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   EGMR, 03.11.2011 - 34207/08, 6365/09   

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EGMR, 03.11.2011 - 34207/08, 6365/09 (https://dejure.org/2011,57233)
EGMR, Entscheidung vom 03.11.2011 - 34207/08, 6365/09 (https://dejure.org/2011,57233)
EGMR, Entscheidung vom 03. November 2011 - 34207/08, 6365/09 (https://dejure.org/2011,57233)
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Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    DIMITRAS ET AUTRES c. GRECE (N° 2)

    Art. 9, Art. 9 Abs. 1, Art. 9 Abs. 2, Art. 13, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
    Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Partiellement irrecevable Violation de l'art. 9 Violation de l'art. 13 Préjudice moral - constat de violation suffisant (französisch)

Sonstiges (2)

 
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Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (13)

  • EGMR, 25.05.1993 - 14307/88

    KOKKINAKIS c. GRÈCE

    Auszug aus EGMR, 03.11.2011 - 34207/08
    Cette liberté implique également des droits négatifs, à savoir notamment la liberté de ne pas adhérer à une religion et celle de ne pas la pratiquer (voir, entre autres, Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, § 31, série A no 260-A, et Buscarini et autres c. Saint-Marin [GC], nº 24645/94, § 34, CEDH 1999-I).
  • EGMR, 06.12.2012 - 42837/06

    DIMITRAS AND OTHERS AND ONE OTHER APPLICATION AGAINST GREECE

    Auszug aus EGMR, 03.11.2011 - 34207/08
    Cela est d'autant plus vrai dans le cas où une personne est obligée d'agir de la sorte dans le but d'exercer certaines fonctions, notamment à l'occasion d'une prestation de serment (Dimitras et autres c. Grèce, nos 42837/06, 3237/07, 3269/07, 35793/07 et 6099/08, § 78, 3 juin 2010 ; Alexandridis c. Grèce, no 19516/06, § 38, 21 février 2008).
  • EGMR, 09.11.2016 - 19516/06

    ALEXANDRIDIS CONTRE LA GRÈCE

    Auszug aus EGMR, 03.11.2011 - 34207/08
    Cela est d'autant plus vrai dans le cas où une personne est obligée d'agir de la sorte dans le but d'exercer certaines fonctions, notamment à l'occasion d'une prestation de serment (Dimitras et autres c. Grèce, nos 42837/06, 3237/07, 3269/07, 35793/07 et 6099/08, § 78, 3 juin 2010 ; Alexandridis c. Grèce, no 19516/06, § 38, 21 février 2008).
     
  • EGMR, 08.04.2004 - 71503/01

    ASSANIDZE v. GEORGIA

    Auszug aus EGMR, 03.11.2011 - 34207/08
    Il en découle notamment que l'Etat défendeur, reconnu responsable d'une violation de la Convention ou de ses Protocoles, est appelé non seulement à verser aux intéressés les sommes allouées à titre de satisfaction équitable, mais aussi à choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne (Ilascu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, § 487, CEDH 2004-VII ; Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 198, CEDH 2004-II).
  • EGMR, 26.10.2000 - 30985/96

    HASSAN ET TCHAOUCH c. BULGARIE

    Auszug aus EGMR, 03.11.2011 - 34207/08
    En outre, la Cour note que l'article 13 présente d'étroites affinités avec la règle de l'épuisement des voies de recours internes, énoncée à l'article 35 § 1 de la Convention, se fondant sur l'hypothèse que l'ordre interne offre un recours effectif, en pratique comme en droit quant à la violation alléguée (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI ; Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], no 30985/96, §§ 96-98, CEDH 2000-XI).
  • EGMR, 08.07.2004 - 48787/99

    Transnistrien

    Auszug aus EGMR, 03.11.2011 - 34207/08
    Il en découle notamment que l'Etat défendeur, reconnu responsable d'une violation de la Convention ou de ses Protocoles, est appelé non seulement à verser aux intéressés les sommes allouées à titre de satisfaction équitable, mais aussi à choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne (Ilascu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, § 487, CEDH 2004-VII ; Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 198, CEDH 2004-II).
  • EGMR, 03.06.2010 - 3237/07

    [FRE]

    Auszug aus EGMR, 03.11.2011 - 34207/08
    Cela est d'autant plus vrai dans le cas où une personne est obligée d'agir de la sorte dans le but d'exercer certaines fonctions, notamment à l'occasion d'une prestation de serment (Dimitras et autres c. Grèce, nos 42837/06, 3237/07, 3269/07, 35793/07 et 6099/08, § 78, 3 juin 2010 ; Alexandridis c. Grèce, no 19516/06, § 38, 21 février 2008).
  • EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

    Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

    Auszug aus EGMR, 03.11.2011 - 34207/08
    En outre, la Cour note que l'article 13 présente d'étroites affinités avec la règle de l'épuisement des voies de recours internes, énoncée à l'article 35 § 1 de la Convention, se fondant sur l'hypothèse que l'ordre interne offre un recours effectif, en pratique comme en droit quant à la violation alléguée (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI ; Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], no 30985/96, §§ 96-98, CEDH 2000-XI).
  • EGMR, 12.12.2002 - 1988/02

