Auszug aus EGMR, 04.01.2012 - 32195/08

Ainsi, dans l'affaire Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, (20 novembre 1995, § 31, série A no 33), la Cour a relevé que les créances en réparation prenaient naissance dès la survenance du dommage et qu'au vu de la jurisprudence de la Cour de cassation, les requérants pouvaient prétendre avoir une «espérance légitime» de les voir se concrétiser ; dans l'affaire S.A. Dangeville c. France (no 36677/97, §§ 46­48, CEDH 2002-III), la Cour a considéré qu'en vertu d'une directive communautaire d'application directe et de la jurisprudence du Conseil d'État, la requérante bénéficiait d'une créance en remboursement de la TVA indûment versée ; dans l'arrêt Draon précité (§ 70), la Cour a estimé qu'eu égard au régime de responsabilité interne, et notamment à la jurisprudence constante des tribunaux administratifs, les requérants avaient subi un préjudice causé directement par une faute de l'Assistance Publique­Hôpitaux de Paris (AP-HP), et qu'ils détenaient une créance en vertu de laquelle ils pouvaient légitimement espérer pouvoir obtenir réparation de leur préjudice ; enfin dans l'arrêt Maurice précité (§§ 68-70) elle a relevé que les juridictions internes avaient préalablement établi le lien de causalité directe entre le préjudice et la faute et que, les conditions d'engagement de la responsabilité de l'AP-HP étant réunies, les requérants disposaient d'une créance s'analysant en une «valeur patrimoniale» qu'ils pouvaient légitimement espérer voir se concrétiser.

Auszug aus EGMR, 04.01.2012 - 32195/08

De manière analogue, on ne peut conclure à l'existence d'une «espérance légitime» lorsqu'il y a controverse sur la façon dont le droit interne doit être interprété et appliqué et que les arguments développés par le requérant à cet égard sont en définitive rejetés par les juridictions nationales (Kopecký précité, §§ 49 et 50, et Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 65, CEDH 2007-I).

Auszug aus EGMR, 04.01.2012 - 32195/08

Si les tribunaux ne sont pas tenus d'apporter une réponse détaillée à chaque argument soulevé (Van de Hurk c. Pays-Bas, 19 avril 1994, § 61, série A no 288), il doit ressortir de la décision que les questions essentielles de la cause ont été traitées (Boldea c. Roumanie, no 19997/02, § 30, CEDH 2007-II, et Taxquet c. Belgique [GC], no 926/05, § 91, 16 novembre 2010).

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Ainsi, dans l'affaire Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, (20 novembre 1995, § 31, série A no 33), la Cour a relevé que les créances en réparation prenaient naissance dès la survenance du dommage et qu'au vu de la jurisprudence de la Cour de cassation, les requérants pouvaient prétendre avoir une «espérance légitime» de les voir se concrétiser ; dans l'affaire S.A. Dangeville c. France (no 36677/97, §§ 46­48, CEDH 2002-III), la Cour a considéré qu'en vertu d'une directive communautaire d'application directe et de la jurisprudence du Conseil d'État, la requérante bénéficiait d'une créance en remboursement de la TVA indûment versée ; dans l'arrêt Draon précité (§ 70), la Cour a estimé qu'eu égard au régime de responsabilité interne, et notamment à la jurisprudence constante des tribunaux administratifs, les requérants avaient subi un préjudice causé directement par une faute de l'Assistance Publique­Hôpitaux de Paris (AP-HP), et qu'ils détenaient une créance en vertu de laquelle ils pouvaient légitimement espérer pouvoir obtenir réparation de leur préjudice ; enfin dans l'arrêt Maurice précité (§§ 68-70) elle a relevé que les juridictions internes avaient préalablement établi le lien de causalité directe entre le préjudice et la faute et que, les conditions d'engagement de la responsabilité de l'AP-HP étant réunies, les requérants disposaient d'une créance s'analysant en une «valeur patrimoniale» qu'ils pouvaient légitimement espérer voir se concrétiser.

Auszug aus EGMR, 04.01.2012 - 32195/08

Si les tribunaux ne sont pas tenus d'apporter une réponse détaillée à chaque argument soulevé (Van de Hurk c. Pays-Bas, 19 avril 1994, § 61, série A no 288), il doit ressortir de la décision que les questions essentielles de la cause ont été traitées (Boldea c. Roumanie, no 19997/02, § 30, CEDH 2007-II, et Taxquet c. Belgique [GC], no 926/05, § 91, 16 novembre 2010).