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| EGMR, 03.07.2012 - 38388/04 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
TOPALOGLU c. TURQUIE
Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 5, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière) Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-1 - Procès équitable) Violation de l'article 5 - Droit ...
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (11)
- EGMR, 06.12.2005 - 35009/02
MAILLARD c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 03.07.2012 - 38388/04
La Cour rappelle que les amendes pour procédure abusive ne sont pas par principe incompatibles avec l'article 6 § 1 de la Convention (Maillard c. France, no 35009/02, § 37, 6 décembre 2005). - EGMR, 12.02.2004 - 47287/99
PEREZ c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 03.07.2012 - 38388/04
Ainsi, dans les circonstances de la cause, le droit de faire poursuivre ou condamner pénalement des tiers ne saurait être admis en soi (Perez c. France [GC], no 47287/99, § 70, CEDH 2004-I). - EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 03.07.2012 - 38388/04
A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le maintien en détention provisoire du requérant pendant les trois jours qui ont suivi l'ordonnance de remise en liberté a enfreint l'article 5 de la Convention, faute de pouvoir se rattacher à l'un des buts autorisés par le premier paragraphe de cette disposition (voir également dans le même sens, Quinn c. France, no 18580/91, §§ 42 et 43, 22 mars 1995, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, §§ 166-174, CEDH 2000-IV et Mancini c. Italie, no 44955/98, §§ 25 et 26, CEDH 2001-IX).
- EGMR, 27.11.2007 - 33446/02
MERAL c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 03.07.2012 - 38388/04
La Cour rappelle avoir examiné un tel grief et un tel argument et avoir conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention du fait de l'absence de communication préalable au requérant de l'avis du procureur près la Haute Cour administrative militaire (Miran c. Turquie, no 43980/04, §§ 15-18, 21 avril 2009, Tamay et autres c. Turquie, no 38287/04, § 18, 29 septembre 2009 et mutandis mutatis, Meral c. Turquie, no 33446/02, §§ 32-39, 27 novembre 2007). - EGMR, 21.02.2012 - 35957/05
DALAR c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 03.07.2012 - 38388/04
En l'espèce, elle estime que le montant de l'amende infligée (voir paragraphe 16 ci-dessus) n'est pas de nature à constituer un obstacle à l'accès à un tribunal au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (Poilly c. France (déc.), no 68155/01, 15 octobre 2002 et Dalar c. Turquie (déc.), no 35957/05, 21 février 2012). - EGMR, 21.01.1999 - 30544/96
GARCÍA RUIZ v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 03.07.2012 - 38388/04
En outre, elle rappelle que si l'article 6 de la Convention oblige les tribunaux internes à motiver leurs décisions, cette obligation ne peut cependant se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument (Garcia Ruiz c. Espagne, 21 janvier 1999, [GC], no 30544/96, § 26, CEDH 1999-I). - EGMR, 22.03.1995 - 18580/91
QUINN c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 03.07.2012 - 38388/04
A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le maintien en détention provisoire du requérant pendant les trois jours qui ont suivi l'ordonnance de remise en liberté a enfreint l'article 5 de la Convention, faute de pouvoir se rattacher à l'un des buts autorisés par le premier paragraphe de cette disposition (voir également dans le même sens, Quinn c. France, no 18580/91, §§ 42 et 43, 22 mars 1995, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, §§ 166-174, CEDH 2000-IV et Mancini c. Italie, no 44955/98, §§ 25 et 26, CEDH 2001-IX). - EGMR, 29.09.2009 - 38287/04
TAMAY ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 03.07.2012 - 38388/04
La Cour rappelle avoir examiné un tel grief et un tel argument et avoir conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention du fait de l'absence de communication préalable au requérant de l'avis du procureur près la Haute Cour administrative militaire (Miran c. Turquie, no 43980/04, §§ 15-18, 21 avril 2009, Tamay et autres c. Turquie, no 38287/04, § 18, 29 septembre 2009 et mutandis mutatis, Meral c. Turquie, no 33446/02, §§ 32-39, 27 novembre 2007). - EGMR, 28.10.2004 - 47799/99
BOJINOV c. BULGARIE
Auszug aus EGMR, 03.07.2012 - 38388/04
La Cour doit donc examiner avec une vigilance particulière les griefs relatifs à des retards pris dans l'exécution d'une décision de remise en liberté (Bojinov c. Bulgarie, no 47799/99, § 36, 28 octobre 2004). - EGMR, 21.04.2009 - 43980/04
MIRAN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 03.07.2012 - 38388/04
La Cour rappelle avoir examiné un tel grief et un tel argument et avoir conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention du fait de l'absence de communication préalable au requérant de l'avis du procureur près la Haute Cour administrative militaire (Miran c. Turquie, no 43980/04, §§ 15-18, 21 avril 2009, Tamay et autres c. Turquie, no 38287/04, § 18, 29 septembre 2009 et mutandis mutatis, Meral c. Turquie, no 33446/02, §§ 32-39, 27 novembre 2007). - EGMR, 30.01.2003 - 38884/97
NIKOLOV v. BULGARIA
- EGMR, 28.05.2013 - 53315/09
BARAN c. POLOGNE
Ainsi, la requérante, qui a été victime d'une privation de liberté contraire à l'article 5 § 1 de la Convention, n'a pas eu droit à une réparation en droit interne conformément à l'article 5 § 5 de la Convention (TopaloÄŸlu c. Turquie, no 38388/04, § 41, 3 juillet 2012).