Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BERGER v. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
  No violation of Art. 6-1 as regards the right of access to a court Violation of Art. 6-1 as regards failure to supply a copy of the reporting judge's submissions Pecuniary damage - claim dismissed Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient Costs and ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BERGER c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Non-violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne le droit d'accès à un tribunal Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la non-communication des conclusions du conseiller rapporteur Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - constat de violation ...

Verfahrensgang

• EGMR, 10.07.2001 - 48221/99
• EGMR, 03.12.2002 - 48221/99

Wird zitiert von ... (35)Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 21.02.1975 - 4451/70

  GOLDER c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 03.12.2002 - 48221/99

  La Cour rappelle que le «droit à un tribunal», dont le droit d'accès constitue un aspect (voir notamment Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, série A no 18, p. 18, § 36), n'est pas absolu ; il se prête à des limitations implicitement admises, notamment pour les conditions de recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'Etat qui jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (Levages Prestations Services c. France, arrêt du 23 octobre 1996, Recueil 1996-V, p. 1543, § 40).
• EGMR, 04.12.1995 - 23805/94

  BELLET c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 03.12.2002 - 48221/99

  Toutefois, ces limitations ne sauraient restreindre l'accès ouvert à un justiciable d'une manière ou à un point tels que son droit d'accès à un tribunal s'en trouve atteint dans sa substance même ; enfin, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles tendent à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, entre autres, Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, arrêt du 13 juillet 1995, série A no 316-B, pp. 78-79, § 59 ; Bellet c. France, arrêt du 4 décembre 1995, série A no 333-B, p. 41, § 31).
• EGMR, 13.07.1995 - 18139/91

  TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 03.12.2002 - 48221/99

  Toutefois, ces limitations ne sauraient restreindre l'accès ouvert à un justiciable d'une manière ou à un point tels que son droit d'accès à un tribunal s'en trouve atteint dans sa substance même ; enfin, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles tendent à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, entre autres, Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, arrêt du 13 juillet 1995, série A no 316-B, pp. 78-79, § 59 ; Bellet c. France, arrêt du 4 décembre 1995, série A no 333-B, p. 41, § 31).

• EGMR, 12.02.2004 - 47287/99

  PEREZ c. FRANCE

  In this respect the Court notes that, in an earlier case against France, it agreed with the Government in finding that a civil party could not be regarded as the opponent of the prosecution, nor necessarily as its ally, given that their respective roles and purposes were clearly distinct (see Berger v. France, no. 48221/99, § 38, ECHR 2002-X).
• EGMR, 02.10.2014 - 15319/09

  HANSEN v. NORWAY

  More generally, it is established case-law that the manner of regulation of the right to access to a court, including access to a court of appeal, is a matter in respect of which the Contracting States enjoy a certain margin of appreciation (see Berger v. France, no. 48221/99, § 30, ECHR 2002-X (extracts), with further references).
• EGMR, 26.07.2011 - 54932/08

  CHOROMIDIS c. GRÈCE

  La Cour relève à cet égard que la Cour de cassation ne rejuge pas les affaires dont elle est saisie au fond, mais ne peut que sanctionner une violation de la loi par l'annulation totale ou partielle de la décision attaquée (voir en ce sens, Tsilira c. Grèce, no 44035/05, § 21, 22 mai 2008 et Berger c. France, no 48221/99, § 35, 3 décembre 2002, CEDH 2002-X, extraits).

 
• EGMR, 09.10.2007 - 9375/02

  SAOUD c. FRANCE

  Il rappelle, à cet égard, que la Cour a déjà jugé que cette limitation du droit d'accès de la partie civile à la Cour de cassation lorsqu'elle forme un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention (cf. Berger c. France, no 48221/99, CEDH 2002-X (extraits)).
• EGMR, 09.01.2014 - 71658/10

  VIARD c. FRANCE

  La Cour rappelle que le «droit à un tribunal», dont le droit d'accès constitue un aspect, n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment en ce qui concerne les conditions de la recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'Etat, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (García Manibardo c. Espagne, no 38695/97, § 36, CEDH 2000-II, Berger c. France, no 48221/99, § 30, CEDH 2002-X, et Gruais et Bousquet c. France, no 67881/01, § 26, 10 janvier 2006).
• EGMR, 03.10.2006 - 63879/00

  BEN NACEUR c. FRANCE

  En particulier, s'il est vrai que la partie civile et le ministère public ne sont pas des «adversaires» (voir la décision Guigue et SGEN CFDT précitée ; voir aussi Berger c. France, no 48221/99, § 38, 3 décembre 2002, CEDH 2002-X (extraits)), il n'en va pas de même pour le prévenu condamné en première instance et le ministère public, qui ont des intérêts à la fois distincts et opposés.
• EGMR, 02.09.2014 - 19312/07

