Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SARI AND ÇOLAK v. TURKEY [Extracts]

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 1 Buchst. c, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Violation of Art. 5-3 Not necessary to examine Art. 5-1-c Violation of Art. 8 Non-pecuniary damage - financial award Costs and expenses partial award - domestic proceedings Costs and expenses partial award - Convention proceedings (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SARI ET ÇOLAK c. TURQUIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 1 Buchst. c, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 5-3 Non-lieu à examiner l'art. 5-1-c Violation de l'art. 8 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...

Verfahrensgang

• EGMR, 01.02.2000 - 42596/98
• EGMR, 04.04.2006 - 42596/98, 42603/98

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 27.06.2000 - 32842/96

  NUUTINEN v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 04.04.2006 - 42596/98

  Dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l'individu et de la société dans son ensemble ; de même, dans les deux hypothèses, l'Etat jouit d'une certaine marge d'appréciation (voir, par exemple, les arrêts Nuutinen c. Finlande, no 32842/96, § 127, CEDH 2000-VIII, et Kutzner c. Allemagne, no 46544/99, §§ 61 et 62, CEDH 2002-I).
• EGMR, 11.07.2000 - 20869/92

  DIKME c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 04.04.2006 - 42596/98

  La Cour a déjà admis à plusieurs reprises par le passé que les enquêtes au sujet d'infractions terroristes confrontent indubitablement les autorités à des problèmes particuliers (voir, entre autres, Brogan et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 29 novembre 1988, série A no 145-B, § 61 ; Murray c. Royaume-Uni, arrêt du 28 octobre 1994, série A no 300-A, § 58 ; Aksoy c. Turquie, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, § 78 ; Sakık et autres c. Turquie, arrêt du 26 novembre 1997, Recueil 1997-VII, § 44 ; Demir et autres c. Turquie, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil 1998-IV, § 41 ; et Dikme c. Turquie, no 20869/92, § 64, CEDH 2000-VIII).
• EGMR, 14.05.2002 - 38621/97

  ZEHNALOVÁ ET ZEHNAL c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 04.04.2006 - 42596/98

  La Cour a conclu à l'existence de ce type d'obligations à la charge d'un Etat lorsqu'elle a constaté la présence d'un lien direct et immédiat entre, d'une part, les mesures demandées par un requérant et, d'autre part, la vie privée et/ou familiale de celui-ci (arrêts Airey c. Irlande du 9 octobre 1979, série A no 32, § 32 ; X et Y c. Pays-Bas du 26 mars 1985, série A no 91, p. 11, § 23 ; López Ostra c. Espagne du 9 décembre 1994, série A no 303-C, p. 55, § 55 ; Guerra et autres c. Italie du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 227, § 58 ; Botta c. Italie du 24 février 1998, Recueil 1998-I, § 35, ainsi que Zehnalova et Zehnal c. République tchèque (déc.), no 38621/97, CEDH 2002-V).

 
• EGMR, 09.12.1994 - 16798/90

  LÓPEZ OSTRA c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 04.04.2006 - 42596/98

  La Cour a conclu à l'existence de ce type d'obligations à la charge d'un Etat lorsqu'elle a constaté la présence d'un lien direct et immédiat entre, d'une part, les mesures demandées par un requérant et, d'autre part, la vie privée et/ou familiale de celui-ci (arrêts Airey c. Irlande du 9 octobre 1979, série A no 32, § 32 ; X et Y c. Pays-Bas du 26 mars 1985, série A no 91, p. 11, § 23 ; López Ostra c. Espagne du 9 décembre 1994, série A no 303-C, p. 55, § 55 ; Guerra et autres c. Italie du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 227, § 58 ; Botta c. Italie du 24 février 1998, Recueil 1998-I, § 35, ainsi que Zehnalova et Zehnal c. République tchèque (déc.), no 38621/97, CEDH 2002-V).
• EGMR, 28.05.1985 - 9214/80

  ABDULAZIZ, CABALES AND BALKANDALI v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 04.04.2006 - 42596/98

  La notion de respect manquant toutefois de netteté, les Etats jouissent d'une large marge d'appréciation pour déterminer, en fonction des besoins et ressources de la communauté et des individus, les mesures à prendre afin d'assurer l'observation de la Convention (Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, arrêt du 28 mai 1985, série A no 94, § 67, et Zehnalova et Zehnal, précité).
• EGMR, 09.10.1979 - 6289/73

  AIREY v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 04.04.2006 - 42596/98

  La Cour a conclu à l'existence de ce type d'obligations à la charge d'un Etat lorsqu'elle a constaté la présence d'un lien direct et immédiat entre, d'une part, les mesures demandées par un requérant et, d'autre part, la vie privée et/ou familiale de celui-ci (arrêts Airey c. Irlande du 9 octobre 1979, série A no 32, § 32 ; X et Y c. Pays-Bas du 26 mars 1985, série A no 91, p. 11, § 23 ; López Ostra c. Espagne du 9 décembre 1994, série A no 303-C, p. 55, § 55 ; Guerra et autres c. Italie du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 227, § 58 ; Botta c. Italie du 24 février 1998, Recueil 1998-I, § 35, ainsi que Zehnalova et Zehnal c. République tchèque (déc.), no 38621/97, CEDH 2002-V).

