Rechtsprechung
| EGMR, 04.05.1999 - 37513/97 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ZOUPOUDIS contre la GRECE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 25.02.1993 - 13089/87
DOBBERTIN c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 04.05.1999 - 37513/97
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, l'arrêt Dobbertin c. France du 25 février 1993, série A n° 256-D, p. 116, § 39). - EGMR, 16.12.1992 - 12945/87
HADJIANASTASSIOU v. GREECE
Auszug aus EGMR, 04.05.1999 - 37513/97
Les griefs soulevés par le requérant sur ce point doivent donc être examinés sous l'angle de ces deux textes combinés (voir, entre autres, l'arrêt Hadjianastassiou c. Grèce du 16 décembre 1992, série A n° 252, p. 16, § 31). - EGMR, 12.07.1988 - 10862/84
SCHENK c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 04.05.1999 - 37513/97
Si la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves en tant que telle, matière qui relève au premier chef du droit interne (voir, entre autres, les arrêts Schenk c. Suisse du 12 juillet 1988, série A n° 140, p. 29 §§ 45-6 ; Garcia Ruiz c. Espagne du 21 janvier 1999, à paraître dans Recueil des arrêts et décisions 1999, § 28). - EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
CARDOT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 04.05.1999 - 37513/97
Or, le fondement de la règle de l'épuisement des voies de recours internes consiste en ce qu'avant de saisir un tribunal international, le requérant doit avoir donné à l'État responsable la faculté de remédier aux violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale pourvu qu'elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, l'arrêt Cardot c. France du 19 mars 1991, série A n° 200, p. 19, § 36). - EGMR, 22.04.1992 - 12351/86
VIDAL c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 04.05.1999 - 37513/97
Pour ce qui est du deuxième de ces griefs, et à supposer même que les voies de recours internes soient épuisées à cet égard, la Cour rappelle que l'article 6 § 3 d) de la Convention ne reconnaît pas à l'accusé un droit illimité d'obtenir la convocation de témoins en justice (voir, entre autres, l'arrêt Vidal c. Belgique du 22 avril 1992, série A n° 235-B, p. 32, § 33).