEIT SIE …

  Auszug aus EGMR, 03.04.2012 - 57583/10

  p. I-199, point 50, et du 18 janvier 2007, Brzezinski, C-313/05, Rec.

  p. I-199, point 50, et du 18 janvier 2007, Brzezinski, C-313/05, Rec.

• EuGH, 02.02.1988 - 24/86

  Blaizot / Université de Liège u.a.

  Auszug aus EGMR, 03.04.2012 - 57583/10

  Il s'ensuit que la règle ainsi interprétée peut et doit être appliquée à des rapports juridiques nés et constitués avant l'arrêt statuant sur la demande d'interprétation, si par ailleurs les conditions permettant de porter devant les juridictions compétentes un litige relatif à l'application de ladite règle se trouvent réunies (voir, notamment, arrêts du 2 février 1988, Blaizot e.a., 24/86, Rec.

  Il s'ensuit que la règle ainsi interprétée peut et doit être appliquée à des rapports juridiques nés et constitués avant l'arrêt statuant sur la demande d'interprétation, si par ailleurs les conditions permettant de porter devant les juridictions compétentes un litige relatif à l'application de ladite règle se trouvent réunies (voir, notamment, arrêts du 2 février 1988, Blaizot e.a., 24/86, Rec.

• EGMR, 16.04.2002 - 36677/97

  S.A. DANGEVILLE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 03.04.2012 - 57583/10

  Les principes du droit de l'Union Européenne, en matière de primauté et d'effet direct, y compris pour ce qui est du remboursement des sommes perçues par un État membre en violation des règles du droit de l'Union, sont exposés dans l'arrêt S.A. Dangeville c. France (no 36677/97, §§ 31-33, CEDH 2002-III).

  Selon la jurisprudence de la Cour, une créance sur l'État en raison d'une taxe indûment versée s'analyse en une valeur patrimoniale et peut donc être considérée un « bien'au sens de la première phrase de l'article 1 du Protocole no 1 (S.A. Dangeville c. France, no 36677/97, § 48, CEDH 2002-III, Cabinet Diot et S.A. Gras Savoye c. France, nos 49217/99 et 49218/99, § 26, 22 juillet 2003 et « Bulves'AD c. Bulgarie, no 3991/03, § 60, 22 janvier 2009).

• EuGH, 26.11.2009 - C-202/09

  Kommission / Irland

  Auszug aus EGMR, 03.04.2012 - 57583/10

  La Cour note qu'en l'occurrence la norme applicable du droit de l'Union européenne, telle qu'identifiée par la CJUE, est l'article 110 du TFUE, qui « a pour objectif d'assurer la libre circulation des marchandises entre les Etats membres dans des conditions normales de concurrence " et « vise l'élimination de toute forme de protection pouvant résulter de l'application d'impositions intérieures discriminatoires à l'égard des produits originaires d'autres Etats membres " (voir arrêt CJUE du 7 avril 2011, Tatu, affaire C-202/09 et les arrêts y cités).
• EuGH, 11.12.1990 - 47/88

  Kommission / Denmark

  Auszug aus EGMR, 03.04.2012 - 57583/10

  Il vise l'élimination de toute forme de protection pouvant résulter de l'application d'impositions intérieures discriminatoires à l'égard des produits originaires d'autres États membres (voir, notamment, arrêts du 11 décembre 1990, Commission/Danemark, C-47/88, Rec.
• EuGH, 05.10.2006 - C-290/05

  Nádasdi - Inländische Abgaben - Zulassungssteuer auf Kraftfahrzeuge - …

  Auszug aus EGMR, 03.04.2012 - 57583/10

  p. I-6065, point 34, ainsi que du 5 octobre 2006, Nádasdi et Németh, C-290/05 et C-333/05, Rec.
• EuGH, 17.06.2003 - C-383/01

  DER GERICHTSHOF ERKLÄRT EINE SEHR HOHE NATIONALE STEUER AUF DIE ZULASSUNG NEUER …

  Auszug aus EGMR, 03.04.2012 - 57583/10

  Une telle taxe est une imposition intérieure et doit donc être examinée au regard de l'article 110 TFUE (voir, notamment, arrêts du 17 juin 2003, De Danske Bilimportører, C-383/01, Rec.
• EuGH, 29.04.2004 - C-387/01

  Weigel
• EGMR, 10.11.2005 - 60559/00

  EEG-SLACHTHUIS VERBIST IZEGEM v. BELGIUM
• EGMR, 13.01.2005 - 62023/00

  EMESA SUGAR N.V. v. THE NETHERLANDS
• EGMR, 08.01.2008 - 9717/05

  EPSTEIN ET AUTRES c. BELGIQUE
• EGMR, 01.02.2011 - 740/05

  AGRO-B SPOL. S R.O. v. THE CZECH REPUBLIC
• EuGH, 15.07.1964 - 6/64

  Costa / E.N.E.L.

• EGMR, 02.04.2019 - 54494/11

  POP ET AUTRES c. ROUMANIE

  Les principes du droit de l'UE en matière de primauté et d'effet direct, y compris pour ce qui est du remboursement des sommes perçues par un État membre en violation des règles du droit de l'Union, sont exposés dans la décision Iovitoni et autres c. Roumanie ((déc.), nos 57583/10, 1245/11 et 4189/11, §§ 21-22, 3 avril 2012).
• EGMR, 19.09.2017 - 10114/06

  OOO KHABAROVSKAYA TOPLIVNAYA KOMPANIYA c. RUSSIE

  Il s'ensuit que la requérante ne pouvait pas se prévaloir d'une jurisprudence interne bien établie confirmant son interprétation des conditions nécessaires au remboursement (voir également Albu et autres et Zelca et autres, précités, et Iovitoni et autres c. Roumanie (déc.), no 57583/10, 3 avril 2012).
• EGMR - 21251/12 (anhängig)

  GOLEA c. ROUMANIE

  L'OUG no 50/2008 établissant la taxe sur la pollution des véhicules automobiles et ses modifications subséquentes, ainsi que la pratique des juridictions nationales au sujet de l'application de l'OUG no 50/2008, sont décrits dans la décision Iovitoni et autres c. Roumanie ((déc.), nos 57583/10, 1245/11 et 4189/11, §§ 25-32, 3 avril 2012).