Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MUT contre la TURQUIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. a, Art. 5 Abs. 1 Buchst. d, Art. 5 Abs. 3, Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3, Art. 14, Art. 13, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
  Partiellement irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 04.06.2002 - 42434/98
• EGMR, 11.04.2006 - 42434/98

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 04.06.2002 - 42434/98

  Par conséquent, en l'absence d'autres indications détaillées, rien ne conduit la Cour à penser que la détention du requérant avec des adultes et les tensions inhérentes à un procès tel que le sien l'ont soumis à une épreuve qui ait excédé le niveau de détresse inhérent à la vie pénitentiaire pour tomber sous le coup de l'article 3 (Kudla c. Pologne [GC], n° 30210/96, § 91 et 93, CEDH 2000-XI et Labita c. Italie [GC], n° 26772/95, §§ 137 et 138, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 11.07.2000 - 20869/92

  DIKME c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 04.06.2002 - 42434/98

  Quant au grief que le requérant tire, en substance, de l'article 6 § 3, en ce que sa garde à vue au secret aurait porté atteinte à ses droits de la défense, la Cour reconnaît que cette disposition de la Convention s'applique même au stade de l'instruction préliminaire et peut notamment jouer un rôle avant la saisine du juge du fond (Dikme c. Turquie, n° 20869/92, § 108, CEDH 2000-VIII).
• EGMR, 31.07.2000 - 34578/97

  JECIUS v. LITHUANIA

  Auszug aus EGMR, 04.06.2002 - 42434/98

  La Cour rappelle qu'en l'absence d'un recours interne, le délai de six mois inscrit à l'article 35 de la Convention doit être calculé à partir du moment où l'acte constitutif de la violation alléguée a pris fin (voir, par exemple, Mahmut ErdoÄ?an c. Turquie (déc.), n° 26337/95, 6 septembre 2001 et Jecius c. Lituanie (déc.), n° 34578/97, § 44, CEDH 2000-IX).

 
• EGMR, 22.09.1994 - 13616/88

  HENTRICH v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 04.06.2002 - 42434/98

  Pareil constat, dispense la Cour d'examiner l'affaire sous l'angle de l'article 13, dont les exigences sont absorbées par celles de l'article 6 (Heintricht c. France du 22 septembre 1994, série A n° 296-A, p. 24, § 65) et/ou de l'article 12, 1es faits dénoncés ci-dessus ne tombant pas sous le coup de cette disposition de la Convention.
• EGMR, 27.02.1980 - 6903/75

  DEWEER c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 04.06.2002 - 42434/98

  Vu la portée de ces allégations, la Cour estime d'emblée que leur examen ne relève assurément pas de l'article 5 de la Convention, étant donnée qu'en l'espèce la mise en accusation du requérant par le procureur de la République s'analyse en la notification officielle d'un reproche d'avoir accompli une infraction pénale, donc d'une «accusation», au sens de l'article 6 (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Deweer c. Belgique du 27 février 1980, série A n° 35, p. 24, § 46).
• EGMR, 25.08.1993 - 13308/87

  CHORHERR v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 04.06.2002 - 42434/98

  Dans ce contexte, la Cour rappelle sa jurisprudence constante, selon laquelle, il incombe au premier chef aux autorités nationales d'interpréter et d'appliquer le droit interne (voir, parmi beaucoup d'autres, l'arrêt Chorherr c. Autriche du 25 août 1993, série A n° 266-B, pp. 35-36, § 25).