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| EGMR, 03.04.2014 - 37840/10 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
AMORIM GIESTAS ET JESUS COSTA BORDALO c. PORTUGAL
Art. 10, Art. 10 Abs. 1 MRK
Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-Générale (Article 10-1 - Liberté d'expression) (französisch)
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Amorim Giestas and Jesus Costa Bordalo v. Portugal
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (11) Neu Zitiert selbst (9)
- EGMR, 28.09.2000 - 37698/97
LOPES GOMES DA SILVA c. PORTUGAL
Auszug aus EGMR, 03.04.2014 - 37840/10
Les États contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de l'existence d'un tel besoin, mais cette marge va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent, même quand elles émanent d'une juridiction indépendante (voir, parmi beaucoup d'autres Lopes Gomes da Silva c. Portugal, no 37698/97, § 30, CEDH 2000-X ; Colaço Mestre et SIC - Sociedade Independente de Comunicação, S.A. c. Portugal, nos 11182/03 et 11319/03, § 20, 26 avril 2007 ; Welsh et Silva Canha c. Portugal, no 16812/11, § 21, 17 septembre 2013).La Cour rappelle en outre que l'article 10 § 2 ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d'expression dans le domaine du discours et du débat politique - dans lequel la liberté d'expression revêt la plus haute importance - ou des questions d'intérêt général (voir, mutatis mutandis, Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], no 23118/93, § 46, CEDH 1999-VIII ; Krone Verlag GmbH & Co. KG c. Autriche, no 34315/96, § 35, 26 février 2002 ; Vides Aizsardzibas Klubs c. Lettonie, no 57829/00, § 40, 27 mai 2004 ; Lopes Gomes da Silva c. Portugal, no 37698/97, § 30, CEDH 2000-X ; Eon c. France, no 26118/10, § 59, 14 mars 2013).
- EGMR, 18.10.2005 - 11319/03
SIC - SOCIEDADE INDEPENDENTE DE COMUNICACAO, S.A. c. PORTUGAL
Auszug aus EGMR, 03.04.2014 - 37840/10
Les États contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de l'existence d'un tel besoin, mais cette marge va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent, même quand elles émanent d'une juridiction indépendante (voir, parmi beaucoup d'autres Lopes Gomes da Silva c. Portugal, no 37698/97, § 30, CEDH 2000-X ; Colaço Mestre et SIC - Sociedade Independente de Comunicação, S.A. c. Portugal, nos 11182/03 et 11319/03, § 20, 26 avril 2007 ; Welsh et Silva Canha c. Portugal, no 16812/11, § 21, 17 septembre 2013). - EGMR, 26.04.2007 - 11182/03
COLACO MESTRE ET SCI - SOCIEDADE INDEPENDENTE DE COMUNICACAO, S.A. c. PORTUGAL
Auszug aus EGMR, 03.04.2014 - 37840/10
Les États contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de l'existence d'un tel besoin, mais cette marge va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent, même quand elles émanent d'une juridiction indépendante (voir, parmi beaucoup d'autres Lopes Gomes da Silva c. Portugal, no 37698/97, § 30, CEDH 2000-X ; Colaço Mestre et SIC - Sociedade Independente de Comunicação, S.A. c. Portugal, nos 11182/03 et 11319/03, § 20, 26 avril 2007 ; Welsh et Silva Canha c. Portugal, no 16812/11, § 21, 17 septembre 2013).