  TCHAGHIASHVILI v. GEORGIA

  However, the Court, in the light of its extensive similar case-law on the matter, considers that the mere fact that the applicant's appeal on points of law was declared inadmissible on the ground that it lacked significant pecuniary and/or legal interest cannot be considered, in a situation where he had had the benefit of fully adversarial proceedings on the merits before the first instance and appellate courts, either as an unreasonable limitation of the right to have access to court or, more generally, as a lack of due process under Article 6 § 1 of the Convention (compare, for instance, with Nersesyan v. Armenia (dec.), no. 15371/07, §§ 21-25, 19 January 2010; Venema and Others v. the Netherlands (dec.), no. 35731/97, 29 January 2002; and also Berger v. France, no. 48221/99, § 30-39, ECHR 2002-X (extracts)).
• EGMR, 14.01.2010 - 3142/08

  TSASNIK ET KAOUNIS c. GRECE

  En ce qui concerne, en particulier, le pourvoi en cassation, il est une voie de recours extraordinaire, ce qui signifie que la Cour de cassation ne rejuge pas les affaires dont elle est saisie au fond, mais ne peut que sanctionner une violation de la loi par l'annulation totale ou partielle de la décision attaquée (voir en ce sens, Tsilira c. Grèce, no 44035/05, § 21, 22 mai 2008 et Berger c. France, no 48221/99, § 35, 3 décembre 2002, CEDH 2002-X, extraits).
• EGMR, 29.10.2009 - 26307/07

  STAVRINOUDAKIS c. GRECE

  La Cour relève que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire, ce qui signifie que la Cour de cassation ne rejuge pas les affaires dont elle est saisie au fond, mais ne peut que sanctionner une violation de la loi par l'annulation totale ou partielle de la décision attaquée (voir en ce sens, Berger c. France, no 48221/99, § 35, 3 décembre 2002, CEDH 2002-X, extraits et Tsilira c. Grèce, no 44035/05, § 21, 22 mai 2008).
• EGMR, 22.05.2008 - 44035/05

  TSILIRA c. GRECE

  La Cour relève que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire, ce qui signifie que la Cour de cassation ne rejuge pas les affaires dont elle est saisie au fond, mais ne peut que sanctionner une violation de la loi par l'annulation totale ou partielle de la décision attaquée (voir en ce sens, Berger c. France, no 48221/99, § 35, 3 décembre 2002, CEDH 2002-X, extraits).
• EGMR, 03.05.2007 - 70830/01

  ERN MAKINA SANAYI VE TICARET A.S. c. TURQUIE
• EGMR, 30.05.2006 - 59423/00

  SARL ABORCAS c. FRANCE
• EGMR, 10.01.2006 - 67881/01

  GRUAIS ET BOUSQUET c. FRANCE
• EGMR, 14.06.2005 - 39553/02

  MENET c. FRANCE
• EGMR, 10.06.2003 - 54479/00

  GÜZEL contre la TURQUIE
• EGMR, 10.06.2003 - 65849/01

  GÜZEL contre la TURQUIE
• EGMR, 17.10.2017 - 16382/16

  LEDUC c. FRANCE
• EGMR, 12.03.2013 - 42927/10

  DILDIRIM AND OTHERS v. TURKEY
• EGMR, 06.10.2011 - 52124/08

  STASZKOW c. FRANCE
• EGMR, 13.10.2009 - 39523/03

  SELIN ASLI ÖZTÜRK c. TURQUIE
• EGMR, 29.04.2008 - 24562/03

  CLINIQUE SAINTE MARIE c. FRANCE
• EGMR, 12.10.2006 - 26814/02

  SOCIETE DIFFUSION PEDAGOGIQUE CALEDONIENNE c. FRANCE
• EGMR, 22.12.2004 - 57742/00

  LEBEGUE c. FRANCE
• EGMR, 16.09.2003 - 56588/00

  CHESNAY contre la FRANCE
• EGMR, 15.11.2022 - 48512/20

  DAHMAN BENDHIMAN v. SPAIN
• EGMR, 20.05.2021 - 30997/17

  ANDRÉ c. FRANCE
• EGMR, 23.03.2010 - 13772/04

  HEIEC c. FRANCE
• EGMR, 23.06.2009 - 48093/07

  LYNNIK-LORENZI c. MONACO
• EGMR, 17.06.2008 - 39141/04

  VALLY ET AUTRE c. FRANCE
• EGMR, 16.01.2007 - 17070/05

  FARHI v. FRANCE
• EGMR, 13.06.2006 - 21302/02

  MUCKOVA v. SLOVAKIA
• EGMR, 11.10.2005 - 77172/01

  ROSIER c. FRANCE
• EGMR, 08.11.2007 - 3321/04

  DE LA FUENTE ARIZA c. ESPAGNE
• EGMR, 17.01.2006 - 76093/01

  BARBIER c. FRANCE
• EGMR, 12.10.2004 - 56588/00

  CHESNAY c. FRANCE