Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DRAGOMIR v. ROMANIA

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 35 MRK
  Inadmissible (englisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  DRAGOMIR v. ROMANIA

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1 MRK
  [ENG]

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (1)

• EGMR, 06.09.1978 - 5029/71

  Klass u.a. ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 03.06.2014 - 59064/11

  Reiterating that it is not its role to examine national law in the abstract (see Klass and Others v. Germany, 6 September 1978, § 33, Series A no. 28), the Court considers that, given the background information at his disposal, the applicant could not claim to be certain about the lack of any prospect of success of a complaint raised under these circumstances.

• EGMR, 28.11.2017 - 59152/08

  N. c. ROUMANIE

  Le Gouvernement rétorque que le requérant peut saisir les tribunaux internes d'une action en réparation du préjudice allégué, soit sur le fondement des dispositions pénales relatives à la réparation pour privation illégale de liberté (l'article 504 de l'ancien CPP ou l'article 539 du nouveau CPP) soit directement sur le fondement de la Constitution et de la Convention (Dragomir c. Roumanie (déc.), no 59064/11, 3 juin 2014).
• EGMR, 31.01.2023 - 54408/20

  OPREA c. ROUMANIE

  La Cour note qu'au moment où le requérant a engagé la procédure de contestation à l'exécution et l'action en réparation, la jurisprudence interne n'exigeait pas, pour faire naître un droit à réparation, que l'illégalité d'une détention eût été expressément constatée par une juridiction pénale (paragraphes 9, 13 et 14 ci-dessus ; voir aussi Adrian Dragomir c. Roumanie (déc.), no 59064/11, §§ 11-14 et 28, 3 juin 2014, où la Cour a considéré, à la lumière des exemples de jurisprudence présentés par le Gouvernement, qu'une action en réparation constituait un recours effectif en cas de détention illégale même si l'illégalité de la détention n'avait pas été formellement constatée).
• EGMR, 03.02.2015 - 50858/09

  HUTANU c. ROUMANIE

  La pratique interne pertinente, à laquelle renvoie le Gouvernement, relative à l'application directe par les tribunaux roumains des dispositions de la Constitution et de l'article 5 § 5 de la Convention, dans des affaires engagées pour obtenir la réparation du préjudice subi lors des privations de liberté considérées illégales, est décrite dans l'affaire Dragomir c. Roumanie (déc.) (no 59064/11, §§ 10-14, 3 juin 2014).
• EGMR, 06.12.2016 - 58925/12

  TACHE c. ROUMANIE

  La pratique interne pertinente, à laquelle renvoie le Gouvernement, relative à l'application directe par les tribunaux roumains des dispositions de la Constitution et de l'article 5 § 5 de la Convention dans des procédures engagées pour obtenir réparation du préjudice subi lors de privations de liberté considérées comme illégales, est décrite dans l'affaire Dragomir c. Roumanie ((déc.) no 59064/11, §§ 10-14, 3 juin 2014).