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| EGMR, 03.05.2012 - 16850/09 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
YELDEN ET AUTRES c. TURQUIE
Art. 2, Art. 2 Abs. 1 MRK
Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel) Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural) ...
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (8) Neu Zitiert selbst (11)
- EGMR, 08.07.1999 - 23763/94
TANRIKULU c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 03.05.2012 - 16850/09
Les autorités doivent en outre avoir pris les mesures qui leur étaient raisonnablement accessibles pour garantir la collecte des preuves relatives à l'incident, notamment les déclarations des témoins oculaires, les relevés de la police technique et scientifique et, le cas échéant, une autopsie fournissant un descriptif complet et précis des lésions subies par la victime ainsi qu'une analyse objective des constatations cliniques, en particulier de la cause du décès (voir, par exemple, Salman, précité, § 106, Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 109, CEDH 1999-IV, et Gül c. Turquie, no 22676/93, § 89, 14 décembre 2000). - EGMR, 15.12.2009 - 4314/02
KALENDER c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 03.05.2012 - 16850/09
Cependant, elle note que le dossier ne contient aucune indication sur les revenus que percevait A. Yelden ni sur l'aide qu'il apportait aux requérants et, le cas échéant, sur d'autres éléments pertinents, et que les prétentions des requérants à cet égard ne sont pas dûment documentées (Kalender c. Turquie, no 4314/02, § 74, 15 décembre 2009). - EGMR, 14.12.2000 - 22676/93
GÜL v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 03.05.2012 - 16850/09
Les autorités doivent en outre avoir pris les mesures qui leur étaient raisonnablement accessibles pour garantir la collecte des preuves relatives à l'incident, notamment les déclarations des témoins oculaires, les relevés de la police technique et scientifique et, le cas échéant, une autopsie fournissant un descriptif complet et précis des lésions subies par la victime ainsi qu'une analyse objective des constatations cliniques, en particulier de la cause du décès (voir, par exemple, Salman, précité, § 106, Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 109, CEDH 1999-IV, et Gül c. Turquie, no 22676/93, § 89, 14 décembre 2000).
- EGMR, 16.07.1971 - 2614/65
RINGEISEN v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 03.05.2012 - 16850/09
La Cour rappelle d'emblée sa jurisprudence selon laquelle, si un requérant a, en principe, l'obligation de tenter loyalement divers recours internes avant de saisir la Cour, elle tolère que le dernier échelon de ces recours soit atteint après le dépôt de la requête, mais avant qu'elle ne soit appelée à se prononcer sur la recevabilité (Ringeisen c. Autriche, 16 juillet 1971, § 91, série A no 13, et E.K. c. Turquie (déc.), no 28496/95, 28 novembre 2000). - EGMR, 27.06.2000 - 21986/93
Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …
Auszug aus EGMR, 03.05.2012 - 16850/09
La Cour rappelle que, pour apprécier les preuves, elle a généralement adopté le critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable'(Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH-VII). - EGMR, 04.12.1995 - 18896/91
RIBITSCH c. AUTRICHE
Auszug aus EGMR, 03.05.2012 - 16850/09
A cet égard, la Cour doit se montrer particulièrement vigilante dans les cas où sont alléguées des violations des articles 2 et 3 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, § 32, série A no 336). - EGMR, 13.06.2002 - 38361/97
ANGUELOVA v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 03.05.2012 - 16850/09
Il convient en vérité de considérer que la charge de la preuve pèse sur les autorités, qui doivent fournir une explication satisfaisante et convaincante (Anguelova c. Bulgarie, no 38361/97, § 110, CEDH 2002-IV). - EGMR, 27.09.1995 - 18984/91
McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 03.05.2012 - 16850/09
L'enquête doit notamment être complète, impartiale et approfondie (McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, §§ 161-163, série A no 324, et Çakıcı c. Turquie [GC], no 23657/94, § 86, CEDH 1999-IV). - EGMR, 14.03.2002 - 46477/99
