Rechtsprechung
EGMR, 03.06.2004 - 72665/01 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DI BELMONTE (n° 2) contre l'ITALIE
Protokoll Nr. 1 Art. 1, Art. 14, Art. 6 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (5) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 07.07.1989 - 10873/84
TRE TRAKTÖRER AKTIEBOLAG v. SWEDEN
Auszug aus EGMR, 03.06.2004 - 72665/01
Il s'ensuit qu'une mesure d'ingérence doit ménager un «juste équilibre» entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (Tre Traktörer AB c. Suède, arrêt du 7 juillet 1989, série A no 159, p. 23, § 59). - EGMR, 18.07.1994 - 13580/88
KARLHEINZ SCHMIDT v. GERMANY
Auszug aus EGMR, 03.06.2004 - 72665/01
Par ailleurs, les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations à d'autres égards analogues justifient des distinctions de traitement (Karlheinz Schmidt c. Allemagne, arrêt du 18 juillet 1994, série A no 291-B, p. 32, § 24).
- EGMR, 05.03.2019 - 19620/05
UZAN ET AUTRES c. TURQUIE
Cela dit, une éventuelle application de l'article additionnel 1 de l'ancienne loi no 4389, telle que modifiée par la loi no 5020 du 26 décembre 2003, et de l'article 135 de la loi no 5411 du 19 octobre 2005 au cas des requérants n'aurait pas constitué per se une violation de l'article 1 du Protocole no 1, car cette dernière disposition n'interdit pas, en tant que telle, l'application rétroactive d'une loi en matière civile (voir, mutatis mutandis, M.A. et autres c. Finlande (déc.), no 27793/95, 10 juin 2003, et Di Belmonte c. Italie (no 2) (déc.), no 72665/01, 3 juin 2004). - EGMR, 20.10.2015 - 41984/04
VIRGILIO S.P.A. c. ITALIE
La Cour rappelle de surcroit que l'imposition fiscale constitue en principe une ingérence dans le droit garanti par le premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1, et que cette ingérence se justifie, conformément au deuxième alinéa de cet article, qui prévoit expressément une exception pour ce qui est du paiement des impôts ou d'autres contributions (Di Belmonte c. Italie (no 2) (déc.), no 72665/01, 3 juin 2004). - EGMR, 15.01.2015 - 36918/11
ARNAUD ET AUTRES c. FRANCE
Par conséquent, l'obligation financière née du prélèvement d'impôts ou de contributions peut léser la garantie consacrée par cette disposition si elle impose à la personne ou à l'entité en cause une charge excessive ou porte fondamentalement atteinte à leur situation financière (Di Belmonte c. Italie (no2) (déc.), no 72665/01, 3 juin 2004). - EGMR, 05.12.2017 - 50365/09
BURJANADZE v. GEORGIA
The Court furthermore observes that in so far as the applicant complains of the retrospective application of the tax legislation regulating the formalities of taxation - including the enforcement of tax debts which, in the applicant's case, allowed the immediate enforcement of first-instance court decisions to secure the payment of taxes - the retrospective application of tax legislation is not per se incompatible with Article 1 of Protocol No. 1 (see M.A. and 34 Others v. Finland (dec.), no. 27793/95, 10 June 2003, and Di Belmonte (no. 2) v. Italy (dec.), no. 72665/01, 3 June 2004). - EGMR, 21.01.2014 - 32492/08
RHEIMS c. FRANCE
La Cour rappelle que l'imposition fiscale constitue en principe une ingérence dans le droit garanti par le premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 et que cette ingérence se justifie conformément au deuxième alinéa de cet article, qui prévoit expressément une exception pour ce qui est du paiement des impôts ou d'autres contributions (Di Belmonte c. Italie (no 2) (déc.), no 72665/01, 3 juin 2004, Imbert de Trémiolles c. France (déc.), nos 25834/05 et 27815/05, 4 janvier 2008 et Burden c. Royaume-Uni [GC], no 13378/05, § 59, CEDH 2008).