Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SHEVTSOVA c. RUSSIE

  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective) (Volet procédural);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  SHEVTSOVA v. RUSSIA

  Art. 3, Art. 13 MRK
  [ENG]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (12)

• EGMR, 21.02.2017 - 52796/08

  OVAKIMYAN v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 03.10.2017 - 36620/07

  Ayant conclu à la violation de l'article 3 de la Convention sous ses volets procédural et matériel (paragraphes 47 et 61 ci-dessus), la Cour estime qu'aucun examen séparé du grief quant à l'existence de voies de recours effectifs ne s'impose sur le terrain de l'article 13 de la Convention (Ovakimyan c. Russie, no 52796/08, § 68, 21 février 2017, Aleksandr Andreyev c. Russie, no 2281/06, § 71, 23 février 2016).
• EGMR, 05.01.2016 - 74568/12

  Russland verurteilt: 25.000 Euro wegen Festnahme nach Demo

  Auszug aus EGMR, 03.10.2017 - 36620/07

  Si, comme le suggère le Gouvernement, la requérante avait refusé d'obtempérer aux ordres des policiers P. et T., elle aurait dû être sanctionnée en conformité avec le code des infractions administratives (voir, pour plus de détails sur l'infraction administrative pour le refus d'obéir à un ordre donné par un policier, Frumkin c. Russie, no 74568/12, § 79, CEDH 2016 (extraits)).
• EGMR, 23.02.2016 - 2281/06

  ALEKSANDR ANDREYEV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 03.10.2017 - 36620/07

  Ayant conclu à la violation de l'article 3 de la Convention sous ses volets procédural et matériel (paragraphes 47 et 61 ci-dessus), la Cour estime qu'aucun examen séparé du grief quant à l'existence de voies de recours effectifs ne s'impose sur le terrain de l'article 13 de la Convention (Ovakimyan c. Russie, no 52796/08, § 68, 21 février 2017, Aleksandr Andreyev c. Russie, no 2281/06, § 71, 23 février 2016).

 
• EGMR, 16.07.2015 - 12008/06

  ALEKSEY BORISOV c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 03.10.2017 - 36620/07

  La Cour estime que les défauts constatés sont la conséquence de l'absence d'ouverture d'une instruction pénale, laquelle aurait constitué une réponse adéquate aux allégations de mauvais traitements de la requérante puisqu'elle aurait permis de déployer toutes les mesures d'instruction prévues par le CPP, telles que - entre autres - les interrogatoires, les confrontations, les identifications, les reconstitutions et les expertises (Aleksey Borisov c. Russie, no 12008/06, § 60, 16 juillet 2015).
• EGMR, 29.01.2009 - 77018/01

  POLYAKOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 03.10.2017 - 36620/07

  Il se réfère à cet égard aux arrêts Poliakov c. Russie (no 77018/01, § 25, 29 janvier 2009) et Davitidze c. Russie (no 8810/05, § 89, 30 mai 2013).
• EGMR, 30.10.2012 - 22867/05

  ABLYAZOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 03.10.2017 - 36620/07

  En l'espèce, la Cour constate que les évènements du 6 novembre 2001 n'étaient pas connus exclusivement des autorités puisque l'incident litigieux ne s'était pas produit dans une zone placée sous le contrôle exclusif des autorités de l'État (voir, a contrario, Zolotarev c. Russie, no 43083/06, §§ 8 et 48, 15 novembre 2016, et Ablyazov c. Russie, no 22867/05, §§ 6 et 49, 30 octobre 2012).
• EGMR, 30.05.2013 - 8810/05

  DAVITIDZE v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 03.10.2017 - 36620/07

  Il se réfère à cet égard aux arrêts Poliakov c. Russie (no 77018/01, § 25, 29 janvier 2009) et Davitidze c. Russie (no 8810/05, § 89, 30 mai 2013).
• EGMR, 24.07.2014 - 46956/09

  LYAPIN v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 03.10.2017 - 36620/07

  Les dispositions du CPP relatives à l'enquête préliminaire et à l'ouverture de l'instruction pénale sont décrites dans l'arrêt Lyapin c. Russie (no 46956/09, § 99, 24 juillet 2014).
• EGMR, 14.11.2013 - 13642/06

  RYABTSEV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 03.10.2017 - 36620/07

  Les dispositions de la législation nationale relatives à l'usage de la force par la police sont décrites dans l'arrêt Ryabtsev c. Russie (no 13642/06, §§ 42-46, 14 novembre 2013).
• EGMR, 22.12.2015 - 68736/11

  LYKOVA c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 03.10.2017 - 36620/07

  Tout d'abord, elle note que le Gouvernement s'appuie dans une large mesure sur les conclusions de l'enquête préliminaire menée par les autorités chargées de l'instruction, notamment en se fondant sur les témoignages de B., qui avait confirmé les explications de P. et T. La Cour rappelle à cet égard qu'elle ne saurait tirer aucune conclusion probante d'une enquête qu'elle a jugée ineffective (voir, mutatis mutandis, dans le cadre de l'article 2 de la Convention, Lykova c. Russie, no 68736/11, § 132, 22 décembre 2015).
• EGMR, 30.04.2015 - 13810/04

  SHAMARDAKOV v. RUSSIA
• EGMR, 15.11.2016 - 43083/06

  ZOLOTAREV c. RUSSIE

• EGMR, 24.05.2022 - 1223/12

  DOKUKINY v. RUSSIA

  Given that the parties have not disputed the fact that the applicants were under the control of the police when subjected to the use of physical force, the presumption of the State responsibility for the applicants' injuries should apply (see Bouyid, cited above, §§ 100-01; Yudina v. Russia, no. 52327/08, § 68, 10 July 2012; Shevtsova v. Russia, no. 36620/07, § 49, 3 October 2017; and A.P. v. Slovakia, no. 10465/17, §§ 52-56, 28 January 2020).