Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  NEDYALKOV c. BULGARIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 4, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 5-3 Violation de l'art. 5-4 Violation de l'art. 6-1 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...

Verfahrensgang

• EGMR, 05.09.2002 - 44241/98
• EGMR, 17.06.2004 - 44241/98
• EGMR, 03.11.2005 - 44241/98

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 03.11.2005 - 44241/98

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II ; Portington c. Grèce, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil 1998-VI, p. 2630, § 21).
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 03.11.2005 - 44241/98

  Nous ne pouvons souscrire à la conclusion de la majorité selon laquelle il y a eu violation de l'article 5 § 3 et de l'article 6 § 1 de la Convention concernant la durée de la détention provisoire et celle de la procédure pénale, pour les raisons qui vont être brièvement exposées ci-dessus, à la lumière des principes dégagés par la jurisprudence de la Cour (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, §§ 152-153, CEDH 2000-IV ; Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 124, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 09.01.2003 - 38822/97

  Recht auf Freiheit und Sicherheit (zur Wahrnehmung richterlicher Aufgaben …

  Auszug aus EGMR, 03.11.2005 - 44241/98

  La Cour rappelle qu'elle a déjà constaté dans un certain nombre d'affaires concernant le système de détention provisoire tel qu'il existait en Bulgarie jusqu'au 1er janvier 2000 que ni les enquêteurs devant lesquels comparaissaient les personnes mises en examen, ni les procureurs qui approuvaient le placement en détention provisoire ne pouvaient être considérés comme des « magistrats habilités par la loi à exercer des fonctions judiciaires » au sens de l'article 5 § 3 de la Convention (voir Assenov et autres c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, pp. 2298-2299, §§ 145-150 ; Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, §§ 49-53, CEDH 1999-II ; Shishkov c. Bulgarie, no 38822/97, §§ 52-54, 9 janvier 2003).
• EGMR, 27.06.1968 - 1936/63

  Neumeister ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 03.11.2005 - 44241/98

  Néanmoins, le risque de fuite décroît nécessairement avec le temps passé en détention (voir Neumeister c. Autriche, arrêt du 27 juin 1968, série A no 8, p. 39, § 10).
• EGMR, 15.07.1982 - 8130/78

  Eckle ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 03.11.2005 - 44241/98

  L"«accusation», au sens de l'article 6 § 1, peut se définir « comme la notification officielle, émanant de l'autorité compétente, du reproche d'avoir accompli une infraction pénale », idée qui correspond aussi à la notion de «répercussions importantes» sur la situation du suspect (voir, notamment, l'arrêt Eckle c. Allemagne du 15 juillet 1982, série A no 51, p. 33, § 73).

• EGMR, 21.07.2015 - 25381/12

  GRUJOVIC v. SERBIA

  The period to be taken into consideration under Article 5 § 3 started with the applicant's transfer to Serbia on 6 July 2007 (see Nedyalkov v. Bulgaria, no. 44241/98, § 61, 3 November 2005, and Chraidi v. Germany, no. 65655/01, § 33, ECHR 2006-XII) and ended on 1 April 2014 with his conviction by the High Court (see paragraph 17 above).