Rechtsprechung
| EGMR, 03.05.2011 - 46227/08 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ZEROUALA c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3, Art. 13 MRK
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (7)
- EGMR, 22.05.1990 - 11034/84
WEBER c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 03.05.2011 - 46227/08
S'agissant de la nature de l'infraction, la Cour a jugé que les sanctions disciplinaires « ont en général pour but d'assurer le respect, par les membres de groupes particuliers, des règles de comportement propres aÌ€ ces derniers'(voir Weber c. Suisse, 22 mai 1990, § 33, série A no 177). - EGMR, 12.07.2001 - 42527/98
Enteignung eines Gemäldes in Tschechien auf Grund der Benes-Dekrete - …
Auszug aus EGMR, 03.05.2011 - 46227/08
Il consacre de la sorte le « droit à un tribunal ", dont le droit d'accès, à savoir le droit de saisir le tribunal en matière civile, ne constitue qu'un aspect (Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, série A no 18, p. 18, § 36, Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 43, CEDH 2001-VIII, et Cudak c. Lituanie [GC], no 15869/02, § 54, CEDH 2010-...). - EGMR, 21.11.2001 - 37112/97
FOGARTY v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 03.05.2011 - 46227/08
En outre, pareille limitation au droit d'accès à un tribunal ne se concilie avec l'article 6 § 1 que si elle tend à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 59, CEDH 1999-I, T.P. et K.M. c. Royaume-Uni [GC], no 28945/95, § 98, CEDH 2001-V, Fogarty c. Royaume-Uni [GC], no 37112/97, CEDH 2001-XI, § 33, et Cudak, précité, § 55).
- EGMR, 21.02.1975 - 4451/70
GOLDER c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 03.05.2011 - 46227/08
Il consacre de la sorte le « droit à un tribunal ", dont le droit d'accès, à savoir le droit de saisir le tribunal en matière civile, ne constitue qu'un aspect (Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, série A no 18, p. 18, § 36, Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 43, CEDH 2001-VIII, et Cudak c. Lituanie [GC], no 15869/02, § 54, CEDH 2010-...). - EGMR, 18.02.1999 - 26083/94
WAITE AND KENNEDY v. GERMANY
Auszug aus EGMR, 03.05.2011 - 46227/08
En outre, pareille limitation au droit d'accès à un tribunal ne se concilie avec l'article 6 § 1 que si elle tend à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 59, CEDH 1999-I, T.P. et K.M. c. Royaume-Uni [GC], no 28945/95, § 98, CEDH 2001-V, Fogarty c. Royaume-Uni [GC], no 37112/97, CEDH 2001-XI, § 33, et Cudak, précité, § 55). - EKMR, 14.01.1998 - 33110/96
ROUX contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 03.05.2011 - 46227/08
Les infractions étant ainsi limitées et liées à l'exercice de la profession d'avocat, relèvent uniquement de la sphère disciplinaire (voir également Roux c. France, no 33110/96, décision de la Commission du 14 janvier 1998). - EGMR, 10.05.2001 - 28945/95
T.P. ET K.M. c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 03.05.2011 - 46227/08
En outre, pareille limitation au droit d'accès à un tribunal ne se concilie avec l'article 6 § 1 que si elle tend à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 59, CEDH 1999-I, T.P. et K.M. c. Royaume-Uni [GC], no 28945/95, § 98, CEDH 2001-V, Fogarty c. Royaume-Uni [GC], no 37112/97, CEDH 2001-XI, § 33, et Cudak, précité, § 55).