Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PERHULOV c. REPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 35 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (10)

• EGMR, 14.02.2012 - 31856/07

  MANASCURTA v. MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 03.07.2012 - 27768/05

  Quant au nouveau recours interne introduit par la loi no 87 du 1er juillet 2011, 1es dispositions pertinentes sont résumées dans l'affaire Manascurta c. République de Moldova ((déc.), no 31856/07, §§ 11-12, 14 février 2012).

  La Cour relève qu'elle s'est déjà prononcée sur ce nouveau remède et elle a tranché qu'il était effectif (voir Balan c. République de Moldova (déc.), no 44746/08, 24 janvier 2012 ; Manascurta c. République de Moldova (déc.), no 31856/07, 14 février 2012).

• EGMR, 06.12.2005 - 19960/04

  POPOV v. MOLDOVA (No. 2)

  Auszug aus EGMR, 03.07.2012 - 27768/05

  Concernant la révision des décisions définitives, le droit interne pertinent est résumé dans les affaires Popov c. République de Moldova (no 2) (no 19960/04, §§ 26-27, 6 décembre 2005) et Jomiru et Cretu c. République de Moldova (no 28430/06, § 26, 17 avril 2012).

  Quant à la seconde condition, la Cour considère que, dans les circonstances particulières de la présente affaire, la réparation devrait avoir comme but de mettre la requérante dans la position dans laquelle elle se serait trouvée si la violation n'avait pas eu lieu, c'est-à-dire avant l'annulation du jugement du 30 juin 2003 (voir, par exemple, Popov c. République de Moldova (no 2), no 19960/04, § 63, 6 décembre 2005).

• EGMR, 17.04.2012 - 28430/06

  JOMIRU ET CRETU c. MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 03.07.2012 - 27768/05

  Concernant la révision des décisions définitives, le droit interne pertinent est résumé dans les affaires Popov c. République de Moldova (no 2) (no 19960/04, §§ 26-27, 6 décembre 2005) et Jomiru et Cretu c. République de Moldova (no 28430/06, § 26, 17 avril 2012).

 
• EGMR, 15.07.1982 - 8130/78

  Eckle ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 03.07.2012 - 27768/05

  En outre, une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime'aux fins de l'article 34 de la Convention que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, entre autres, Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, § 66, série A no 51 ; Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI ; et Siliadin, précité, § 62).
• EGMR, 24.01.2012 - 44746/08

  BALAN v. MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 03.07.2012 - 27768/05

  La Cour relève qu'elle s'est déjà prononcée sur ce nouveau remède et elle a tranché qu'il était effectif (voir Balan c. République de Moldova (déc.), no 44746/08, 24 janvier 2012 ; Manascurta c. République de Moldova (déc.), no 31856/07, 14 février 2012).
• EGMR, 26.07.2005 - 73316/01

  SILIADIN v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 03.07.2012 - 27768/05

  A cet égard, la question de savoir si un requérant peut se prétendre victime de la violation alléguée se pose à tous les stades de la procédure sur le terrain de la Convention (voir, entre autres, Siliadin c. France, no 73316/01, § 61, CEDH 2005-VII ; Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 179, CEDH 2006-V).
• EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

  DALBAN v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 03.07.2012 - 27768/05

  En outre, une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime'aux fins de l'article 34 de la Convention que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, entre autres, Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, § 66, série A no 51 ; Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI ; et Siliadin, précité, § 62).
• EGMR, 19.10.2004 - 67299/01

  DUBJAKOVA v. SLOVAKIA

  Auszug aus EGMR, 03.07.2012 - 27768/05

  Rappelant qu'elle peut parfaitement accepter qu'un Etat accorde des sommes qui, tout en étant inférieures à celles fixées par elle, ne sont pas déraisonnables (Dubjakova c. Slovaquie (déc.), no 67299/01, 19 octobre 2004), la Cour estime que la réparation octroyée en l'occurrence par la Cour suprême de justice peut être considérée comme apte à réparer la violation subie.
• EGMR, 15.11.2011 - 35251/04

  COJOCARU c. MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 03.07.2012 - 27768/05

  Compte tenu des circonstances de l'affaire, la Cour considère la réparation octroyée par la Cour suprême de justice de ce chef comme étant globalement adéquate (voir, à titre d'exemple, Cojocaru c. République de Moldova, no 35251/04, § 43, 15 novembre 2011).
• EGMR, 14.11.2006 - 6923/03

  MELNIC v. MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 03.07.2012 - 27768/05

  Quant au dédommagement moral de 2 296 EUR, la Cour note qu'il est similaire à ce que elle-même aurait accordé dans ce genre d'affaires moldaves (voir, à titre d'exemple, Rosca c. République de Moldova, no 6267/02, § 41, 22 mars 2005 ; Melnic c. République de Moldova, no 6923/03, § 53, 14 novembre 2006).