Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ALIYKOV c. BULGARIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Préjudice moral - réparation Dommage matériel - demande rejetée (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 16.09.2008 - 333/04
• EGMR, 03.12.2009 - 333/04
• EGMR, 04.12.2014 - 333/04
• EGMR - 333/04

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• EGMR, 23.05.2006 - 24379/02

  KOUNOV c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 03.12.2009 - 333/04

  Si une procédure se déroulant en l'absence du prévenu n'est pas en soi incompatible avec l'article 6 de la Convention, il demeure néanmoins qu'un déni de justice est constitué lorsqu'un individu condamné in absentia ne peut obtenir ultérieurement qu'une juridiction statue à nouveau, après l'avoir entendu, sur le bien-fondé de l'accusation en fait comme en droit, alors qu'il n'est pas établi qu'il ait renoncé à son droit de comparaître et de se défendre (Colozza, précité, § 29, Sejdovic, précité, § 82, Kounov c. Bulgarie, no 24379/02, § 42, 23 mai 2006), ou qu'il ait eu l'intention de se soustraire à la justice (Medenica c. Suisse, no 20491/92, § 55, CEDH 2001-VI).
• EGMR, 28.08.1991 - 12151/86

  F.C.B. c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 03.12.2009 - 333/04

  La Cour rappelle que, quoique non mentionnée en termes exprès, la faculté pour l'«accusé» de prendre part à l'audience découle de l'objet et du but de l'ensemble de l'article 6 (Colozza c. Italie, 12 février 1985, § 27, série A no 89, F.C.B. c. Italie, 28 août 1991, § 33, série A no 208-B; voir également Belziuk c. Pologne, 25 mars 1998, § 37, Recueil des arrêts et décisions 1998-II, et Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 81, CEDH 2006-II).
• EGMR, 26.10.1984 - 8692/79

  PIERSACK v. BELGIUM (ARTICLE 50)

  Auszug aus EGMR, 03.12.2009 - 333/04

  La Cour rappelle que selon sa jurisprudence bien établie, en cas de violation de l'article 6 de la Convention il convient de placer le requérant, autant que possible, dans une situation équivalant à celle dans laquelle il se trouverait s'il n'y avait pas eu manquement aux exigences de cette disposition (Piersack c. Belgique (article 50), 26 octobre 1984, § 12, série A no 85).

 
• EGMR, 13.05.1980 - 6694/74

  ARTICO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 03.12.2009 - 333/04

  La Cour tient compte dans ses appréciations de la diligence que les États contractants ont déployée pour assurer la jouissance effective des droits garantis par l'article 6 (voir, parmi d'autres, Artico c. Italie, 13 mai 1980, § 37, série A no 37, et Colozza, précité, § 28).
• EGMR, 21.02.1990 - 11855/85

  H?KANSSON AND STURESSON v. SWEDEN

  Auszug aus EGMR, 03.12.2009 - 333/04

  De plus, elle ne doit se heurter à aucun intérêt public important (Håkansson et Sturesson c. Suède, 21 février 1990, § 66, série A no 171-A).
• EGMR, 23.11.1993 - 14032/88

  POITRIMOL c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 03.12.2009 - 333/04

  Cependant, pour entrer en ligne de compte sous l'angle de la Convention, la renonciation au droit de prendre part à l'audience doit se trouver établie de manière non équivoque et s'entourer d'un minimum de garanties correspondant à sa gravité (Poitrimol c. France, 23 novembre 1993, § 31, série A no 277-A).