    SOFIANOPOULOS, SPAÏDIOTIS, METALLINOS et KONTOGIANNIS contre la GRECE

    Auszug aus EGMR, 03.11.2011 - 34207/08
    Aux yeux de la Cour, les autorités étatiques n'ont pas le droit d'intervenir dans le domaine de la liberté de conscience de l'individu et de rechercher ses convictions religieuses, ou de l'obliger à manifester ses convictions concernant la divinité (voir Sofianopoulos et autres c. Grèce (déc.), nos 1977/02, 1988/02 et 1997/02, CEDH 2002-X).
  • EGMR, 17.02.2004 - 39748/98

    MAESTRI c. ITALIE

    Auszug aus EGMR, 03.11.2011 - 34207/08
    Par conséquent, il appartient à l'Etat défendeur d'éliminer, dans son ordre juridique interne, tout obstacle éventuel à un redressement adéquat de la situation des requérants (Maestri c. Italie [GC], no 39748/98, § 47, CEDH 2004-I, et Dimitras et autres, précité, § 94) au vu des conclusions du présent arrêt et de celui du 3 juin 2010.
  • EGMR, 25.11.2003 - 66990/01

    SOTO SANCHEZ c. ESPAGNE

  • EGMR, 18.02.1999 - 24645/94

    BUSCARINI ET AUTRES c. SAINT-MARIN

  • EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

    FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE

  • EGMR, 30.05.2013 - 7973/10

    LAVIDA ET AUTRES c. GRÈCE

    Par conséquent, en l'espèce, il appartient à l'Etat défendeur d'éliminer, dans son ordre juridique interne, tout obstacle éventuel à un redressement adéquat de la situation des requérants au vu des conclusions du présent arrêt (Dimitras et autres c. Grèce (no 2), nos 34207/08 et no 6365/09, § 43, 3 novembre 2011).
  • EGMR, 06.10.2015 - 37991/12

    MEMLIKA c. GRÈCE

    Elle rappelle en outre avoir décidé, dans certains cas, de verser directement la somme allouée pour frais et dépens sur le compte des représentants des requérants (voir, parmi beaucoup d'autres, Cobzaru c. Roumanie, no 48254/99, 4 mars 2008, Stoica c. Roumanie, no 42722/02, 16 décembre 2008, Rupa c. Roumanie, no 58478/00, 2 avril 2009, Gavril Georgiev c. Bulgarie, no 31211/03, 2 avril 2009, Vihos c. Grèce, no 34692/08, 10 février 2011, Dimitras et autres c. Grèce (no 2), nos 34207/08 et 6365/09, 3 novembre 2011, et Lavida et autres c. Grèce, no 7973/10, 30 mai 2013).
  • EGMR, 16.07.2015 - 76951/12

    CHAZARYAN ET AUTRES c. GRÈCE

    Ils se prévalent des arrêts Dimitras et autres c. Grèce (nos 34207/08 et 6365/09, 3 novembre 2011) et Sampani et autres c. Grèce (no 59608/09, 11 décembre 2012) et réitèrent les mêmes arguments à cet égard que ceux au sujet du dommage moral.
     
  • EGMR, 09.07.2015 - 20378/13

    MARTZAKLIS ET AUTRES c. GRÈCE

    Ils demandent aussi que ces sommes soient versées directement sur le compte bancaire de leur avocate, comme la Cour l'a déjà fait dans les affaires Taggatidis et autres c. Grèce (no 2889/09, 11 octobre 2011), Dimitras et autres c. Grèce (no 34207/08 et 6365/09, 3 novembre 2011) et Sampani et autres c. Grèce (no 59608/09), 11 décembre 2012).
  • EGMR, 02.10.2014 - 36836/09

    DIMITRAS ET GILBERT c. GRÈCE

    La Cour relève qu'elle a déjà examiné à trois reprises des requêtes introduites par certains des requérants à la présente affaire qui concernaient également la prestation de serment dans des procédures pénales antérieures à celles concernées en l'espèce (Dimitras et autres c. Grèce, nos 42837/06, 3237/07, 3269/07, 35793/07 et 6099/08, 3 juin 2010 ; Dimitras et autres c. Grèce (no 2), nos 34207/08 et 6365/09, 3 novembre 2011; Dimitras et autres c. Grèce (no 3), nos 44077/09, 15369/10 et 41345/10, 8 janvier 2013).
  • EGMR, 08.01.2013 - 44077/09

    DIMITRAS ET AUTRES c. GRÈCE (N° 3)

    La Cour relève qu'elle a déjà examiné à deux reprises des requêtes introduites par certains des requérants à la présente affaire qui concernaient également la prestation de serment dans des procédures pénales antérieures à celles concernées en l'espèce (Dimitras et autres c. Grèce, nos 42837/06, 3237/07, 3269/07, 35793/07 et 6099/08, 3 juin 2010, et Dimitras et autres c. Grèce (no 2), nos 34207/08 et 6365/09, 3 novembre 2011).
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