Rechtsprechung
| EGMR, 03.05.2001 - 43913/98 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CAN contre la BELGIQUE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d, Art. 6 Abs. 3 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 24.11.1986 - 9120/80
UNTERPERTINGER v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 03.05.2001 - 43913/98
Il s'ensuit, cependant, que les droits de la défense sont restreints de manière incompatible avec les garanties de l'article 6 lorsqu'une condamnation se fonde, uniquement ou dans une mesure déterminante, sur des dépositions faites par une personne que l'accusé n'a pu interroger ou faire interroger ni au stade de l'instruction ni pendant les débats (voir les arrêts Unterpertinger c. Autriche du 24 novembre 1986, série A n° 110, §§ 31-33, Saïdi c. France du 20 septembre 1993, série A n° 261-C, §§ 43-44 et Van Mechelen et autres précité, p. 712, § 55). - EGMR, 15.06.1992 - 12433/86
LÜDI v. SWITZERLAND
Auszug aus EGMR, 03.05.2001 - 43913/98
Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne peut les accepter que sous réserve des droits de la défense ; en règle générale, les paragraphes 1 et 3 d) de l'article 6 commandent d'accorder à l'accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d'en interroger l'auteur, au moment de la déposition ou plus tard (arrêts Lüdi c. Suisse du 15 juin 1992, série A n° 238, § 49, et Van Mechelen et autres, précité, p. 711, § 51).