Rechtsprechung
| EGMR, 03.10.2006 - 16043/03 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ACHACHE c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Violation de P1-1 Non-lieu à examiner l'art. 6-1 Dommage matériel et préjudice moral - réparation pécuniaire (globale) Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 08.10.2002 - 64359/01
FERNANDEZ-MOLINA GONZALEZ et AUTRES contre l'ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 03.10.2006 - 16043/03
En effet, dès lors que la banque avait interjeté appel du jugement de première instance, ce dernier n'était pas définitif et n'avait donc pas autorité de chose jugée, condition nécessaire pour qu'une créance soit certaine et exigible et, partant, protégée par l'article 1er du Protocole no 1 (Fernández-Molina González et autres c. Espagne (déc.), no 64359/01, CEDH 2002-IX). - EGMR, 29.11.1991 - 12742/87
PINE VALLEY DEVELOPMENTS LTD ET AUTRES c. IRLANDE
Auszug aus EGMR, 03.10.2006 - 16043/03
La Cour rappelle qu'elle a déjà jugé dans l'affaire Lecarpentier, dont les circonstances de fait étaient analogues (Lecarpentier, précité, § 37), que les requérants pouvaient se prévaloir de l'existence d'un intérêt patrimonial qui constituait, sinon une créance à l'égard de leur adversaire, du moins une «espérance légitime», de pouvoir obtenir le remboursement de la somme litigieuse, qui avait le caractère d'un «bien» au sens de la première phrase de l'article 1er du Protocole no 1 (Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande, arrêt du 29 novembre 1991, série A no 222, p. 23, § 51 ; S.A. Dangeville c. France, no 36677/97, § 48, CEDH 2002-III). - EGMR, 16.04.2002 - 36677/97
S.A. DANGEVILLE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 03.10.2006 - 16043/03
La Cour rappelle qu'elle a déjà jugé dans l'affaire Lecarpentier, dont les circonstances de fait étaient analogues (Lecarpentier, précité, § 37), que les requérants pouvaient se prévaloir de l'existence d'un intérêt patrimonial qui constituait, sinon une créance à l'égard de leur adversaire, du moins une «espérance légitime», de pouvoir obtenir le remboursement de la somme litigieuse, qui avait le caractère d'un «bien» au sens de la première phrase de l'article 1er du Protocole no 1 (Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande, arrêt du 29 novembre 1991, série A no 222, p. 23, § 51 ; S.A. Dangeville c. France, no 36677/97, § 48, CEDH 2002-III).