Rechtsprechung
| EGMR, 03.11.2005 - 38361/03 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PANAGIOTOU c. GRECE
Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (3) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 25.03.1999 - 31423/96
PAPACHELAS v. GREECE
Auszug aus EGMR, 03.11.2005 - 38361/03
Dans ces conditions, compte tenu du caractère non négligeable de l'indemnité perçue par le requérant et eu égard à la marge d'appréciation que l'article 1 du Protocole no 1 laisse aux autorités nationales (voir, parmi beaucoup d'autres, Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, § 49, CEDH 1999-II), la Cour considère que l'expropriation litigieuse n'a pas fait peser sur le requérant une charge disproportionnée. - EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 03.11.2005 - 38361/03
La Cour doit donc rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs des droits fondamentaux de l'individu (voir, parmi d'autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 26, § 69). - EGMR, 20.11.1995 - 17849/91
PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 03.11.2005 - 38361/03
En particulier, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure privant une personne de sa propriété (Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, arrêt du 20 novembre 1995, série A no 332, p. 23, § 38).
- EGMR, 06.12.2011 - 41959/08
ANASTASAKIS c. GRÈCE
La tâche de la Cour consiste en principe à s'assurer que l'indemnité versée à la partie requérante était de nature à couvrir la perte de son « outil de travail ", ou permettait la reconstitution de celui-ci après expropriation (Panagiotou c. Grèce, (déc.) no 38361/03, 3 novembre 2005 ; Lido A.E., Axioglou et Xypolias et Xypolia précitées). - EGMR, 02.07.2009 - 48159/07
XYPOLIAS ET XYPOLIA c. GRECE
Toutefois, sa tâche consiste en principe à s'assurer que l'indemnité versée à la partie requérante était de nature à couvrir la perte de son « outil de travail ", ou permettait la reconstitution de celui-ci après expropriation (Panagiotou c. Grèce, (déc.) no 38361/03, 3 novembre 2005). - EGMR, 09.05.2023 - 55343/14
BELTSIOU c. GRÈCE
En principe, lorsque le bien exproprié est l'outil de travail de l'exproprié, l'indemnité versée n'est pas raisonnablement en rapport avec la valeur du bien si, d'une manière ou d'une autre, elle ne compense pas cette perte spécifique (Lallement c. France, no 46044/99, § 18, 11 avril 2002, Panagiotou c. Grèce (déc.), no 38361/03, 3 novembre 2005, et Osmanyan et Amiraghyan c. Arménie, no 71306/11, §§ 69-70, 11 octobre 2018).