Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SIVERI ET CHIELLINI c. ITALIE

  Art. 11, Art. 11 Abs. 1, Art. 11 Abs. 2, Art. 14 MRK
  Irrecevable (französisch)

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• EGMR, 02.08.2001 - 35972/97

  GRANDE ORIENTE D'ITALIA DI PALAZZO GIUSTINIANI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 03.06.2008 - 13148/04

  Enfin, le fait que la Cour européenne des droits de l'homme avait jugé incompatible avec l'article 11 de la Convention l'interdiction, faite aux titulaires de certains postes régionaux de s'affilier à la franc-maçonnerie (voir Grande Oriente d"Italia di Palazzo Giustiniani [GOI] c. Italie (no 1), no 35972/97, CEDH 2001-VIII) n'était pas pertinente en l'espèce.
• EGMR, 02.08.2001 - 37119/97

  N.F. c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 03.06.2008 - 13148/04

  Elle rappelle par ailleurs avoir conclu, dans l'affaire N.F. c. Italie (no 37119/97, § 39, CEDH 2001-IX), que la divulgation de l'adhésion d'un requérant à la franc-maçonnerie ne constituait pas une ingérence dans le droit de ce dernier au respect de sa vie privée.
• EGMR, 11.06.2002 - 36042/97

  WILLIS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 03.06.2008 - 13148/04

  Dans sa jurisprudence, la Cour a établi que la discrimination découle du fait de traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées en la matière dans des situations comparables (Willis c. Royaume-Uni, no 36042/97, § 48, CEDH 2002-IV).

 
• EGMR, 28.05.1985 - 9214/80

  ABDULAZIZ, CABALES AND BALKANDALI v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 03.06.2008 - 13148/04

  En d'autres termes, la notion de discrimination englobe d'ordinaire les cas dans lesquels un individu ou un groupe se voit, sans justification adéquate, moins bien traité qu'un autre, même si la Convention ne requiert pas le traitement plus favorable (Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, arrêt du 28 mai 1985, série A no 94, § 82).
• EGMR, 08.07.1986 - 9006/80

  LITHGOW AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 03.06.2008 - 13148/04

  Une différence de traitement dans l'exercice d'un droit énoncé par la Convention ne doit pas seulement poursuivre un but légitime: l'article 14 est également violé s'il n'y a pas de « rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » (voir, par exemple, Petrovic c. Autriche, arrêt du 27 mars 1998, Recueil 1998-II, § 30, et Lithgow et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 102, § 77).
• EGMR, 28.10.1987 - 8695/79

  Inze ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 03.06.2008 - 13148/04

  Son étendue varie selon les circonstances, les domaines et le contexte (Rasmussen c. Danemark, arrêt du 28 novembre 1984, série A no 87, § 40, et Inze c. Autriche, arrêt du 28 octobre 1987, série A no 126, § 41), mais la décision finale quant à l'observation des exigences posées par la Convention appartient à la Cour.
• EGMR, 28.11.1984 - 8777/79

  RASMUSSEN v. DENMARK

  Auszug aus EGMR, 03.06.2008 - 13148/04

  Son étendue varie selon les circonstances, les domaines et le contexte (Rasmussen c. Danemark, arrêt du 28 novembre 1984, série A no 87, § 40, et Inze c. Autriche, arrêt du 28 octobre 1987, série A no 126, § 41), mais la décision finale quant à l'observation des exigences posées par la Convention appartient à la Cour.