Rechtsprechung
| EGMR, 04.02.2003 - 60545/00 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 12.03.2002 - 60545/00
- EGMR, 04.02.2003 - 60545/00
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 04.02.2003 - 60545/00
Cette règle se fonde sur l'hypothèse que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (voir, par exemple, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V). - EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
CARDOT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 04.02.2003 - 60545/00
La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes: tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que cette disposition a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants: éviter ou redresser les violations alléguées contre eux (voir, par exemple, l'arrêt Cardot c. France du 19 mars 1991, série A no 200, § 36). - EGMR, 31.03.1992 - 18020/91
X c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 04.02.2003 - 60545/00
La Cour rappelle que la période à considérer sous l'angle du «délai raisonnable» de l'article 6 § 1 de la Convention débute à la date de la saisine de l'administration lorsqu'une telle démarche est un préalable nécessaire à la saisine du juge (voir, par exemple, l'arrêt X. c. France, du 31 mars 1992, série A no 234-C, § 31).