PAUL ET AUDREY EDWARDS c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 03.05.2012 - 16850/09
Cela suppose non seulement l'absence de tout lien hiérarchique ou institutionnel mais également une indépendance pratique (voir, par exemple, Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 70, CEDH 2002-II). - EGMR, 27.07.2004 - 57671/00
SLIMANI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 03.05.2012 - 16850/09
Ayant par ailleurs jugé que l'article 3 de la Convention impose à l'Etat de protéger la santé et l'intégrité physique des personnes privées de liberté, notamment par l'administration des soins médicaux requis (Slimani c. France, no 57671/00, § 27, CEDH 2004-IX), elle estime que, lorsqu'un détenu décède à la suite d'un problème de santé, l'Etat doit fournir des explications quant aux causes de cette mort et aux soins qui ont été prodigués à l'intéressé avant qu'elle ne survienne. - EGMR, 08.07.1999 - 23657/94
ÇAKICI v. TURKEY
- EGMR, 25.02.2014 - 651/10
MAKBULE KAYMAZ ET AUTRES c. TURQUIE
Les investigations doivent notamment être approfondies, impartiales et attentives (Yelden et autres c. Turquie, no 16850/09, § 71, 3 mai 2012). - EGMR, 22.04.2014 - 22741/06
GAVRILITA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
La Cour rappelle qu'elle tolère que le dernier échelon des recours internes soit atteint peu après le dépôt de la requête mais avant qu'elle soit appelée à se prononcer sur la recevabilité de celle-ci (Ringeisen c. Autriche, 16 juillet 1971, § 91, série A no 13, Karoussiotis c. Portugal, no 23205/08, § 57, CEDH 2011, et Yelden et autres c. Turquie, no 16850/09, § 40, 3 mai 2012). - EGMR, 02.02.2016 - 41465/09
MUHACIR ÇIÇEK ET AUTRES c. TURQUIE
Les investigations doivent notamment être approfondies, impartiales et attentives (Yelden et autres c. Turquie, no 16850/09, § 71, 3 mai 2012).
- EGMR, 24.02.2015 - 36812/07
MEHMET YAMAN c. TURQUIE
La Cour rappelle à titre liminaire sa jurisprudence selon laquelle, si un requérant a, en principe, l'obligation de tenter loyalement divers recours internes avant de saisir la Cour, elle tolère que le dernier échelon de ces recours ne soit atteint que postérieurement au dépôt de la requête, pourvu que la décision finale soit connue le jour où elle est amenée à statuer sur la recevabilité (Yelden et autres c. Turquie, no 16850/09, § 40, 3 mai 2012). - EGMR, 10.05.2016 - 37158/09
KALKAN c. TURQUIE
Les investigations doivent notamment être approfondies, impartiales et attentives (Yelden et autres c. Turquie, no 16850/09, § 71, 3 mai 2012). - EGMR, 12.03.2019 - 18357/11
KUTLU AND OTHERS v. TURKEY
À cet égard, la Cour a examiné un grand nombre d'affaires relatives à des homicides qui avaient été perpétrés dans des circonstances suspectes en garde à vue et en prison en Turquie, ainsi que l'effectivité des enquêtes qui avaient été menées sur ces homicides (voir, en particulier, Salman, précité ; Abdurrahman Orak c. Turquie, no 31889/96, 14 février 2002 ; Süheyla Aydin c. Turquie, no 25660/94, 24 mai 2005 ; Çelikbilek c. Turquie, no 27693/95, 31 mai 2005 ; Ki?Ÿmir c. Turquie, no 27306/95, 31 mai 2005, et Yelden et autres c. Turquie, no 16850/09, 3 mai 2012). - EGMR, 12.01.2016 - 13421/06
MORGOCI c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
La Cour rappelle qu'elle tolère que le dernier échelon des recours internes soit atteint peu après le dépôt de la requête mais avant qu'elle soit appelée à se prononcer sur la recevabilité de celle-ci (Ringeisen c. Autriche, 16 juillet 1971, § 91, série A no 13, Karoussiotis c. Portugal, no 23205/08, § 57, CEDH 2011, et Yelden et autres c. Turquie, no 16850/09, § 40, 3 mai 2012). - EGMR, 27.10.2015 - 23551/10
ÖZPOLAT ET AUTRES c. TURQUIE
Au regard du grief formulé sous l'angle de l'article 3 de la Convention, la Cour observe d'emblée que, dans des affaires similaires dans lesquelles il était allégué qu'une personne était morte des suites de blessures infligées par les policiers et n'avait pas bénéficié de soins médicaux avant son décès, elle a examiné l'affaire sur le terrain de l'article 2 de la Convention (voir, notamment, Anguelova c. Bulgarie, no 38361/97, § 102, CEDH 2002-IV, Taïs c. France, no 39922/03, § 81, 1er juin 2006, et Yelden et autres c. Turquie, no 16850/09, § 69, 3 mai 2012).