• EGMR, 01.02.2000 - 42596/98

  SARI ET COLAK contre la TURQUIE

  des requêtes nos 42596/98 et 42603/98 présentées par Mustafa SARI et Sibel ÇOLAK contre la Turquie.

  Vu les requêtes introduites le 3 avril 1998 par Mustafa Sari et Sibel Çolak contre la Turquie et enregistrées le 5 août 1998 sous les nos de dossier 42596/98 et 42603/98 ;.

• EGMR, 19.10.2017 - 67482/14

  LEBOIS v. BULGARIA

  The Court has had occasion to hold that in view of the deep anxiety that the disappearance of a family member can cause, even for a short period, and the consequent importance for someone who has been arrested to be able to get in touch with his or her family promptly, there is an obligation under that Article to enable an detainee to contact them rapidly after being taken into custody (see Sari and Çolak v. Turkey, nos. 42596/98 and 42603/98, §§ 33-37, ECHR 2006-V (extracts)).
• EGMR, 02.03.2010 - 24267/07

  Rifat DEMIR v. TURKEY

  The Court considers that such a complaint might raise an issue under Article 8 of the Convention (see, mutadis mutandis, Sarı and Çolak v. Turkey, nos. 42596/98 and 42603/98, ECHR 2006... (extracts)).

 
• EGMR, 23.02.2010 - 17251/03

  ALPDEMIR c. TURQUIE

  Dans le cas d'un délit collectif (en raison du nombre potentiellement élevé des suspects et de la difficulté de la réunion des preuves, et pour d'autres raisons semblables), des délais plus longs pouvaient s'appliquer: pour un délit commis en dehors de la région soumise à l'état d'urgence, le procureur pouvait ainsi prolonger la durée de la garde à vue jusqu'à quatre jours au terme desquels, si l'investigation n'avait pas abouti, celle-ci pouvait être encore prolongée par le juge, sur demande du procureur, jusqu'à sept jours ; dans les provinces soumises à l'état d'urgence, ce délai était susceptible d'être prolongé jusqu'à dix jours (voir, par exemple, Sarı et Çolak c. Turquie, nos 42596/98 et 42603/98, § 17, CEDH 2006-V (extraits), et Bora et autres c. Turquie, no 39081/97, § 10, 10 janvier 2006).
• EGMR, 13.05.2008 - 38114/03

  DOGAN v. TURKEY

  The Court considers that this complaint should be examined from the standpoint of Article 8 of the Convention (see Sarı and Çolak v. Turkey, nos. 42596/98 and 42603/98, §§ 33-37, ECHR 2006-... (extracts)).
• EGMR, 09.06.2009 - 34396/05

  ALP AND OTHERS v. TURKEY

  The Court considers that this complaint should be examined from the standpoint of Article 8 of the Convention (see Sarı and Çolak v. Turkey, nos. 42596/98 and 42603/98, §§ 33-37, ECHR 2006-... (extracts)).
• EGMR, 27.11.2007 - 61856/00

  YAKUT ET AUTRES c. TURQUIE

  Dans les provinces où l'état d'urgence a été décrété, ce délai était susceptible d'être prolongé jusqu'à dix jours (voir, par exemple, Sarı et Çolak c. Turquie, nos 42596/98 et 42603/98, § 17, CEDH 2006-... (extraits) ; Bora et autres c. Turquie, no 39081/97, § 10, 10 janvier 2006).
• EGMR, 02.10.2007 - 17251/03

  ALPDEMIR c. TURQUIE

  Dans le cas d'un délit collectif (en raison du nombre potentiellement élevé des suspects et de la difficulté de la réunion des preuves, et pour d'autres raisons semblables), des délais plus longs pouvaient s'appliquer: pour un délit commis en dehors de la région soumise à l'état d'urgence, le procureur pouvait ainsi prolonger la durée de la garde à vue jusqu'à quatre jours au terme desquels, si l'investigation n'avait pas abouti, celle-ci pouvait être encore prolongée par le juge, sur demande du procureur, jusqu'à sept jours ; dans les provinces soumises à l'état d'urgence, ce délai était susceptible d'être prolongé jusqu'à dix jours (voir, par exemple, Sarı et Çolak c. Turquie, nos 42596/98 et 42603/98, § 17, CEDH 2006-... (extraits) ; Bora et autres c. Turquie, no 39081/97, § 10, 10 janvier 2006).