Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ISIK contre la TURQUIE

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 9, Art. 9 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 7, Art. 13 MRK
  Irrecevable (französisch)

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• EGMR, 08.12.1999 - 28541/95

  PELLEGRIN v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 04.05.2002 - 39071/97

  La Cour se réfère à cet égard à son arrêt Pellegrin c. France du 8 décembre 1999 ([GC], n° 28541/95, CEDH 1999-VIII) par laquelle elle a relevé:.
• EGMR, 08.06.1976 - 5100/71

  ENGEL AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 04.05.2002 - 39071/97

  En interprétant et appliquant les normes de ce texte dans des affaires comme la présente, la Cour doit cependant être attentive aux particularités de la condition militaire et à ses conséquences sur la situation des membres des forces armées (voir les arrêts Engel et autres c. Pays-Bas du 8 juin 1976, série A n° 22, p. 23, § 54, et, mutatis mutandis, Grigoriades c. Grèce du 25 novembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII, pp.
• EGMR, 21.02.1984 - 8544/79

  Öztürk ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 04.05.2002 - 39071/97

  Tout en reconnaissant aux Etats le droit de distinguer entre droit pénal et droit disciplinaire, la Cour s'est réservé le pouvoir de s'assurer que la frontière ainsi tracée ne porte pas atteinte à l'objet et au but de l'article 6. Elle utilisera en l'espèce les critères qui se dégagent sur ce point de sa jurisprudence constante (voir, entre autres, les arrêts Engel et autres précité, pp. 34-35, §§ 81-82, et Öztürk c. Allemagne du 21 février 1984, série A n° 73, p. 18, § 50): il importe d'abord de savoir si le texte définissant l'infraction en cause ressortit ou non au droit pénal d'après la technique juridique de l'Etat défendeur ; il y a lieu d'examiner ensuite, eu égard à l'objet et au but de l'article 6, au sens ordinaire de ses termes et au droit des Etats contractants, la nature de l'infraction ainsi que la nature et le degré de gravité de la sanction que risquait de subir l'intéressé.

 
• EGMR, 21.02.1990 - 9310/81

  POWELL ET RAYNER c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 04.05.2002 - 39071/97

  La Cour rappelle que l'article 13 exige un recours interne pour les seules plaintes que l'on peut estimer «défendables» au regard de la Convention (voir, entres autres, l'arrêt Powell et Rayner c. Royaume-Uni du 21 février 1990, série A n° 172, p. 14, § 31).
• EGMR, 25.05.1993 - 14307/88

  KOKKINAKIS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 04.05.2002 - 39071/97

  La Cour note que cette disposition consacre le principe de légalité des délits et des peines et prohibe également la rétroactivité de la loi pénale (voir l'arrêt Kokkinakis c. Grèce du 25 mai 1993, série A n° 260, p. 22, § 52).
• EGMR, 28.06.1984 - 7819/77

  CAMPBELL AND FELL v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 04.05.2002 - 39071/97

  Elle rappelle à cet égard qu'elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres précité) et au maintien de l'ordre dans le contexte carcéral (arrêt Campbell et Fell c. Royaume-Uni du 28 juin 1984, série A n° 80).