Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MATO JARA contre l'ESPAGNE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 6 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

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• EGMR, 10.02.1995 - 15175/89

  ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 04.05.2000 - 43550/98

  Elle rappelle que la présomption d'innocence que le paragraphe 2 consacre et les divers droits que le paragraphe 3 énumère en des termes non exhaustifs constituent des éléments, parmi d'autres, de la notion de procès équitable en matière pénale (voir, notamment, les arrêts Deweer c. Belgique du 27 février 1980, série A n° 35, p. 30, § 56, Minelli c. Suisse du 25 mars 1983, série A n° 62, p. 15, § 27, Allenet de Ribemont c. France du 10 février 1995, série A n° 308, p. 16, § 35, Pullar c. Royaume-Uni du 10 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 796, § 45, et Foucher c. France du 18 mars 1997, Recueil 1997-II, p. 464, § 30 ), et que les garanties du paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable assuré sur le plan général par le paragraphe 1. C'est pourquoi elle estime approprié d'examiner les griefs du requérant sous l'angle des trois textes combinés.
• EGMR, 27.02.1980 - 6903/75

  DEWEER c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 04.05.2000 - 43550/98

  Elle rappelle que la présomption d'innocence que le paragraphe 2 consacre et les divers droits que le paragraphe 3 énumère en des termes non exhaustifs constituent des éléments, parmi d'autres, de la notion de procès équitable en matière pénale (voir, notamment, les arrêts Deweer c. Belgique du 27 février 1980, série A n° 35, p. 30, § 56, Minelli c. Suisse du 25 mars 1983, série A n° 62, p. 15, § 27, Allenet de Ribemont c. France du 10 février 1995, série A n° 308, p. 16, § 35, Pullar c. Royaume-Uni du 10 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 796, § 45, et Foucher c. France du 18 mars 1997, Recueil 1997-II, p. 464, § 30 ), et que les garanties du paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable assuré sur le plan général par le paragraphe 1. C'est pourquoi elle estime approprié d'examiner les griefs du requérant sous l'angle des trois textes combinés.
• EGMR, 16.12.1992 - 13071/87

  EDWARDS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 04.05.2000 - 43550/98

  Par ailleurs, il n'entre pas dans les attributions de la Cour de substituer sa propre appréciation des faits et des preuves à celle des juridictions internes, sa tâche étant de s'assurer que les moyens de preuve ont été présentés de manière à garantir un procès équitable (voir, mutatis mutandis, les arrêts Edwards c. Royaume-Uni du 16 décembre 1992, série A n° 247-B, pp. 34 et 35, § 34, et Mantovanelli c. France du 18 mars 1997, Recueil 1997-II, pp. 436-437, § 34).

 
• EGMR, 25.03.1983 - 8660/79

  Minelli ./. Schweiz

  Auszug aus EGMR, 04.05.2000 - 43550/98

  Elle rappelle que la présomption d'innocence que le paragraphe 2 consacre et les divers droits que le paragraphe 3 énumère en des termes non exhaustifs constituent des éléments, parmi d'autres, de la notion de procès équitable en matière pénale (voir, notamment, les arrêts Deweer c. Belgique du 27 février 1980, série A n° 35, p. 30, § 56, Minelli c. Suisse du 25 mars 1983, série A n° 62, p. 15, § 27, Allenet de Ribemont c. France du 10 février 1995, série A n° 308, p. 16, § 35, Pullar c. Royaume-Uni du 10 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 796, § 45, et Foucher c. France du 18 mars 1997, Recueil 1997-II, p. 464, § 30 ), et que les garanties du paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable assuré sur le plan général par le paragraphe 1. C'est pourquoi elle estime approprié d'examiner les griefs du requérant sous l'angle des trois textes combinés.
• EGMR, 13.05.1980 - 6694/74

  ARTICO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 04.05.2000 - 43550/98

  Concernant plus particulièrement les griefs tirés de l'article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, la Cour rappelle que le droit pour un accusé à pouvoir, dans certains cas, être assisté d'un avocat d'office, constitue un élément, parmi d'autres, de la notion de procès équitable en matière pénale (arrêt Artico c. Italie du 13 mai 1980, série A n° 37, p. 15, § 32).
• EGMR, 06.12.1988 - 10588/83

  BARBERÀ, MESSEGUÉ AND JABARDO v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 04.05.2000 - 43550/98

  Elle renvoie à cet égard à la jurisprudence constante des organes de la Convention (voir, par exemple, l'arrêt Barbera, Messegué et Jabardo c. Espagne du 6 décembre 1988, série A n° 146, p. 31, § 68).
• EGMR, 25.04.1983 - 8398/78

  Pakelli ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 04.05.2000 - 43550/98

  La Cour rappelle que la jurisprudence a précisé les critères applicables pour déterminer si «les intérêts de la justice» justifient qu'un requérant bénéficie ou non des services d'un avocat d'office, à savoir, la gravité de l'infraction et la sévérité de la sanction dont il est passible, ainsi que la complexité de l'affaire (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Pakelli c. Allemagne du 25 avril 1983, série A n° 64, pp. 14-18, §§ 30-41, Quaranta c. Suisse du 24 mai 1991, série A n° 205, pp. 15-38, §§ 26-38, Benham c. Royaume-Uni du 10 juin 1996, Recueil 1996-II, pp. 756, 757, §§ 57-64 et, en dernier lieu, Perks et autres c. Royaume-Uni du 12 octobre 1999, §§ 75, 76.).
• EGMR, 24.05.1991 - 12744/87

  QUARANTA c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 04.05.2000 - 43550/98

  La Cour rappelle que la jurisprudence a précisé les critères applicables pour déterminer si «les intérêts de la justice» justifient qu'un requérant bénéficie ou non des services d'un avocat d'office, à savoir, la gravité de l'infraction et la sévérité de la sanction dont il est passible, ainsi que la complexité de l'affaire (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Pakelli c. Allemagne du 25 avril 1983, série A n° 64, pp. 14-18, §§ 30-41, Quaranta c. Suisse du 24 mai 1991, série A n° 205, pp. 15-38, §§ 26-38, Benham c. Royaume-Uni du 10 juin 1996, Recueil 1996-II, pp. 756, 757, §§ 57-64 et, en dernier lieu, Perks et autres c. Royaume-Uni du 12 octobre 1999, §§ 75, 76.).