Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GORODNITCHEV c. RUSSIE

  Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d MRK
  Partiellement recevable Partiellement irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 03.05.2005 - 52058/99
• EGMR, 24.05.2007 - 52058/99

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• EGMR, 27.02.2001 - 35237/97

  ADOUD ET BOSONI c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 03.05.2005 - 52058/99

  Dans ces conditions, le fait que, pendant l'instruction, les autorités n'aient pas admis la représentation du requérant par son père et exigé, en vertu de l'article 47 du CPP, sa défense par un professionnel du droit, ne saurait passer, en tant que tel, pour contraire à l'article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention (mutatis mutandis, Meftah et autres c. France [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, § 47, CEDH 2002-VII).
• EGMR, 13.02.2003 - 49636/99

  CHEVROL c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 03.05.2005 - 52058/99

  Une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de «victime» que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Chevrol c. France, no 49636/99, § 36, CEDH 2003-III).
• EGMR, 22.04.2004 - 36115/97

  SARIKAYA c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 03.05.2005 - 52058/99

  Au demeurant, il ne ressort pas du dossier que la défense des intérêts du requérant avant la saisine du juge du fond par des avocats professionnels ait compromis le caractère équitable du procès (voir, entre autres, Imbrioscia c. Suisse, arrêt du 24 novembre 1993, série A no 275, p. 13, § 36 ; Sarıkaya c. Turquie, no 36115/97, § 64, 22 avril 2004) ou que cette représentation ait placé l'intéressé dans une situation désavantageuse par rapport à l'accusation (voir, mutatis mutandis, Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas, arrêt du 27 octobre 1993, série A no 274, p. 19, § 33).

 
• EKMR, 13.05.1987 - 10668/83

  E. v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 03.05.2005 - 52058/99

  A cet égard, la question de savoir si le requérant peut se prévaloir de la qualité de victime de la violation alléguée peut se poser à tout moment dans la procédure engagée sur le terrain de la Convention (E. c. Autriche, no 10668/83, décision de la Commission du 13 mai 1987, Décisions et rapports 52, p. 177).
• EGMR, 27.10.1993 - 14448/88

  DOMBO BEHEER B.V. v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 03.05.2005 - 52058/99

  Au demeurant, il ne ressort pas du dossier que la défense des intérêts du requérant avant la saisine du juge du fond par des avocats professionnels ait compromis le caractère équitable du procès (voir, entre autres, Imbrioscia c. Suisse, arrêt du 24 novembre 1993, série A no 275, p. 13, § 36 ; Sarıkaya c. Turquie, no 36115/97, § 64, 22 avril 2004) ou que cette représentation ait placé l'intéressé dans une situation désavantageuse par rapport à l'accusation (voir, mutatis mutandis, Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas, arrêt du 27 octobre 1993, série A no 274, p. 19, § 33).
• EGMR, 24.11.1993 - 13972/88

  IMBRIOSCIA c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 03.05.2005 - 52058/99

  Au demeurant, il ne ressort pas du dossier que la défense des intérêts du requérant avant la saisine du juge du fond par des avocats professionnels ait compromis le caractère équitable du procès (voir, entre autres, Imbrioscia c. Suisse, arrêt du 24 novembre 1993, série A no 275, p. 13, § 36 ; Sarıkaya c. Turquie, no 36115/97, § 64, 22 avril 2004) ou que cette représentation ait placé l'intéressé dans une situation désavantageuse par rapport à l'accusation (voir, mutatis mutandis, Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas, arrêt du 27 octobre 1993, série A no 274, p. 19, § 33).
• EGMR, 25.04.1983 - 8398/78

  Pakelli ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 03.05.2005 - 52058/99

  La Cour rappelle que le droit pour tout accusé à l'assistance d'un défenseur de son choix (voir, notamment, Pakelli c. Allemagne, arrêt du 25 avril 1983, série A no 64, p. 15, § 31) ne saurait avoir un caractère absolu et que, partant, les juridictions nationales peuvent passer outre s'il existe des motifs pertinents et suffisants de juger que les intérêts de la justice le commandent (Croissant c. Allemagne, arrêt du 25 septembre 1992, série A no 237-B, p. 33, § 29).
• EGMR, 25.09.1992 - 13611/88

  Klaus Croissant

  Auszug aus EGMR, 03.05.2005 - 52058/99

  La Cour rappelle que le droit pour tout accusé à l'assistance d'un défenseur de son choix (voir, notamment, Pakelli c. Allemagne, arrêt du 25 avril 1983, série A no 64, p. 15, § 31) ne saurait avoir un caractère absolu et que, partant, les juridictions nationales peuvent passer outre s'il existe des motifs pertinents et suffisants de juger que les intérêts de la justice le commandent (Croissant c. Allemagne, arrêt du 25 septembre 1992, série A no 237-B, p. 33, § 29).