Rechtsprechung
EGMR, 04.02.2014 - 43442/11 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SVOBODA ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Art. 3, Art. 5, Art. 13, Art. 35 MRK
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
SVOBODA ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (11)
- EGMR, 09.10.2012 - 5081/11
BURES v. THE CZECH REPUBLIC
Auszug aus EGMR, 04.02.2014 - 43442/11
Les dispositions légales ainsi que la pratique interne pertinentes sont exposées dans les arrêts Eremiásová et Pechová c. République tchèque (no 23944/04, §§ 49-51, 58, 61-68, 16 février 2012) et Kummer c. République tchèque (no 32133/11, § 36-38, 25 juillet 2013), ainsi que dans la décision Bures (II) c. République tchèque ((déc.), no 5081/11, 9 octobre 2012).Ils ont fait valoir leurs griefs tirés de l'article 5 § 1 de la Convention au travers de ce dernier moyen, indemnitaire, qui est selon le Gouvernement adapté et suffisant dans le contexte donné (voir, mutatis mutandis, Bures c. République tchèque (déc.), no 5081/11, 9 octobre 2012).
- EGMR, 09.12.2015 - 32133/11
KUMMER AGAINST THE CZECH REPUBLIC
Auszug aus EGMR, 04.02.2014 - 43442/11
Les dispositions légales ainsi que la pratique interne pertinentes sont exposées dans les arrêts Eremiásová et Pechová c. République tchèque (no 23944/04, §§ 49-51, 58, 61-68, 16 février 2012) et Kummer c. République tchèque (no 32133/11, § 36-38, 25 juillet 2013), ainsi que dans la décision Bures (II) c. République tchèque ((déc.), no 5081/11, 9 octobre 2012).Pour ce qui est de la recevabilité de leur grief, les requérants rappellent qu'un mauvais traitement délibéré infligé par des agents de l'Etat doit être combattu par des mesures pénales susceptibles de mener à l'identification et à la punition des responsables ; il s'ensuit que le moyen prévu par la loi no 82/1998 ne pouvant déboucher que sur l'octroi de dommages-intérêts ne saurait être considéré comme effectif en l'espèce (voir Kummer c. République tchèque, no 32133/11, § 47, 25 juillet 2013).
- EGMR, 07.03.2013 - 39822/07
TUPA CONTRE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Auszug aus EGMR, 04.02.2014 - 43442/11
Dans ce cas, la situation exigeait selon la Cour qu'ils disposent, au regard de leur grief tiré d'une limitation irrégulière de leur liberté, d'un recours pouvant mener les cas échéant à une indemnisation (voir, mutatis mutandis, Tupa c. République tchèque, no 39822/07, §§ 38-39, 26 mai 2011).
- EGMR, 19.06.2013 - 19970/04
HUSÁK AND 2 OTHER CASES AGAINST THE CZECH REPUBLIC
Auszug aus EGMR, 04.02.2014 - 43442/11
Il convient de noter que, bien qu'ils allèguent douter de l'effectivité de ce recours, ils poursuivent la procédure en s'étant adressés à la Cour suprême ; rien ne les empêchera de saisir la Cour de nouveau après avoir terminé cette procédure (voir, mutatis mutandis, Knebl c. République tchèque, no 20157/05, § 105, 28 octobre 2010). - EGMR, 31.07.2008 - 9297/02
NADROSOV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 04.02.2014 - 43442/11
Enfin, la cour admit qu'on pourrait souscrire à l'argument des requérants selon lequel il aurait été souhaitable que l'enquête soit menée par un organe clairement indépendant des policiers en cause ; selon elle, il ne s'agissait cependant pas en l'espèce d'une défaillance importante car l'enquête avait été dans son ensemble rigoureuse et ses résultats convaincants et les autorités avaient pris toutes les mesures raisonnables et accessibles pour recueillir les preuves concernant cet incident (voir Nadrossov c. Russie, no 9297/02, 31 juillet 2008). - EGMR, 09.10.2012 - 18996/06
MIKIASHVILI v. GEORGIA
Auszug aus EGMR, 04.02.2014 - 43442/11
En effet, le Gouvernement n'est pas parvenu à expliquer quelle serait sinon l'origine de cette blessure (voir, mutatis mutandis, Mikiashvili c. Géorgie, no 18996/06, § 75, 9 octobre 2012). - EGMR, 28.05.2014 - 23944/04
EREMIÁSOVÁ ET PECHOVÁ CONTRE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Auszug aus EGMR, 04.02.2014 - 43442/11
Les dispositions légales ainsi que la pratique interne pertinentes sont exposées dans les arrêts Eremiásová et Pechová c. République tchèque (no 23944/04, §§ 49-51, 58, 61-68, 16 février 2012) et Kummer c. République tchèque (no 32133/11, § 36-38, 25 juillet 2013), ainsi que dans la décision Bures (II) c. République tchèque ((déc.), no 5081/11, 9 octobre 2012). - EGMR, 13.02.2007 - 34140/03
JEONG c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Auszug aus EGMR, 04.02.2014 - 43442/11
Ils ne sont dès lors pas « défendables'aux fins de l'article 13 (voir, mutatis mutandis, Jeong c. République tchèque (déc.), no 34140/03, 13 février 2007). - EGMR, 07.06.2016 - 24919/03
MATHEW CONTRE LES PAYS-BAS
Auszug aus EGMR, 04.02.2014 - 43442/11
Le Gouvernement considère ensuite que le standard de la preuve n'a pas été satisfait en l'espèce, en ce que les allégations des requérants ne suffisent pas pour infirmer au-delà de tout doute raisonnable les nombreuses preuves officielles (voir, mutatis mutandis, Mathew c. Pays-Bas, no 24919/03, §§ 166-168, CEDH 2005-IX). - EGMR, 04.01.2011 - 51653/07
SAYGILI c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 04.02.2014 - 43442/11
Or, se référant à ses constatations concernant le volet matériel du grief, la Cour considère que, devant l'état des faits et la teneur des allégations des requérants, les autorités n'étaient pas tenues de mener une enquête plus approfondie que celle qui a été effectuée (voir, mutatis mutandis, Saygılı c. Turquie (déc.), no 51653/07, 4 janvier 2011). - EGMR, 27.07.2004 - 57671/00
SLIMANI v. FRANCE
- EGMR, 13.11.2014 - 26710/08
TONCU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Elle considère que, devant l'état des faits et la teneur des allégations du requérant, les autorités n'étaient pas tenues de mener une enquête plus approfondie que celle qui a été effectuée (voir, à titre de comparaison, Igars, précité, § 72, Svoboda et autres c. République tchèque (déc.), no 43442/11, § 60, 4 février 2014, et Povestca c. la République de Moldova (déc.), no 54791/10, § 39, 18 mars 2014). - EGMR, 01.04.2014 - 13606/11
Z.K. v. SLOVAKIA
Having regard to the above considerations, the Court finds (i) that the applicant has failed to lay the basis of a prima facie case of treatment incompatible with Article 3 of the Convention on the part of hospital staff of the respondent State, and (ii) no indication that when dealing with the case the domestic authorities disrespected any procedural obligation which may have arisen in their respect in the circumstances (see also, mutatis mutandis, (Igars v. Latvia (dec.), no. 11682/03, § 72, 5 February 2013; Svoboda v. the Czech Republic (dec.), no. 43442/11, § 60, 4 February 2014 and, as regards the procedural obligations of Contracting Parties in the specific sphere of medical negligence, V.C., cited above, §§ 123-125, with further references).