Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PAROISSE GRÉCO-CATHOLIQUE DE SISESTI c. ROUMANIE

  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable) (französisch)

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• EGMR, 26.07.2007 - 48254/99

  COBZARU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 03.11.2015 - 32419/04

  En l'espèce et compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable la somme de 600 EUR pour les honoraires de Me D. Mihai, à payer directement à l'avocat, ainsi que celle de 300 EUR pour les frais de secrétariat et de correspondance d'APADOR-CH (voir, en ce sens, Cobzaru c. Roumanie, no 48254/99, § 111, 26 juillet 2007), à verser directement à cette dernière.
• EGMR, 08.03.2005 - 24790/04

  FAIRFIELD AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 03.11.2015 - 32419/04

  Il ne l'autorise pas à se plaindre in abstracto d'une loi ou d'une décision au seul motif qu'elles lui semblent enfreindre la Convention (Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, § 33, série A no 28 et Fairfield c. Royaume-Uni (déc.) no 24790/04, CEDH 2005-VI).
• EGMR, 10.04.2007 - 44310/05

  SEDIRI c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 03.11.2015 - 32419/04

  Cela étant, une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de «victime» que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI et Sediri c. France (déc.), no 44310/05, 10 avril 2007).

 
• EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

  DALBAN v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 03.11.2015 - 32419/04

  Cela étant, une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de «victime» que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI et Sediri c. France (déc.), no 44310/05, 10 avril 2007).
• EGMR, 25.11.1999 - 23118/93

  NILSEN AND JOHNSEN v. NORWAY

  Auszug aus EGMR, 03.11.2015 - 32419/04

  Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], no 23118/93, § 62, CEDH 1999-VIII).
• EGMR, 06.09.1978 - 5029/71

  Klass u.a. ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 03.11.2015 - 32419/04

  Il ne l'autorise pas à se plaindre in abstracto d'une loi ou d'une décision au seul motif qu'elles lui semblent enfreindre la Convention (Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, § 33, série A no 28 et Fairfield c. Royaume-Uni (déc.) no 24790/04, CEDH 2005-VI).
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 03.11.2015 - 32419/04

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure doit s'apprécier suivant les circonstances de la cause et à l'aide des critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).