Auszug aus EGMR, 04.06.2013 - 18136/11

La requête no 35450/04 et l'arrêt rendu par la Cour le 24 juillet 2008.

Lors de sa 1065e réunion tenue en septembre 2009, 1e Comité des Ministres décida que l'examen de l'affaire no 35450/04 pouvait être prochainement clos par une résolution finale.

Le Comité des Ministres mit fin à l'examen de l'affaire no 35450/04 en adoptant, le 10 mars 2011, 1a Résolution ResDH(2011)9.

Les requérants contestent les décisions rendues par les juridictions internes dans la procédure rouverte à la suite de l'arrêt de la Cour rendu dans l'affaire Melich et Beck c. République tchèque (no 35450/04, 24 juillet 2008), considérant que cette procédure n'a pas abouti à un redressement adéquat des manquements relevés dans cet arrêt et qu'aucun redressement n'a été apporté aux griefs sur lesquels la Cour n'avait pas estimé utile de se prononcer.

Etant donné que les requérants entendent se plaindre d'une nouvelle violation du droit à un procès équitable, causée par l'exécution prétendument défectueuse de l'arrêt de la Cour, il y a lieu de s'interroger d'emblée sur la question de savoir si la Cour est compétente pour connaître de la présente requête ou si celle-ci est essentiellement la même que la requête no 35450/04 ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour du 24 juillet 2008.

En ce qui concerne le risque d'empiètement sur les compétences que le Comité des Ministres tire de l'article 46 lorsque la Cour connaît de faits nouveaux dans le cadre d'une nouvelle requête, la Cour observe que le Comité des ministres a clos l'examen de l'affaire no 35450/04 en adoptant, le 10 mars 2011, 1a résolution finale CM/ResDH(2011)9.

La Cour, ayant à l'esprit son arrêt rendu dans l'affaire précédente des requérants (no 35450/04), lequel a constaté une violation de l'article 6 §§ 1, 2 et 3 d) de la Convention, a donc pour tâche d'examiner si, comme le soutiennent les requérants, les décisions adoptées dans le cadre de la procédure rouverte par le tribunal municipal de Prague et par la Cour constitutionnelle tchèque ont donné lieu à de nouvelles violations de la Convention.

En ce qui concerne le manquement par les policiers d'identifier plus de témoins, la Cour a jugé dans son premier arrêt qu'il n'était plus possible d'y remédier après la clôture de l'enquête (Melich et Beck c. République tchèque, no 35450/04, § 51, 24 juillet 2008).

Auszug aus EGMR, 04.06.2013 - 18136/11

Sur ce point, les requérants affirment qu'au lieu de « se conformer aux conclusions et à l'esprit'de l'arrêt à exécuter (Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2) [GC], no 32772/02, § 90, CEDH 2009), les juridictions internes se sont à deux égards opposées aux conclusions de la Cour: premièrement, elles n'ont tiré aucune conséquence du manquement des policiers d'identifier plus de témoins de l'incident (paragraphe 51 de l'arrêt) ; deuxièmement, elles ne se sont pas penchées sur la question de savoir si les craintes exprimées par le témoin I.D. justifiaient réellement qu'il soit entendu en leur absence (paragraphe 53 de l'arrêt).

A cet égard, la Cour note que dans l'affaire Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2) [GC] (no 32772/02, § 65, CEDH 2009), elle s'est déclarée compétente pour examiner l'arrêt du Tribunal fédéral rendu sur demande de révision, le considérant comme un fait nouveau susceptible de donner lieu à une nouvelle atteinte à l'article 10.

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L'examen du Comité des ministres n'a donc pas porté sur les décisions ultérieures que les requérants contestent à présent devant la Cour et qui constituent dès lors, sous cet angle également, des éléments nouveaux qui ne sauraient être soustraits à un contrôle au titre de la Convention (voir, mutatis mutandis, Verein gegen Tierfabriken, précité, § 67 ; Koudelka c. République tchèque (déc.), no 32416/09, 15 février 2011).