Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  LECARPENTIER ET AUTRE c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Recevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 03.05.2005 - 67847/01
• EGMR, 14.02.2006 - 67847/01

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• EGMR, 28.10.1999 - 24846/94

  ZIELINSKI ET PRADAL & GONZALEZ ET AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 03.05.2005 - 67847/01

  Le Gouvernement, après avoir rappelé les grandes lignes de la jurisprudence de la Cour en matière de «validations législatives» (arrêts Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce du 9 décembre 1994, série A no 301-B ; Papageorgiou c. Grèce du 22 octobre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI ; National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Royaume-Uni du 23 octobre 1997, Recueil 1997-VII ; Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC], nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, CEDH 1999-VII ; Forrer-Niedenthal c. Allemagne, no 47316/99, 20 février 2003), considère qu'il estime une différence majeure entre ces précédentes affaires et la présente espèce: l'Etat n'est pas partie au litige et ne défend en aucune manière ses intérêts propres.
• EGMR, 16.04.2002 - 36677/97

  S.A. DANGEVILLE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 03.05.2005 - 67847/01

  Or les requérants considèrent que cette jurisprudence, issue des arrêts de la Cour de cassation des 16 mars et 20 juillet 1994, 1eur était favorable et faisait naître une «espérance légitime» s'analysant en «bien» au sens de l'article 1er du Protocole no 1 (Pressos Compania Naviera S.A. c. Belgique, arrêt du 20 novembre 1995, série A no 332, p. 21, § 31 ; S.A. Dangeville c. France, no 36677/97, § 48, CEDH 2002-III).
• EGMR, 08.10.2002 - 64359/01

  FERNANDEZ-MOLINA GONZALEZ et AUTRES contre l'ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 03.05.2005 - 67847/01

  En effet, dès lors qu'il avait été interjeté appel du jugement de première instance, ce dernier n'était pas définitif et n'avait donc pas autorité de chose jugée, condition nécessaire pour qu'une créance soit certaine et exigible et, partant, protégée par l'article 1er du Protocole no 1 (Fernández-Molina González et autres c. Espagne (déc.), no 64359/01, CEDH 2002-IX).

 
• EGMR, 20.02.2003 - 47316/99

  Rechtssache F.-N. gegen DEUTSCHLAND

  Auszug aus EGMR, 03.05.2005 - 67847/01

  Le Gouvernement, après avoir rappelé les grandes lignes de la jurisprudence de la Cour en matière de «validations législatives» (arrêts Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce du 9 décembre 1994, série A no 301-B ; Papageorgiou c. Grèce du 22 octobre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI ; National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Royaume-Uni du 23 octobre 1997, Recueil 1997-VII ; Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC], nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, CEDH 1999-VII ; Forrer-Niedenthal c. Allemagne, no 47316/99, 20 février 2003), considère qu'il estime une différence majeure entre ces précédentes affaires et la présente espèce: l'Etat n'est pas partie au litige et ne défend en aucune manière ses intérêts propres.
• EGMR, 09.12.1994 - 13427/87

  RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 03.05.2005 - 67847/01

  Le Gouvernement, après avoir rappelé les grandes lignes de la jurisprudence de la Cour en matière de «validations législatives» (arrêts Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce du 9 décembre 1994, série A no 301-B ; Papageorgiou c. Grèce du 22 octobre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI ; National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Royaume-Uni du 23 octobre 1997, Recueil 1997-VII ; Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC], nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, CEDH 1999-VII ; Forrer-Niedenthal c. Allemagne, no 47316/99, 20 février 2003), considère qu'il estime une différence majeure entre ces précédentes affaires et la présente espèce: l'Etat n'est pas partie au litige et ne défend en aucune manière ses intérêts propres.
• EGMR, 20.11.1995 - 17849/91

  PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 03.05.2005 - 67847/01

  Or les requérants considèrent que cette jurisprudence, issue des arrêts de la Cour de cassation des 16 mars et 20 juillet 1994, 1eur était favorable et faisait naître une «espérance légitime» s'analysant en «bien» au sens de l'article 1er du Protocole no 1 (Pressos Compania Naviera S.A. c. Belgique, arrêt du 20 novembre 1995, série A no 332, p. 21, § 31 ; S.A. Dangeville c. France, no 36677/97, § 48, CEDH 2002-III).