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| EGMR, 03.12.2002 - 53892/00 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
LILLY FRANCE S.A. contre la FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Partiellement recevable Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 29.05.2001 - 53892/00
- EGMR, 03.12.2002 - 53892/00
- EGMR, 14.10.2003 - 53892/00
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 07.06.2001 - 39594/98
KRESS c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 03.12.2002 - 53892/00
Il relève cependant l'amorce d'une nouvelle réflexion sur les procédures suivies devant les cours suprêmes dans une opinion partiellement dissidente commune à une minorité importante de juges, concernant une affaire relative à la participation du commissaire du Gouvernement à la procédure devant le Conseil d'Etat (voir Kress c. France [GC], no 39594/98, 7 juin 2001, CEDH 2001-VI). - EGMR, 24.11.1993 - 13972/88
IMBRIOSCIA c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 03.12.2002 - 53892/00
Or la Cour rappelle également que sa tâche consiste à rechercher si la procédure incriminée, considérée dans son ensemble, a revêtu le caractère équitable voulu par la Convention, eu égard aux irrégularités éventuellement intervenues avant le renvoi de l'affaire devant les juges du fond, en vérifiant en pareil cas qu'il a pu y être porté remède devant eux (voir, notamment, les arrêts Imbrioscia c. Suisse du 24 novembre 1993, série A no 275, p. 14, § 38 et Miailhe no 2 précité). - EGMR, 19.04.1993 - 13942/88
KRASKA c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 03.12.2002 - 53892/00
La Cour a déjà souligné en maintes occasions l'importance des apparences en matière d'administration de la justice, mais non sans préciser que l'optique des intéressés ne joue pas à elle seule un rôle décisif: il faut de surcroît que les appréhensions des justiciables, par exemple quant au caractère équitable de la procédure, puissent passer pour objectivement justifiées (voir, notamment, l'arrêt Kraska c. Suisse du 19 avril 1993, série A no 254-B, p. 50, § 32). - EGMR, 12.07.1988 - 10862/84
SCHENK c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 03.12.2002 - 53892/00
La Cour rappelle qu'elle n'a pas à se substituer aux juridictions nationales compétentes au premier chef pour juger de l'admissibilité des preuves (voir, entre autres, les arrêts Schenk c. Suisse du 12 juillet 1988, série A no 140, p. 29, § 46 et Miailhe no 2 c. France du 26 septembre 1996, Recueil 1996-IV, p. 1338, § 43).