Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  G.N. ET AUTRES CONTRE L'ITALIE

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  G.N. AND OTHERS AGAINST ITALY

  Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 01.12.2009 - 43134/05
• EGMR, 15.03.2011 - 43134/05
• EGMR, 04.04.2018 - 43134/05

Wird zitiert von ... (14)

• EGMR, 28.10.2014 - 25018/10

  IBRAHIM DEMIRTAS c. TURQUIE

  Les mécanismes de protection prévus en droit interne doivent fonctionner en pratique dans des délais raisonnables permettant de conclure l'examen au fond des affaires concrètes qui leur sont soumises (voir, mutatis mutandis, G.N. et autres c. Italie, no 43134/05, §§ 96-102, 1er décembre 2009, et Opuz c. Turquie, no 33401/02, §§ 150-151, CEDH 2009).

  Voir la jurisprudence citée par la majorité, par ordre chronologique: Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I (violation de l'article 8 en raison du fait que l'État a failli à prévenir la population locale des risques posés par une entreprise privée, causant ainsi de nombreux décès) ; A. c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI (violation de l'article 3, 1e droit britannique n'érigeant pas en infraction pénale la violence physique envers les enfants, en vertu de la règle du « châtiment raisonnable ") ; McKerr c. Royaume-Uni, n° 28883/95, CEDH 2001-III (violation du volet procédural de l'article 2 à raison du caractère inadéquat de l'enquête menée sur la politique consistant à tirer pour tuer, en vigueur en Irlande du Nord ; Z et autres c. Royaume-Uni [GC], n° 29392/95, CEDH 2001-V (l'État qui savait ou aurait dû savoir que des enfants étaient soumis à des traitement cruels et dégradants au sein de leur foyer a l'obligation positive de les protéger en vertu de l'article 3) ; Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, n° 46477/99, CEDH 2002-II (violation de l'article 2 à raison de la non-transmission d'informations par l'État sur la dangerosité de détenus et du caractère inadéquat de l'enquête menée sur une agression entre détenus après l'incident) ; M.C. c. Bulgarie, n° 39272/98, CEDH 2003-XII (obligation positive en vertu de l'article 3 d'ériger le viol en infraction et de mener des enquêtes effectives sur les cas de viols) ; Tahsin Acar c. Turquie [GC], n° 26307/95, CEDH 2004-III, (violation des obligations procédurales au titre de l'article 2 à raison du caractère inadéquat de l'enquête menée sur des disparitions), Ay c. Turquie, n° 30951/96, 22 mars 2005 (pas de violation, ni matérielle ni procédurale, de l'article 3 du fait d'investigations limitées sur des cas de torture), G.N. et autres c. Italie, n° 43134/05, 1er décembre 2009 (violation procédurale de l'article 2 à raison du défaut de protection contre des transfusions de sang contaminé), Opuz c. Turquie, n° 33401/02, CEDH 2009 (violation procédurale de l'article 2 du fait que l'État était informé des actes de violence (y compris des menaces de mort spécifiques) dirigés contre la requérante et sa famille par le mari de celle-ci mais n'a rien fait pour les protéger), Beganovic c. Croatie, n° 46423/06, 25 juin 2009 (violation de l'article 3 à raison du caractère inadéquat de l'enquête menée sur une agression par un particulier), Ebcin c. Turquie, n° 19506/05, 1er février 2011 (violation de l'article 3, 1'État n'ayant pas protégé de manière adéquate une enseignante victime de jets d'acide au visage), Alikaj et autres c. Italie, n° 47357/08, 29 mars 2011 (violation de l'article 2 en raison de l'absence d'un règlement de police clair concernant le recours à la force), Mehmet Sentürk et Bekir Sentürk c. Turquie, n° 13423/09, CEDH 2013 (violation de l'article 2 à raison de l'absence de toute sanction infligée à des médecins à l'issue d'un procès pour négligence ayant entraîné la mort), et Valiuliene c. Lituanie, n° 33234/07, 26 mars 2013 (violation de l'article 3 sous son volet procédural à raison du caractère inadéquat de la protection offerte par le droit pénal aux victimes de violences domestiques répétées).

• EGMR, 24.07.2014 - 60908/11

  BRINCAT AND OTHERS v. MALTA

  Such cases include G.N. and Others v. Italy (no. 43134/05, 1 December 2009) in which the applicants suffered from the potentially life-threatening disease hepatitis C; L.C.B. v. the United Kingdom (cited above), where the applicant suffered from leukaemia diminishing her chances of survival, Hristozov and Others v. Bulgaria, nos.
• EGMR, 08.09.2022 - 3153/16

  DRELON c. FRANCE

  Au demeurant, la Cour rappelle que les obligations positives découlant de l'article 2 de la Convention impliquent la mise en place d'un cadre réglementaire imposant aux hôpitaux l'adoption de mesures propres à assurer la protection de la vie de leurs malades (G.N. et autres c. Italie, no 43134/05, §§ 80, 85-95, 1er décembre 2009, 0yal c. Turquie, no 4864/05, §§ 53-54, 23 mars 2010, et Karchen et autres c. France (déc.), no 5722/04, 4 mars 2008).

