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EGMR, 03.05.2005 - 37876/02 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CLEMENT et le SYNDICAT MK FRANCE c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2 MRK
Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 03.05.2005 - 37876/02
- EGMR, 06.06.2006 - 37876/02
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 17.01.1970 - 2689/65
DELCOURT c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 03.05.2005 - 37876/02
La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle, pour déterminer si un organe peut passer pour indépendant, il faut avoir égard au mode de désignation des membres, à l'existence de garanties contre les pressions extérieures et au point de savoir s'il y a ou non apparence d'indépendance (cf. notamment Delcourt c. Belgique, arrêt du 17 janvier 1970, série A no 11, p. 17, § 31 ; Le Compte, Van Leuwen et de Meyere, arrêt du 23 juin 1981, série A no 43, p. 24, § 55 ; Piersack c. Belgique, arrêt du 1er octobre 1982, série A no 53, p. 13, § 27 ; Campbell et Fell c. Royaume-Uni, arrêt du 28 juin 1984, série A no 80, pp. 39-40, § 78 ; Sramek c. Autriche, arrêt du 22 octobre 1984, série A no 84, pp. 18-20, §§ 38-42). - EGMR, 22.10.1984 - 8790/79
Sramek ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 03.05.2005 - 37876/02
La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle, pour déterminer si un organe peut passer pour indépendant, il faut avoir égard au mode de désignation des membres, à l'existence de garanties contre les pressions extérieures et au point de savoir s'il y a ou non apparence d'indépendance (cf. notamment Delcourt c. Belgique, arrêt du 17 janvier 1970, série A no 11, p. 17, § 31 ; Le Compte, Van Leuwen et de Meyere, arrêt du 23 juin 1981, série A no 43, p. 24, § 55 ; Piersack c. Belgique, arrêt du 1er octobre 1982, série A no 53, p. 13, § 27 ; Campbell et Fell c. Royaume-Uni, arrêt du 28 juin 1984, série A no 80, pp. 39-40, § 78 ; Sramek c. Autriche, arrêt du 22 octobre 1984, série A no 84, pp. 18-20, §§ 38-42). - EGMR, 28.06.1984 - 7819/77
CAMPBELL AND FELL v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 03.05.2005 - 37876/02
La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle, pour déterminer si un organe peut passer pour indépendant, il faut avoir égard au mode de désignation des membres, à l'existence de garanties contre les pressions extérieures et au point de savoir s'il y a ou non apparence d'indépendance (cf. notamment Delcourt c. Belgique, arrêt du 17 janvier 1970, série A no 11, p. 17, § 31 ; Le Compte, Van Leuwen et de Meyere, arrêt du 23 juin 1981, série A no 43, p. 24, § 55 ; Piersack c. Belgique, arrêt du 1er octobre 1982, série A no 53, p. 13, § 27 ; Campbell et Fell c. Royaume-Uni, arrêt du 28 juin 1984, série A no 80, pp. 39-40, § 78 ; Sramek c. Autriche, arrêt du 22 octobre 1984, série A no 84, pp. 18-20, §§ 38-42). - EGMR, 01.10.1982 - 8692/79
PIERSACK v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 03.05.2005 - 37876/02
La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle, pour déterminer si un organe peut passer pour indépendant, il faut avoir égard au mode de désignation des membres, à l'existence de garanties contre les pressions extérieures et au point de savoir s'il y a ou non apparence d'indépendance (cf. notamment Delcourt c. Belgique, arrêt du 17 janvier 1970, série A no 11, p. 17, § 31 ; Le Compte, Van Leuwen et de Meyere, arrêt du 23 juin 1981, série A no 43, p. 24, § 55 ; Piersack c. Belgique, arrêt du 1er octobre 1982, série A no 53, p. 13, § 27 ; Campbell et Fell c. Royaume-Uni, arrêt du 28 juin 1984, série A no 80, pp. 39-40, § 78 ; Sramek c. Autriche, arrêt du 22 octobre 1984, série A no 84, pp. 18-20, §§ 38-42). - EGMR, 23.06.1981 - 6878/75
LE COMPTE, VAN LEUVEN ET DE MEYERE c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 03.05.2005 - 37876/02
La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle, pour déterminer si un organe peut passer pour indépendant, il faut avoir égard au mode de désignation des membres, à l'existence de garanties contre les pressions extérieures et au point de savoir s'il y a ou non apparence d'indépendance (cf. notamment Delcourt c. Belgique, arrêt du 17 janvier 1970, série A no 11, p. 17, § 31 ; Le Compte, Van Leuwen et de Meyere, arrêt du 23 juin 1981, série A no 43, p. 24, § 55 ; Piersack c. Belgique, arrêt du 1er octobre 1982, série A no 53, p. 13, § 27 ; Campbell et Fell c. Royaume-Uni, arrêt du 28 juin 1984, série A no 80, pp. 39-40, § 78 ; Sramek c. Autriche, arrêt du 22 octobre 1984, série A no 84, pp. 18-20, §§ 38-42).