Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  HARTUNG c. FRANCE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 26.07.2007 - 64209/01

  PEEV c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 03.11.2009 - 10231/07

  A supposer même qu'il puisse être considéré que le contrôle opéré par les policiers constituait une ingérence dans le droit du requérant au respect de sa vie privée, également protégé par l'article 8 de la Convention (Peev c. Bulgarie, no 64209/01, § 39, CEDH 2007-IX), la Cour estime qu'une telle ingérence serait, en tout état de cause, justifiée pour les motifs suivants.
• EGMR, 30.03.1989 - 10461/83

  CHAPPELL c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 03.11.2009 - 10231/07

  Elle a en particulier considéré, dans le prolongement de son interprétation dynamique de la Convention, que le droit d'une société au respect de son siège social, de ses agences et de ses autres locaux professionnels peut relever de l'article 8 (voir Chappell c. Royaume-Uni, 30 mars 1989, §§ 26 et 63, série A no 152-A, Niemietz c. Allemagne, 16 décembre 1992, § 30, série A no 251-B, et Société Colas Est et autres c. France, no 37971/97, § 41, CEDH 2002-III).
• EGMR, 15.11.2007 - 72118/01

  KHAMIDOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 03.11.2009 - 10231/07

  Toutefois, cette conception extensive du «domicile» et cette interprétation évolutive de l'article 8 doivent trouver des limites, sauf à heurter le bon sens et à dénaturer totalement l'intention des rédacteurs de la Convention (voir, notamment, Khamidov c. Russie, no 72118/01, § 131, CEDH 2007-XII).

 
• EGMR, 16.12.1992 - 13710/88

  NIEMIETZ v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 03.11.2009 - 10231/07

  Elle a en particulier considéré, dans le prolongement de son interprétation dynamique de la Convention, que le droit d'une société au respect de son siège social, de ses agences et de ses autres locaux professionnels peut relever de l'article 8 (voir Chappell c. Royaume-Uni, 30 mars 1989, §§ 26 et 63, série A no 152-A, Niemietz c. Allemagne, 16 décembre 1992, § 30, série A no 251-B, et Société Colas Est et autres c. France, no 37971/97, § 41, CEDH 2002-III).
• EGMR, 25.02.1993 - 10828/84

  FUNKE v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 03.11.2009 - 10231/07

  Encore faut-il que leur législation et leur pratique offrent des garanties adéquates et suffisantes contre les abus (Funke, Crémieux et Miailhe c. France, arrêts du 25 février 1993, série A no 256-A, B et C, §§ 56, 39 et 37 respectivement).
• EGMR, 16.04.2002 - 37971/97

  STES COLAS EST AND OTHERS v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 03.11.2009 - 10231/07

  Elle a en particulier considéré, dans le prolongement de son interprétation dynamique de la Convention, que le droit d'une société au respect de son siège social, de ses agences et de ses autres locaux professionnels peut relever de l'article 8 (voir Chappell c. Royaume-Uni, 30 mars 1989, §§ 26 et 63, série A no 152-A, Niemietz c. Allemagne, 16 décembre 1992, § 30, série A no 251-B, et Société Colas Est et autres c. France, no 37971/97, § 41, CEDH 2002-III).

• EGMR, 18.01.2018 - 48151/11

  FÉDÉRATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS ET SYNDICATS DE SPORTIFS (FNASS) ET AUTRES …

  La Cour n'a pas exclu qu'une loge d'artiste ou une chambre d'hotel puissent être assimilées à un «domicile'(Hartung c. France (déc.), no 10231/07, 3 novembre 2009 et O'Rourke c. Royaume-Uni (déc.), no 39022/97, 26 juin 2001).