Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  RADEVA c. BULGARIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile Article 6-1 - Accès à un tribunal) (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 03.07.2012 - 13577/05
• EGMR, 19.11.2014 - 13577/05
• EGMR - 13577/05

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 26.10.1984 - 8692/79

  PIERSACK v. BELGIUM (ARTICLE 50)

  Auszug aus EGMR, 03.07.2012 - 13577/05

  La Cour rappelle en revanche sa jurisprudence selon laquelle en cas de violation de l'article 6 de la Convention il convient de placer le requérant, le plus possible, dans une situation équivalant à celle dans laquelle il se trouverait s'il n'y avait pas eu manquement aux exigences de cette disposition (Piersack c. Belgique (article 50), 26 octobre 1984, § 12, série A no 85).
• EGMR, 08.07.2004 - 48787/99

  Transnistrien

  Auszug aus EGMR, 03.07.2012 - 13577/05

  Un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation juridique, non seulement de verser à l'intéressé les sommes allouées à titre de satisfaction équitable, mais aussi de choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d'en effacer dans la mesure du possible les conséquences, de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Ilascu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, § 487, CEDH 2004-VII, et Lungoci c. Roumanie, no 62710/00, § 55, 26 janvier 2006).
• EGMR, 10.08.2006 - 40476/98

  YANAKIEV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 03.07.2012 - 13577/05

  Ainsi, la Cour estime que le redressement le plus approprié serait, en principe, de rouvrir la procédure en temps utile et dans le respect des exigences de l'article 6 de la Convention (Yanakiev c. Bulgarie, no 40476/98, § 90, 10 août 2006, et Idakiev c. Bulgarie, no 33681/05, § 70, 21 juin 2011).
• EGMR, 26.01.2006 - 62710/00

  LUNGOCI c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 03.07.2012 - 13577/05

  Un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation juridique, non seulement de verser à l'intéressé les sommes allouées à titre de satisfaction équitable, mais aussi de choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d'en effacer dans la mesure du possible les conséquences, de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Ilascu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, § 487, CEDH 2004-VII, et Lungoci c. Roumanie, no 62710/00, § 55, 26 janvier 2006).
• EGMR, 02.12.2011 - 423/03

  DIAZ OCHOA CONTRE L'ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 03.07.2012 - 13577/05

  Toutefois, ces limitations ne sauraient restreindre l'accès ouvert à un justiciable de manière ou à un point tels que son droit à un tribunal s'en trouve atteint dans sa substance même ; enfin, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles tendent à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, parmi d'autres, Díaz Ochoa c. Espagne, no 423/03, § 42, 22 juin 2006, et Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, 19 décembre 1997, § 33, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII).

• Generalanwalt beim EuGH, 21.11.2012 - C-334/12 RX-II

  Réexamen Arango Jaramillo u.a. / EIB

  34 - Vgl. u. a. EGMR, Urteile vom 28. Oktober 1998, Pérez de Rada Cavanilles/Spanien ( Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, § 45), vom 22. Juni 2006, Díaz Ochoa/Spanien (Beschwerde Nr. 423/03, § 44), vom 31. Januar 2012, Assunção Chaves/Portugal (Beschwerde Nr. 61226/08, § 77), und vom 3. Juli 2012, Radeva/Bulgarien (Beschwerde Nr. 13577/05, § 26).