Sur la base des considérations susmentionnées, la Cour estime que la décision sur l'invalidation de l'attestation de sécurité du requérant et la procédure subséquente avait un effet sur ses droits de caractère civil (voir, mutatis mutandis, Uzukauskas c. Lituanie (no 16965/04, 6 juillet 2010).

Admettant qu'ils ont été parfois appliqués à l'absence de communication d'une preuve dans une procédure autre que pénale (Uzukauskas c. Lituanie, no 16965/04, § 46, 6 juillet 2010 ; Association de Défense des Actionnaires Minoritaires c. France (déc.), no 60151/09, 25 mai 2010), le Gouvernement souligne que la procédure suivie en l'espèce ne peut pas être considérée comme une procédure administrative classique, car elle est spécifique par sa nature et étroitement liée aux questions légitimes de la sécurité nationale.

Alternatively, they argued that the compensation for non-pecuniary damage should be determined bearing in mind the awards made in similar cases, such as Andrejeva v. Latvia ([GC], no. 55707/00, ECHR 2009), Uzukauskas v. Lithuania (no. 16965/04, 6 July 2010) and Pocius v. Lithuania (no. 35601/04, 6 July 2010).