- EGMR, 29.07.2008 - 22824/04
FLUX v. MOLDOVA (No. 6)
Auszug aus EGMR, 03.04.2014 - 37840/10
Cette dernière question doit s'envisager sous l'angle de la situation telle qu'elle se présentait au journaliste à l'époque et non avec le recul (voir Polanco Torres et Movilla Polanco c. Espagne, précité, § 43 ; Flux c. Moldova (no 6), no 22824/04, § 26, 29 juillet 2008). - EGMR, 02.02.2010 - 571/04
KUBASZEWSKI v. POLAND
Auszug aus EGMR, 03.04.2014 - 37840/10
Enfin, la Cour rappelle que la nature et la lourdeur des peines infligées sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu'il s'agit de mesurer la proportionnalité de l'ingérence (Cumpana et Mazare c. Roumanie ([GC], no 33348/96, §§ 113-115, CEDH 2004-XI ; Kubaszewski c. Pologne, no 571/04, § 46, 2 février 2010). - EGMR, 06.07.2010 - 37751/07
MARIAPORI v. FINLAND
Auszug aus EGMR, 03.04.2014 - 37840/10
En particulier, la Cour a déjà considéré à plusieurs reprises qu'une peine de prison infligée dans des cas de diffamation n'est compatible avec la liberté d'expression garantie par l'article 10 que dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque d'autres droits fondamentaux ont été gravement atteints, comme dans l'hypothèse, par exemple, de la diffusion d'un discours de haine ou d'incitation à la violence (Mariapori c. Finlande, no 37751/07, § 67, 6 juillet 2010 ; CumpÇ?nÇ? et MazÇ?re c. Roumanie, précité, § 115, et mutatis mutandis, Feridun Yazar c. Turquie, no 42713/98, § 27, 23 septembre 2004, et Sürek et Özdemir c. Turquie [GC], no 23927/94 et 24277/94, § 63, 8 juillet 1999). - EGMR, 21.09.2010 - 34147/06
POLANCO TORRES ET MOVILLA POLANCO c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 03.04.2014 - 37840/10
En même temps, il y a lieu de rappeler que la garantie que l'article 10 offre aux journalistes, en ce qui concerne les comptes rendus sur des questions d'intérêt général, est subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi sur la base de faits exacts et fournissent des informations «fiables et précises» dans le respect de la déontologie journalistique (voir, par exemple, Polanco Torres et Movilla Polanco c. Espagne, no 34147/06, § 43, 21 septembre 2010 ; Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 54, CEDH 1999-I, et Pedersen et Baadsgaard c. Danemark [GC], no 49017/99, § 78, CEDH 2004-XI), dont le contrôle revêt une importance accrue (Stoll c. Suisse [GC], no 69698/01, § 104, CEDH 2007-V). - EGMR, 17.09.2013 - 16812/11
WELSH ET SILVA CANHA c. PORTUGAL
Auszug aus EGMR, 03.04.2014 - 37840/10
Les États contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de l'existence d'un tel besoin, mais cette marge va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent, même quand elles émanent d'une juridiction indépendante (voir, parmi beaucoup d'autres Lopes Gomes da Silva c. Portugal, no 37698/97, § 30, CEDH 2000-X ; Colaço Mestre et SIC - Sociedade Independente de Comunicação, S.A. c. Portugal, nos 11182/03 et 11319/03, § 20, 26 avril 2007 ; Welsh et Silva Canha c. Portugal, no 16812/11, § 21, 17 septembre 2013). - EGMR, 08.07.1999 - 23927/94
SÜREK AND ÖZDEMIR v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 03.04.2014 - 37840/10
En particulier, la Cour a déjà considéré à plusieurs reprises qu'une peine de prison infligée dans des cas de diffamation n'est compatible avec la liberté d'expression garantie par l'article 10 que dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque d'autres droits fondamentaux ont été gravement atteints, comme dans l'hypothèse, par exemple, de la diffusion d'un discours de haine ou d'incitation à la violence (Mariapori c. Finlande, no 37751/07, § 67, 6 juillet 2010 ; CumpÇ?nÇ? et MazÇ?re c. Roumanie, précité, § 115, et mutatis mutandis, Feridun Yazar c. Turquie, no 42713/98, § 27, 23 septembre 2004, et Sürek et Özdemir c. Turquie [GC], no 23927/94 et 24277/94, § 63, 8 juillet 1999).
- EGMR, 19.03.2024 - 47238/19
ALMEIDA ARROJA v. PORTUGAL
In the present case, the mere conviction of the applicant appears to be manifestly disproportionate, especially given that Articles 70, 484 and 496 of the Civil Code (see paragraph 33 above) provide for a specific remedy in respect of damage to honour and reputation (see, mutatis mutandis, Amorim Giestas and Jesus Costa Bordalo v. Portugal, no. 37840/10, § 36, 3 April 2014). - EGMR, 09.02.2021 - 9142/16
SAGDIÇ c. TURQUIE
La marge d'appréciation des autorités nationales se trouve ainsi circonscrite par l'intérêt d'une société démocratique à permettre à la presse de jouer son rôle indispensable de « chien de garde'(voir, parmi beaucoup d'autres, Bladet Tromsø et Stensaas, précité, § 59, Thoma, précité, § 45, et Amorim Giestas et Jesus Costa Bordalo c. Portugal, no 37840/10, § 25, 3 avril 2014).La Cour considère par conséquent que la manière dont le sujet a été traité dans les articles litigieux ne peut passer pour conforme aux normes d'un journalisme responsable (voir, notamment, Flux c. Moldova (no 6), no 22824/04, §§ 31-34, 29 juillet 2008, et, a contrario, Welsh et Silva Canha c. Portugal, no 16812/11, 17 septembre 2013, Amorim Giestas et Jesus Costa Bordalo c. Portugal, no 37840/10, § 35, 3 avril 2014, Delfi AS, précité, § 134, et De Carolis et France Télévisions c. France, no 29313/10, § 62, 21 janvier 2016).
