Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  STAIBANO ET AUTRES c. ITALIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile Article 6-1 - Accès à un tribunal) Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens Biens) ...

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Staibano and Others v. Italy

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  STAIBANO ET AUTRES c. ITALIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 14, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  [FRA]

Verfahrensgang

• EGMR, 04.02.2014 - 29907/07
• EGMR, 06.09.2018 - 29907/07

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (12)

• EGMR, 12.03.2013 - 49407/08

  VARESI ET AUTRES c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 04.02.2014 - 29907/07

  Cependant, une créance concernant une pension peut constituer un « bien'au sens de l'article 1 du Protocole no 1 lorsqu'elle a une base suffisante en droit national, par exemple lorsqu'elle est confirmée par un jugement définitif (Pravednaya, précité, §§ 37-39 ; Maggio et autres c. Italie, nos 46286/09, 52851/08, 53727/08, 54486/08 et 56001/08, § 55, 31 mai 2011 ; et Varesi et autres c. Italie (déc.), no 49407/08, § 35, 12 mars 2013).
• EGMR, 30.06.2005 - 72552/01

  Rechtmäßigkeit der Entziehung des im Rahmen der Bodenreform erworbenen …

  Auszug aus EGMR, 04.02.2014 - 29907/07

  L'article 1 du Protocole no 1 exige également, pour toute ingérence, un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, §§ 81-94, CEDH 2005-VI).
• EGMR, 15.05.2003 - 72203/01

  RISSMANN, HÖLLER et LOTH contre l'ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 04.02.2014 - 29907/07

  L'article 1 du Protocole no 1 exige également, pour toute ingérence, un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, §§ 81-94, CEDH 2005-VI).

 
• EGMR, 15.06.1999 - 34610/97

  DOMALEWSKI v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 04.02.2014 - 29907/07

  De plus, il ne saurait s'interpréter comme ouvrant aux personnes qui ont cotisé à un régime de sécurité sociale le droit à une pension d'un montant déterminé (voir, par exemple, Domalewski c. Pologne (déc.), no 34610/97, CEDH 1999-V ; Jankovic c. Croatie (déc.), no 43440/98, CEDH 2000-X ; et Kjartan Ásmundsson c. Islande, no 60669/00, § 39, CEDH 2004-IX).
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 04.02.2014 - 29907/07

  Ce juste équilibre est rompu si la personne concernée doit supporter une charge excessive et exorbitante (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, §§ 69-74, série A no 52, et Maggio et autres, précité, § 57).
• EGMR, 30.01.2019 - 46286/09

  MAGGIO ET AUTRES CONTRE L'ITALIE ET 2 AUTRES AFFAIRES

  Auszug aus EGMR, 04.02.2014 - 29907/07

  Cependant, une créance concernant une pension peut constituer un « bien'au sens de l'article 1 du Protocole no 1 lorsqu'elle a une base suffisante en droit national, par exemple lorsqu'elle est confirmée par un jugement définitif (Pravednaya, précité, §§ 37-39 ; Maggio et autres c. Italie, nos 46286/09, 52851/08, 53727/08, 54486/08 et 56001/08, § 55, 31 mai 2011 ; et Varesi et autres c. Italie (déc.), no 49407/08, § 35, 12 mars 2013).
• EGMR, 23.11.1983 - 8919/80

  VAN DER MUSSELE c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 04.02.2014 - 29907/07

  L'article 1 du Protocole no 1 ne garantit pas un droit à acquérir des biens (Van der Mussele c. Belgique, 23 novembre 1983, § 48, série A no 70 ; Slivenko c. Lettonie (déc.) [GC], no 48321/99, § 121, CEDH 2002-II ; et Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35 b), CEDH 2004-IX).
• EGMR, 12.10.2000 - 43440/98

  JANKOVIC c. CROATIE

  Auszug aus EGMR, 04.02.2014 - 29907/07

  De plus, il ne saurait s'interpréter comme ouvrant aux personnes qui ont cotisé à un régime de sécurité sociale le droit à une pension d'un montant déterminé (voir, par exemple, Domalewski c. Pologne (déc.), no 34610/97, CEDH 1999-V ; Jankovic c. Croatie (déc.), no 43440/98, CEDH 2000-X ; et Kjartan Ásmundsson c. Islande, no 60669/00, § 39, CEDH 2004-IX).
• EGMR, 06.06.2013 - 18176/05

  WIECZOREK AGAINST POLAND

  Auszug aus EGMR, 04.02.2014 - 29907/07

  Dès lors, elles jouissent ici d'une certaine marge d'appréciation, comme en d'autres domaines auxquels s'étendent les garanties de la Convention (Wieczorek c. Pologne, no 18176/05, § 59, 8 décembre 2009).
• EGMR, 24.09.2013 - 43892/04

  PENNINO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 04.02.2014 - 29907/07

  En outre, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, parmi beaucoup d'autres, Khalfaoui c. France, no 34791/97, §§ 35-36, CEDH 1999-IX ; Papon c. France, no 54210/00, § 90, CEDH 2002-VII ; et Pennino c. Italie, no 43892/04, § 73, 24 septembre 2013 ; voir également le rappel des principes pertinents dans Fayed c. Royaume-Uni, 21 septembre 1994, § 65, série A no 294-B).
• EGMR, 21.09.1994 - 17101/90

  FAYED c. ROYAUME-UNI
• EGMR, 28.04.2009 - 38886/05

  RASMUSSEN v. POLAND