Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BURZO c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 2, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Violation de l'art. 6-1 Violation de P1-1 Dommage matériel et préjudice moral - réparation (globale) ...

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 21.01.1999 - 30544/96

  GARCÍA RUIZ v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 04.03.2008 - 75240/01

  La Cour rappelle d'emblée qu'elle n'a pas pour tâche de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, l'interprétation de la législation interne incombant au premier chef aux autorités nationales et, spécialement, aux cours et tribunaux (Tejedor García c. Espagne, arrêt du 16 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, p. 2796, § 31, et Garcίa Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I).
• EGMR, 21.05.2002 - 28856/95

  JOKELA v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 04.03.2008 - 75240/01

  Pour s'assurer du respect de cette condition, il y a lieu de considérer les procédures applicables d'un point de vue général (Jokela c. Finlande, no 28856/95, § 45, CEDH 2002-IV).
• EGMR, 22.06.2004 - 31443/96

  BRONIOWSKI c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 04.03.2008 - 75240/01

  En particulier, le deuxième alinéa de cet article, tout en reconnaissant aux Etats le droit de réglementer l'usage des biens, pose la condition que ce droit s'exerce par la mise en vigueur de «lois», le principe de légalité présupposant l'existence de normes de droit interne suffisamment accessibles, précises et prévisibles dans leur application (voir, mutatis mutandis, Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 147, CEDH 2004-V, avec d'autres références).
• EGMR, 19.04.1994 - 16034/90

  VAN DE HURK v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 04.03.2008 - 75240/01

  L'article 6 § 1 impliquant, à la charge du «tribunal», l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence pour la décision à rendre (Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, p. 19, § 59), la Cour devra s'assurer qu'en l'espèce, la cour d'appel de Cluj a rempli cette condition d'un examen effectif et a fourni une réponse spécifique et explicite aux moyens décisifs pour l'issue de la procédure en cause (voir, mutatis mutandis, Donadze c. Georgie, no 74644/01, § 31, 7 mars 2006 et Hiro Balani c. Espagne, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 303-B, pp. 29 et 30, §§ 27 et 28).
• EGMR, 09.12.1994 - 18064/91

  HIRO BALANI v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 04.03.2008 - 75240/01

  L'article 6 § 1 impliquant, à la charge du «tribunal», l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence pour la décision à rendre (Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, p. 19, § 59), la Cour devra s'assurer qu'en l'espèce, la cour d'appel de Cluj a rempli cette condition d'un examen effectif et a fourni une réponse spécifique et explicite aux moyens décisifs pour l'issue de la procédure en cause (voir, mutatis mutandis, Donadze c. Georgie, no 74644/01, § 31, 7 mars 2006 et Hiro Balani c. Espagne, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 303-B, pp. 29 et 30, §§ 27 et 28).

• EGMR, 01.09.2015 - 16483/12

  EGMR zum Umgang mit Flüchtlingen in Lampedusa - Die Würde des Menschen ist …

  Les facteurs aggravants qui ont permis à la Cour de conclure que la gravité du préjudice subi l'emportait sur la brièveté du séjour étaient les suivants: vulnérabilité particulière de l'individu, par exemple dans le cas d'un détenu malade ou malade mental (voir Brega c. Moldova, no 52100/08, §§ 42-43, 20 avril 2010, et Parascineti c. Roumanie, no 32060/05, §§ 53-55, 13 mars 2012) ; conditions exceptionnellement graves, par exemple le fait de devoir passer la nuit dans un espace confiné sans possibilité de s'allonger ou sans accès à des sanitaires (T. et A. c. Turquie, no 47146/11, §§ 95-99, 21 octobre 2014 ; Gavrilovici c. Moldova, no 25464/05, §§ 42-44, 15 décembre 2009 ; Aliev c. Turquie, no 30518/11, § 81, 21 octobre 2014 ; Burzo c. Roumanie, no 75240/01, §§ 99-100, 4 mars 2008) ; enfermement dans une cellule non adaptée à l'hébergement de personnes ou dangereuse (Koktysh c. Ukraine, no 43707/07, §§ 93-95, 10 décembre 2009 ; Casuneanu c. Roumanie, no 22018/10, §§ 61-62, 16 avril 2013 ; Ciupercescu c. Roumanie (no 2), no 64930/09, 24 juillet 2012 ; Tadevosyan c. Arménie, no 41698/04, § 55, 2 décembre 2008 ; Neshkov et autres c. Bulgarie, nos 36925/10, 21487/12, 72893/12, 73196/12, 77718/12 et 9717/13, § 198, 27 janvier 2015).
• EGMR, 23.06.2009 - 28106/03

  BRUMARESCU c. ROUMANIE (N° 2)

  Le droit interne pertinent est décrit dans les arrêts Radovici et Stanescu c. Roumanie (nos 8479/01, 71351/01 et 71352/01, §§ 53-59, CEDH 2006-... (extraits)) ; Arsenovici c. Roumanie (no 77210/01, §§ 16-25, 7 février 2008) ; Tarik c. Roumanie (no 75849/01, §§ 24-41, 7 février 2008) ; Burzo c. Roumanie (no 75240/01, §§ 26 - 34, 4 mars 2008); Dumitrescu c. Roumanie (no 2) (no 29517/02, §§ 16-18, 23 septembre 2008).
• EGMR, 25.11.2008 - 1242/02

  TRIFU c. ROUMANIE

  L'essentiel de la réglementation interne pertinente en la matière, à savoir des extraits de la loi no 5/1973 et de la loi no 114 du 11 octobre 1996 sur le logement («la loi no 114/1996»), ainsi que de l'OUG no 40/1999 et de la loi no 241 du 16 mai 2001 qui a approuvé l'OUG no 40/1999 («la loi no 241/2001»), est reproduit dans les arrêts Radovici et Stanescu c. Roumanie, nos 68479/01, 71351/01 et 71352/01, §§ 53 à 59, CEDH 2006-XIII (extraits), Tarik c. Roumanie, no 75849/01, §§ 24-41, 7 février 2008, et Burzo c. Roumanie (requête no 75240/01, §§ 26-34, arrêt du 4 mars 2008).
• EGMR, 14.10.2008 - 7293/02

  MARIA DUMITRESCU ET SORIN MUGUR DUMITRESCU c. ROUMANIE

  L'essentiel de la réglementation interne pertinente en la matière, à savoir des extraits des lois nos 5/1973 sur la gestion des logements et les rapports entre propriétaires et locataires («la loi no 5/1973»), et 114 du 11 octobre 1996 sur le logement («la loi no 114/1996»), ainsi que de l'ordonnance d'urgence du Gouvernement no 40 du 8 avril 1999 sur la protection des locataires et la fixation du montant du loyer pour les locaux à usage d'habitation («l'OUG no 40/1999») et de la loi no 241 du 16 mai 2001 qui a approuvé l'OUG no 40/1999 («la loi no 241/2001»), est reproduit dans les affaires Radovici et Stanescu c. Roumanie, nos 68479/01, 71351/01 et 71352/01, §§ 53 à 59, CEDH 2006-XIII (extraits) et Burzo c. Roumanie (requête no 75240/01, §§ 26-34, arrêt du 4 mars 2008).