Rechtsprechung
| EGMR, 03.11.2009 - 38746/03 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PAVALACHE c. ROUMANIE
Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 14 MRK
Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 03.11.2009 - 38746/03
- EGMR, 18.10.2011 - 38746/03
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 06.12.1988 - 10588/83
BARBERÀ, MESSEGUÉ AND JABARDO v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 03.11.2009 - 38746/03
Elle rappelle qu'il revient en principe aux juridictions nationales d'apprécier les éléments rassemblés par elles et la pertinence de ceux dont les accusés souhaitent la production (Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne, 6 décembre 1988, série A no 146, p. 31, § 68). - EGMR, 24.05.1989 - 10486/83
HAUSCHILDT c. DANEMARK
Auszug aus EGMR, 03.11.2009 - 38746/03
Pour ce qui est de la présence de la juge C.A. dans la formation qui a prolongé la détention provisoire et dans celle qui a jugé l'affaire sur le fond, la Cour rappelle que le simple fait, pour un juge, d'avoir déjà pris des décisions avant le procès ne peut passer pour justifier en soi des appréhensions relativement à son impartialité (Hauschildt c. Danemark, 24 mai 1989, série A no 154, p. 21, § 49). - EGMR, 24.08.1993 - 13924/88
NORTIER c. PAYS-BAS
Auszug aus EGMR, 03.11.2009 - 38746/03
Dès lors, la Cour estime que l'appréciation préliminaire, par la juge C.A., des données disponibles aux fins de la prolongation de la détention provisoire ne saurait passer pour un constat formel de culpabilité du requérant (voir, mutatis mutandis, Nortier c. Pays-Bas, 24 août 1993, série A no 267, p. 15, § 33).