Rechtsprechung
| EGMR, 03.05.2005 - 58670/00 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2005,48880) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
URSU c. ROUMANIE
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (8)
- EGMR, 04.05.2000 - 45305/99
POWELL v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 03.05.2005 - 58670/00
Il s'agit également d'instaurer un système judiciaire efficace et indépendant permettant d'établir la cause du décès d'un individu se trouvant sous la responsabilité des professionnels de la santé, que ce soit dans le cadre du secteur public ou dans les structures privées, et le cas échéant d'obliger ceux-ci à répondre de leurs actes (Powell c. Royaume-Uni, (déc), no 45305/99, CEDH 2000-V, et Calvelli et Ciglio c. Italie ([GC], no 32967/96, § 49, CEDH 2002-I). - EGMR, 17.01.2002 - 32967/96
CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 03.05.2005 - 58670/00
Il s'agit également d'instaurer un système judiciaire efficace et indépendant permettant d'établir la cause du décès d'un individu se trouvant sous la responsabilité des professionnels de la santé, que ce soit dans le cadre du secteur public ou dans les structures privées, et le cas échéant d'obliger ceux-ci à répondre de leurs actes (Powell c. Royaume-Uni, (déc), no 45305/99, CEDH 2000-V, et Calvelli et Ciglio c. Italie ([GC], no 32967/96, § 49, CEDH 2002-I). - EGMR, 24.10.2002 - 37703/97
Verantwortung des Staates für Mord durch beurlaubte Gefangene; Verpflichtung des …
Auszug aus EGMR, 03.05.2005 - 58670/00
Des mesures disciplinaires peuvent également être envisagées » (Calvelli et Ciglio, précité, § 51, et Giuliano Lazzarini et Maria Paola Ghiacci, précité ; voir également Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, § 90, CEDH 2002-VIII, et Vo c. France [GC], 53924/00, § 90, CEDH 2004-VII).
- EGMR, 08.07.2004 - 53924/00
Schutz des ungeborenen Lebens durch EMRK - Schwangerschaftsabbruch nach …
Auszug aus EGMR, 03.05.2005 - 58670/00
Des mesures disciplinaires peuvent également être envisagées » (Calvelli et Ciglio, précité, § 51, et Giuliano Lazzarini et Maria Paola Ghiacci, précité ; voir également Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, § 90, CEDH 2002-VIII, et Vo c. France [GC], 53924/00, § 90, CEDH 2004-VII). - EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 03.05.2005 - 58670/00
Il prohibe en termes absolus la torture et les traitements ou peines inhumains ou dégradants, quels que soient les circonstances et les agissements de la victime (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, § 69, CEDH 1999-IX, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV). - EGMR, 07.07.1989 - 14038/88
Jens Söring
Auszug aus EGMR, 03.05.2005 - 58670/00
En revanche, elle a toujours souligné que la souffrance et l'humiliation infligées doivent en tout cas aller au-delà de celles que comporte inévitablement une forme donnée de traitement ou de peine légitimes (voir, mutatis mutandis, les arrêts Tyrer c. Royaume-Uni du 25 avril 1978, série A no 26, p. 15, § 30, Soering c. Royaume-Uni du 7 juillet 1989, série A no 161, p. 39, § 100, et V. c. Royaume-Uni, précité, § 71). - EGMR, 25.04.1978 - 5856/72
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 03.05.2005 - 58670/00
En revanche, elle a toujours souligné que la souffrance et l'humiliation infligées doivent en tout cas aller au-delà de celles que comporte inévitablement une forme donnée de traitement ou de peine légitimes (voir, mutatis mutandis, les arrêts Tyrer c. Royaume-Uni du 25 avril 1978, série A no 26, p. 15, § 30, Soering c. Royaume-Uni du 7 juillet 1989, série A no 161, p. 39, § 100, et V. c. Royaume-Uni, précité, § 71). - EGMR, 27.09.1995 - 18984/91
McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 03.05.2005 - 58670/00
La Cour rappelle que la première phrase de l'article 2 qui se place parmi les articles primordiaux de la Convention en ce qu'il consacre l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l'Europe (Mc Cann et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 27 septembre 1995, série A no 324, § 147), impose à l'Etat non seulement de s'abstenir de donner la mort «intentionnellement», mais aussi de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (voir par exemple L.C.B. c. Royaume-Uni, arrêt du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-III, § 36).
- EGMR, 11.10.2011 - 7823/06
STIHI-BOOS c. ROUMANIE
Par ailleurs, la Cour considère que les tribunaux civils ne sauraient opposer à une telle action les conclusions des autorités pénales quant à l'inexistence d'une responsabilité pénale (Ursu c. Roumanie (déc.), no 58670/00, 3 mai 2005 et voir, également, mutatis mutandis, Ionel et Maria Elena Tatar c. Roumanie (déc.), no 1668/03, 21 juin 2011, § 60). - EGMR, 07.05.2013 - 29158/05
GABRIELA HORTENZIA RADULESCU c. ROUMANIE
Par ailleurs, la Cour considère que les tribunaux civils ne sauraient opposer à une telle action les conclusions des autorités pénales quant à l'inexistence d'une responsabilité pénale (Ursu c. Roumanie (déc.), no 58670/00, 3 mai 2005 et Stihi-Boos, précité, § 63).