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EGMR, 03.05.2016 - 66522/09 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ALEXE c. ROUMANIE
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
ALEXE c. ROUMANIE
Verfahrensgang
- EGMR, 03.05.2016 - 66522/09
- EGMR, 06.09.2017 - 66522/09
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (8)
- EGMR, 31.03.2015 - 43807/06
S.C. UZINEXPORT S.A. c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 03.05.2016 - 66522/09
Tel est bien le cas en l'espèce, où la Cour a conclu à la violation de l'article 6 § 1 la Convention en raison de la méconnaissance du droit à un procès équitable (voir, mutatis mutandis, S.C. Uzinexport S.A. c. Roumanie, no 43807/06, § 41, 31 mars 2015). - EGMR, 28.10.1999 - 24846/94
ZIELINSKI ET PRADAL & GONZALEZ ET AUTRES c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 03.05.2016 - 66522/09
La Cour réaffirme que si, en principe, le pouvoir législatif n'est pas empêché de réglementer en matière civile, par de nouvelles dispositions à portée rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur, le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire du litige (Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC], nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, § 57, CEDH 1999-VII). - EGMR, 22.11.2007 - 20366/04
SFRIJAN c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 03.05.2016 - 66522/09
Compte tenu de ces circonstances, la Cour estime que le redressement le plus approprié pour la requérante serait de rejuger ou de rouvrir, à sa demande, la procédure litigieuse (voir, mutatis mutandis, Sfrijan c. Roumanie, no 20366/04, § 48, 22 novembre 2007).
- EGMR, 17.07.2001 - 29900/96
SADAK AND OTHERS v. TURKEY (No. 1)
Auszug aus EGMR, 03.05.2016 - 66522/09
De même, dans des cas où une juridiction pénale avait requalifié d'office les faits reprochés à un accusé, la Cour n'a conclu à une violation du droit à un procès équitable qu'après avoir vérifié que la requalification n'était pas suffisamment prévisible pour l'accusé (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, §§ 57-61, CEDH 1999-II, Sadak et autres c. Turquie, nos 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, §§ 52-56, CEDH 2001-VIII, et Drassich c. Italie, no 25575/04, §§ 37-39, 11 décembre 2007). - EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 03.05.2016 - 66522/09
De même, dans des cas où une juridiction pénale avait requalifié d'office les faits reprochés à un accusé, la Cour n'a conclu à une violation du droit à un procès équitable qu'après avoir vérifié que la requalification n'était pas suffisamment prévisible pour l'accusé (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, §§ 57-61, CEDH 1999-II, Sadak et autres c. Turquie, nos 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, §§ 52-56, CEDH 2001-VIII, et Drassich c. Italie, no 25575/04, §§ 37-39, 11 décembre 2007). - EGMR, 21.03.2006 - 39765/04
SALE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 03.05.2016 - 66522/09
Dans quelques affaires aux circonstances très particulières, la Cour a estimé, par exemple, que la non-communication d'une pièce de la procédure et l'impossibilité pour le requérant de la discuter n'avaient pas porté atteinte à l'équité de la procédure, dans la mesure où cette faculté n'aurait eu aucune incidence sur l'issue du litige et où la solution juridique retenue ne prêtait guère à discussion (Stepinska c. France, no 1814/02, § 18, 15 juin 2004 ; Salé c. France, no 39765/04, § 19, 21 mars 2006). - EGMR, 21.03.2002 - 38436/97
APBP c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 03.05.2016 - 66522/09
Par exemple, dans l'affaire Clinique des Acacias et autres, le moyen soulevé d'office « changeait les fondements juridiques des prétentions des requérantes tels qu'ils avaient été jusque-là débattus (a contrario, ABPB c. France, no 38436/97, 21 mars 2002, où il n'est question que de correction, par le Conseil d'État, d'une erreur de droit visant à rétablir la position de droit et de fait établie contradictoirement devant la juridiction de première instance, § 33). - EGMR, 11.12.2007 - 25575/04
DRASSICH c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 03.05.2016 - 66522/09
De même, dans des cas où une juridiction pénale avait requalifié d'office les faits reprochés à un accusé, la Cour n'a conclu à une violation du droit à un procès équitable qu'après avoir vérifié que la requalification n'était pas suffisamment prévisible pour l'accusé (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, §§ 57-61, CEDH 1999-II, Sadak et autres c. Turquie, nos 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, §§ 52-56, CEDH 2001-VIII, et Drassich c. Italie, no 25575/04, §§ 37-39, 11 décembre 2007).