Elle rappelle avoir déjà décidé dans l'affaire Stoianova et Nedelcu c. Roumanie, (nos 77517/01 et 77722/01, § 21, CEDH 2005-VIII) qu'une ordonnance de non-lieu adoptée par le procureur ne peut passer pour avoir mis un terme aux poursuites dirigées contre le requérant dès lors qu'elle ne constituait pas une décision interne définitive (voir, a contrario, Löffler c. Autriche, no 30546/96, § 19, premier alinéa in fine, 3 octobre 2000) et il était loisible au parquet de rouvrir une enquête pénale sans être contraint de demander l'autorisation à une quelconque juridiction nationale.