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| EGMR, 03.06.2014 - 1635/03, 22395/03, 22399/03, 22400/03, 22402/03 |
Zitiervorschläge
EGMR, Entscheidung vom 03.06.2014 - 1635/03, 22395/03, 22399/03, 22400/03, 22402/03 (https://dejure.org/2014,11695)
EGMR, Entscheidung vom 03. Juni 2014 - 1635/03, 22395/03, 22399/03, 22400/03, 22402/03 (https://dejure.org/2014,11695)
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SALVATORE ET AUTRES c. ITALIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile Article 6-1 - Délai raisonnable) (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (6)
- BezG Dresden, 14.12.1992 - U 87/92
Auszug aus EGMR, 03.06.2014 - 1635/03
nos 87/92 et 8961/92 ;. - EGMR, 06.03.2012 - 23563/07
GAGLIANO GIORGI c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 03.06.2014 - 1635/03
À la lumière de ce qui précède, la Cour estime qu'afin de satisfaire aux exigences du « délai raisonnable'au sens de l'article 6 § 1 de la Convention, la durée d'une procédure « Pinto'devant la cour d'appel compétente et la Cour de cassation, y incluse la phase d'exécution de la décision, ne devrait pas, en principe et sauf circonstances exceptionnelles, dépasser deux ans et six mois (CE.DI.SA. Fortore S.N.C. Diagnostica Medica Chirurgica c. Italie, nos 41107/02 et 22405/03, § 39, 27 septembre 2011 ; Gagliano Giorgi c. Italie (déc.), no 23563/07, § 73, CEDH 2012). - EGMR, 27.09.2011 - 41107/02
CE.DI.SA FORTORE S.N.C. DIAGNOSTICA MEDICA CHIRURGICA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 03.06.2014 - 1635/03
À la lumière de ce qui précède, la Cour estime qu'afin de satisfaire aux exigences du « délai raisonnable'au sens de l'article 6 § 1 de la Convention, la durée d'une procédure « Pinto'devant la cour d'appel compétente et la Cour de cassation, y incluse la phase d'exécution de la décision, ne devrait pas, en principe et sauf circonstances exceptionnelles, dépasser deux ans et six mois (CE.DI.SA. Fortore S.N.C. Diagnostica Medica Chirurgica c. Italie, nos 41107/02 et 22405/03, § 39, 27 septembre 2011 ; Gagliano Giorgi c. Italie (déc.), no 23563/07, § 73, CEDH 2012).
- EGMR, 24.01.2008 - 29189/02
CAN ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 03.06.2014 - 1635/03
La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l'allocation des frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Can et autres c. Turquie, no 29189/02, § 22, 24 janvier 2008). - EGMR, 29.03.2006 - 65102/01
GIUSEPPE MOSTACCIUOLO v. ITALY (No. 2)
Auszug aus EGMR, 03.06.2014 - 1635/03
Toutefois, elle a accepté que des durées de neuf mois pour une instance et de quatorze mois pour deux instances pouvait passer pour raisonnables, bien que dépassant le délai prévu par la loi « Pinto'(Riccardi Pizzati c. Italie [GC], no 62361/00, § 98, 29 mars 2006, Giuseppe Mostacciuolo c. Italie (no 2) [GC], no 65102/01, § 97, 29 mars 2006). - EGMR, 21.12.2010 - 7932/04
BELPERIO ET CIARMOLI c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 03.06.2014 - 1635/03
Dans le cadre d'un recours indemnitaire visant à redresser les conséquences de la durée excessive des procédures, une diligence particulière s'impose aux États afin que la violation soit constatée et redressée dans le plus bref délai possible (Belperio et Ciarmoli c. Italie, no 7932/04, § 42, 21 décembre 2010).