- EGMR, 22.06.2021 - 5869/17
ERKIZIA ALMANDOZ c. ESPAGNE
En particulier, la Cour a déjà considéré à plusieurs reprises qu'une peine de prison infligée dans des cas de diffamation n'est compatible avec la liberté d'expression garantie par l'article 10 que dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque d'autres droits fondamentaux ont été gravement atteints, comme dans l'hypothèse, par exemple, de la diffusion d'un discours de haine ou d'incitation à la violence (Amorim Giestas et Jesus Costa Bordalo c. Portugal, no 37840/10, § 36, 3 avril 2014).
- EGMR, 13.02.2018 - 61949/08
SEFERI YILMAZ c. TURQUIE
La marge d'appréciation des autorités nationales se trouve ainsi circonscrite par l'intérêt d'une société démocratique à permettre à la presse de jouer son rôle indispensable de « chien de garde'(voir, parmi beaucoup d'autres, Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, § 59, CEDH 1999-III, Thoma c. Luxembourg, no 38432/97, § 45, CEDH 2001-III, et Amorim Giestas et Jesus Costa Bordalo c. Portugal, no 37840/10, § 25, 3 avril 2014). - EGMR, 07.06.2022 - 42713/15
PATRÍCIO MONTEIRO TELO DE ABREU c. PORTUGAL
En ce qui concerne, enfin, la nature et le degré de sévérité des peines infligées (Cumpana et Mazare c. Roumanie ([GC], no 33348/96, §§ 113-115, CEDH 2004-XI, et Kubaszewski c. Pologne, no 571/04, § 46, 2 février 2010), la Cour considère que la condamnation du requérant à une peine d'amende de 1 800 EUR, assortie du paiement conjoint de dommages et intérêts au bénéfice de Mme E.G., était manifestement disproportionnée, d'autant que le droit portugais prévoit un remède spécifique pour la protection de l'honneur et de la réputation (voir, à cet égard, Amorim Giestas et Jesus Costa Bordalo c. Portugal, no 37840/10, §§ 16 et 36, 3 avril 2014). - EGMR, 30.10.2018 - 1759/08
KABOGLU ET ORAN c. TURQUIE
La marge d'appréciation des autorités nationales se trouve ainsi circonscrite par l'intérêt d'une société démocratique à permettre à la presse de jouer son rôle indispensable de « chien de garde'(voir, parmi beaucoup d'autres, Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, § 59, CEDH 1999-III, Thoma c. Luxembourg, no 38432/97, § 45, CEDH 2001-III, et Amorim Giestas et Jesus Costa Bordalo c. Portugal, no 37840/10, § 25, 3 avril 2014). - EGMR, 30.08.2016 - 55442/12
MEDIPRESS-SOCIEDADE JORNALÍSTICA, LDA c. PORTUGAL
La Cour examinera la présente affaire, à la lumière des principes bien établis en la matière rappelés dans l'arrêt Amorim Giestas et Jesus Costa Bordalo c. Portugal (no 37840/10, §§ 24-27, 3 avril 2014). - EGMR, 21.01.2016 - 29313/10
DE CAROLIS ET FRANCE TELEVISIONS c. FRANCE
La marge d'appréciation des autorités nationales se trouve ainsi circonscrite par l'intérêt d'une société démocratique à permettre à la presse de jouer son rôle indispensable de « chien de garde'(voir, parmi beaucoup d'autres, Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, § 59, CEDH 1999-III, Thoma c. Luxembourg, no 38432/97, § 45, CEDH 2001-III, et Amorim Giestas et Jesus Costa Bordalo c. Portugal, no 37840/10, § 25, 3 avril 2014). - EGMR, 16.01.2024 - 48979/19
VEIGA CARDOSO v. PORTUGAL
Finally, as to the assessment of the nature and severity of the sanctions imposed on the applicant, the Court notes that he was convicted of aggravated defamation and sentenced to a fine of EUR 1, 600 (see paragraph 4 above) which appears manifestly disproportionate, especially as the Civil Code provides for a specific remedy in respect of the protection of a person's honour and reputation (compare Amorim Giestas and Jesus Costa Bordalo v. Portugal, no. 37840/10, § 36, 3 April 2014). - EGMR, 22.01.2019 - 72068/10
TASKAYA ET ERSOY c. TURQUIE
La marge d'appréciation des autorités nationales se trouve ainsi circonscrite par l'intérêt d'une société démocratique à permettre à la presse de jouer son rôle indispensable de « chien de garde'(voir, parmi beaucoup d'autres, Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, § 59, CEDH 1999-III, Thoma c. Luxembourg, no 38432/97, § 45, CEDH 2001-III, et Amorim Giestas et Jesus Costa Bordalo c. Portugal, no 37840/10, § 25, 3 avril 2014). - EGMR, 12.07.2016 - 50147/11
REICHMAN c. FRANCE