Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MODRANGA ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 35, Art. 37, Art. 37 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Partiellement radiée du rôle Partiellement irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (11)

• EGMR, 10.11.2009 - 79/07

  PASCAL c. MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 04.06.2013 - 33328/06

  b) dans les affaires nos 33455/06, 79/07, 13279/07, 16151/07, 24235/07, 27813/07, 36095/07, 56533/07 et 23930/09 - 3 600 EUR à chaque requérant pour une durée d'inexécution allant de 60 à 99 mois ;.

  Sur le grief supplémentaire soulevé dans l'affaire Pascal, no 79/07.

  Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant dans l'affaire Pascal (no 79/07) se plaignait également de la durée excessive de la procédure interne.

  Déclare le restant de la requête no 79/07 irrecevable.

  79/07.

• EGMR, 24.01.2012 - 44746/08

  BALAN v. MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 04.06.2013 - 33328/06

  La Cour rappelle s'être déjà prononcée sur ce nouveau remède et avoir conclu qu'il était effectif (Balan c. République de Moldova (déc.), no 44746/08, 24 janvier 2012, et Manascurta c. République de Moldova (déc.), no 31856/07, 14 février 2012).
• EGMR, 15.02.2007 - 18/03

  VANZHULA v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 04.06.2013 - 33328/06

  18/03/2009.

 
• EGMR, 14.02.2012 - 31856/07

  MANASCURTA v. MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 04.06.2013 - 33328/06

  La Cour rappelle s'être déjà prononcée sur ce nouveau remède et avoir conclu qu'il était effectif (Balan c. République de Moldova (déc.), no 44746/08, 24 janvier 2012, et Manascurta c. République de Moldova (déc.), no 31856/07, 14 février 2012).
• VerfGH Berlin, 20.12.2011 - VerfGH 28/11

  Verfassungsbeschwerde: Verletzung des Anspruchs auf effektiven Rechtsschutz iSv …

  Auszug aus EGMR, 04.06.2013 - 33328/06

  29/11/2007.
• EGMR, 13.12.2011 - 55349/07

  BUREA ET AUTRES c. MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 04.06.2013 - 33328/06

  La Cour a établi dans un grand nombre d'affaires, dont celles dirigées contre la République de Moldova, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés de la violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention en raison de la non-exécution des arrêts définitifs (voir, par exemple, Burea et autres c. République de Moldova [comité], nos 55349/07 et autres, 13 décembre 2011 ; Vartic et autres c. République de Moldova, nos 12674/07 et autres, 20 septembre 2011 ; Prodan c. République de Moldova, no 49806/99, CEDH 2004-III (extraits) ; Luntre et autres c. République de Moldova, nos 2916/02 et autres, 15 juin 2004, etc.).
• EGMR, 04.03.2008 - 18369/07

  JOSIPOVIC v. SERBIA

  Auszug aus EGMR, 04.06.2013 - 33328/06

  Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l'article 37 § 2 de la Convention (Josipovic c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).
• EGMR, 20.09.2011 - 12674/07

  VARTIC AND OTHERS v. MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 04.06.2013 - 33328/06

  La Cour a établi dans un grand nombre d'affaires, dont celles dirigées contre la République de Moldova, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés de la violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention en raison de la non-exécution des arrêts définitifs (voir, par exemple, Burea et autres c. République de Moldova [comité], nos 55349/07 et autres, 13 décembre 2011 ; Vartic et autres c. République de Moldova, nos 12674/07 et autres, 20 septembre 2011 ; Prodan c. République de Moldova, no 49806/99, CEDH 2004-III (extraits) ; Luntre et autres c. République de Moldova, nos 2916/02 et autres, 15 juin 2004, etc.).
• EGMR, 18.05.2004 - 49806/99

  PRODAN c. MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 04.06.2013 - 33328/06

  La Cour a établi dans un grand nombre d'affaires, dont celles dirigées contre la République de Moldova, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés de la violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention en raison de la non-exécution des arrêts définitifs (voir, par exemple, Burea et autres c. République de Moldova [comité], nos 55349/07 et autres, 13 décembre 2011 ; Vartic et autres c. République de Moldova, nos 12674/07 et autres, 20 septembre 2011 ; Prodan c. République de Moldova, no 49806/99, CEDH 2004-III (extraits) ; Luntre et autres c. République de Moldova, nos 2916/02 et autres, 15 juin 2004, etc.).
• EGMR, 18.09.2007 - 28953/03

  SULWINSKA v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 04.06.2013 - 33328/06

  A cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l'arrêt Tahsin Acar (Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75-77, CEDH 2003-VI ; WAZA Spólka z o.o. c. Pologne (déc.), no 11602/02, 26 juin 2007 ; et Sulwinska c. Pologne (déc.), no 28953/03, 18 septembre 2007).
• EGMR, 28.07.2009 - 476/07

  OLARU AND OTHERS v. MOLDOVA

• EGMR, 17.09.2013 - 9209/08

  ANTOCI c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Quant à la mise en Å“uvre par le Gouvernement des obligations découlant de l'arrêt pilote Olaru et autres, le Comité des Ministres reste compétent, aux termes de l'article 46 de la Convention, de surveiller son avancement (voir, à titre d'exemple, la décision du Comité des Ministres relative à l'état d'exécution de l'arrêt Olaru et autres adoptée lors de la 1136ième réunion DH du 6-8 mars 2012, CM/Del/Dec(2012)1136/15 et la décision Modranga et autres c. Moldova (déc.), no 33328/06, 4 juin 2013).