 
• EGMR, 24.03.2016 - 48475/09

  SAKIR c. GRÈCE

  Les mécanismes de protection prévus en droit interne doivent fonctionner en pratique dans des délais raisonnables permettant de conclure l'examen au fond des affaires concrètes qui leur sont soumises (voir, mutatis mutandis, G.N. et autres c. Italie, no 43134/05, §§ 96-102, 1er décembre 2009, et Opuz c. Turquie, no 33401/02, §§ 150-151, CEDH 2009).
• EGMR, 23.02.2021 - 63687/14

  VILELA ET AUTRES c. PORTUGAL

  Il s'agit plutôt de savoir si, dans les circonstances de l'affaire prise globalement, l'État peut passer pour avoir satisfait à ses obligations procédurales au regard de l'article 8 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Byrzykowski, précité, § 90, G.N. et autres c. Italie, no 43134/05, § 101, 1er décembre 2009 et, Fernandes de Oliveira c. Portugal, no 78103/14, § 139, 28 mars 2017).
• EGMR, 09.02.2016 - 14777/08

  ÖZTÜNÇ c. TURQUIE

  Ainsi, les mécanismes de protection prévus en droit interne doivent fonctionner en pratique dans des délais raisonnables permettant de conclure l'examen au fond des affaires qui leur sont soumises (voir, mutatis mutandis, G.N. et autres c. Italie, no 43134/05, §§ 96-102, 1er décembre 2009, et Opuz c. Turquie, no 33401/02, §§ 150-151, CEDH 2009) de sorte que les auteurs des actes de violence ne puissent jouir d'une impunité de fait (voir, en ce sens, Alikaj et autres c. Italie, no 47357/08, §§ 107 et 108, 29 mars 2011, et Mehmet Sentürk et Bekir Sentürk c. Turquie, no 13423/09, §§ 98 à 101, CEDH 2013).
• EGMR, 07.09.2010 - 18665/05

  I.T.E.R. S.c.a.r.l. c. ITALIE

  La Cour constate que ces griefs, introduits après la communication de la requête au gouvernement défendeur, ne constituent pas des aspects des griefs sur lesquels les parties ont échangé des observations (Piryanik c. Ukraine, no 75788/01, §§ 19-20, 19 avril 2005, Nuray Sen c. Turquie (no 2), no 25354/94, §§ 199-200, 30 mars 2004, et G.N. et autres c. Italie, no 43134/05, §§ 136-137, 1er décembre 2009).
• EGMR, 07.09.2010 - 18629/05

  MAGNETTI S.R.L. c. ITALIE

  La Cour constate que ces griefs, introduits après la communication de la requête au gouvernement défendeur, ne constituent pas des aspects des griefs sur lesquels les parties ont échangé des observations (Piryanik c. Ukraine, no 75788/01, §§ 19-20, 19 avril 2005, Nuray Sen c. Turquie (no 2), no 25354/94, §§ 199-200, 30 mars 2004, et G.N. et autres c. Italie, no 43134/05, §§ 136-137, 1er décembre 2009).
• EGMR, 12.01.2012 - 22737/04

  IGOR SHEVCHENKO v. UKRAINE

  However, that remedy should exist not only in theory; it must operate effectively in practice, within a time-span allowing the case to be examined without unnecessary delay (see Calvelli and Ciglio, cited above, § 53 in fine; Byrzykowski v. Poland, no. 11562/05, § 105 in fine, 27 June 2006; Dodov v. Bulgaria, no. 59548/00, §§ 83 in fine and 95, ECHR 2008-...; Silih, cited above, § 195; G.N. and Others v. Italy, no. 43134/05, § 96, 1 December 2009; and Oyal v. Turkey, no. 4864/05, § 74, 23 March 2010).
• EGMR, 01.02.2011 - 19506/05

  EBCIN c. TURQUIE

  Les mécanismes de protection prévus en droit interne doivent fonctionner en pratique dans des délais raisonnables permettant de conclure l'examen au fond des affaires concrètes qui leur sont soumises (voir, mutatis mutandis, G.N. et autres c. Italie, no 43134/05, §§ 96-102, 1er décembre 2009, où il s'agissait d'une procédure civile visant à statuer sur la responsabilité du ministère de la Santé quant à une transfusion de sang contaminé ; mutatis mutandis, Opuz, précité, §§ 150-151, où après une série de violences portées à la connaissance de la police, l'intéressé avait tué sa belle-mère).
• EGMR, 08.03.2022 - 43/19

  MAYRAPETYAN v. ARMENIA
• EGMR, 26.05.2020 - 999/19

  AFTANACHE v. ROMANIA
• EGMR, 24.05.2011 - 23302/03

  ANNA TODOROVA v. BULGARIA
• EGMR, 03.06.2014 - 20192/07

  E.M. AND OTHERS v. ROMANIA