Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CABALLERO RAMIREZ c. ESPAGNE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  CABALLERO RAMIREZ c. ESPAGNE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13 MRK
  [FRA]

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• EGMR, 29.06.2006 - 27250/02

  Menschrechtskonvention: Überlange Verfahrensdauer, Zivilrechtsstreit

  Auszug aus EGMR, 03.11.2016 - 24902/11

  Toutefois, même dans de tels cas, l'intention de l'intéressé d'induire la Cour en erreur doit toujours être établie avec suffisamment de certitude (Al-Nashif c. Bulgarie, no 50963/99, § 9, 20 juin 2002, Melnik c. Ukraine, no 72286/01, §§ 58-60, 28 mars 2006, Nold c. Allemagne, no 27250/02, § 87, 29 juin 2006, et Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano, ibidem).
• EGMR, 02.12.2008 - 21447/03

  PREDESCU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 03.11.2016 - 24902/11

  Une information incomplète et donc trompeuse peut également s'analyser en un abus du droit de recours individuel, particulièrement lorsqu'elle concerne le cÅ“ur de l'affaire et que le requérant n'explique pas de façon suffisante pourquoi il n'a pas divulgué les informations pertinentes (Hüttner c. Allemagne (déc.), no 23130/04, 9 juin 2006, Predescu c. Roumanie, no 21447/03, §§ 25-26, 2 décembre 2008, et Kowal c. Pologne (déc.), no 2912/11, 18 septembre 2012).
• EGMR, 28.03.2006 - 72286/01

  MELNIK v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 03.11.2016 - 24902/11

  Toutefois, même dans de tels cas, l'intention de l'intéressé d'induire la Cour en erreur doit toujours être établie avec suffisamment de certitude (Al-Nashif c. Bulgarie, no 50963/99, § 9, 20 juin 2002, Melnik c. Ukraine, no 72286/01, §§ 58-60, 28 mars 2006, Nold c. Allemagne, no 27250/02, § 87, 29 juin 2006, et Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano, ibidem).

 
• EGMR, 07.06.2012 - 38433/09

  CENTRO EUROPA 7 S.R.L. AND DI STEFANO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 03.11.2016 - 24902/11

  La Cour rappelle que, en vertu de l'article 35 § 3 a) de la Convention, une requête peut être déclarée abusive notamment si elle se fonde délibérément sur des faits controuvés (Gross c. Suisse [GC], no 67810/10, § 28, CEDH 2014, Kérétchachvili c. Géorgie (déc.), no 5667/02, 2 mai 2006, Miroļubovs et autres c. Lettonie, no 798/05, § 63, 15 septembre 2009, et Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433/09, § 97, CEDH 2012).
• EGMR, 19.06.2006 - 23130/04

  Menschenrechtskonvention : Unzulässigkeit der Beschwerde wegen Missbrauchs des …

  Auszug aus EGMR, 03.11.2016 - 24902/11

  Une information incomplète et donc trompeuse peut également s'analyser en un abus du droit de recours individuel, particulièrement lorsqu'elle concerne le cÅ“ur de l'affaire et que le requérant n'explique pas de façon suffisante pourquoi il n'a pas divulgué les informations pertinentes (Hüttner c. Allemagne (déc.), no 23130/04, 9 juin 2006, Predescu c. Roumanie, no 21447/03, §§ 25-26, 2 décembre 2008, et Kowal c. Pologne (déc.), no 2912/11, 18 septembre 2012).
• EGMR, 02.05.2006 - 5667/02

  KÉRÉTCHACHVILI c. GEORGIE

  Auszug aus EGMR, 03.11.2016 - 24902/11

  La Cour rappelle que, en vertu de l'article 35 § 3 a) de la Convention, une requête peut être déclarée abusive notamment si elle se fonde délibérément sur des faits controuvés (Gross c. Suisse [GC], no 67810/10, § 28, CEDH 2014, Kérétchachvili c. Géorgie (déc.), no 5667/02, 2 mai 2006, Miroļubovs et autres c. Lettonie, no 798/05, § 63, 15 septembre 2009, et Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433/09, § 97, CEDH 2012).
• EGMR, 18.09.2012 - 2912/11

  KOWAL v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 03.11.2016 - 24902/11

  Une information incomplète et donc trompeuse peut également s'analyser en un abus du droit de recours individuel, particulièrement lorsqu'elle concerne le cÅ“ur de l'affaire et que le requérant n'explique pas de façon suffisante pourquoi il n'a pas divulgué les informations pertinentes (Hüttner c. Allemagne (déc.), no 23130/04, 9 juin 2006, Predescu c. Roumanie, no 21447/03, §§ 25-26, 2 décembre 2008, et Kowal c. Pologne (déc.), no 2912/11, 18 septembre 2012).